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Audition à l’Assemblée Nationale : Anticor dénonce des obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Conviés le 20 mai 2020 par la Commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, les représentants d’Anticor, Elise Van Beneden, présidente et Eric Alt, vice-président, après avoir prêté serment de dire toute la vérité, ont insisté sur les points suivants :

L’enquête administrative : une procédure instrumentalisée par la ministre de la justice.

Eric Alt a démontré l’inconsistance des griefs qui fondaient l’enquête disciplinaire demandée par la ministre à son encontre en juillet 2019. D’une part, il ne pouvait lui être reproché d’avoir confirmé la plainte d’Anticor dans l’affaire Ferrand : l’impartialité est une obligation du juge ou de la juridiction qui reçoit la plainte et non du plaignant. La Cour de cassation a, en tout état de cause, écarté ce risque d’impartialité par un arrêt rendu dans l’affaire Balkany jugeant que l’appartenance au même Tribunal, sans autre éléments, était insuffisant à démontrer un risque pour l’impartialité du magistrat.

D’autre part, il ne pouvait être reproché à M. Alt d’avoir tenu des propos sévères sur les services de l’Etat, qui avaient refusé d’accueillir la plainte d’agriculteurs corses concernant les fraudes aux primes agricoles. Cette intervention publique, qui relève de la liberté d’expression des magistrats, prenait place dans un contexte de dégradation de l’Etat de droit dans l’Ile.

La Présidente de la Cour d’appel avait d’ailleurs considéré, au regard des circonstances, qu’il n’y avait pas matière à poursuite disciplinaire et qu’aucune faute déontologique n’avait été commise. De même, une note de la direction des services judiciaires alertait la ministre de l’inanité de cette procédure.

Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe dans son rapport d’évaluation de 2014 sur la France relevait « qu’au vu de la pratique des mécanismes disciplinaires ces dernières années et du risque d’instrumentalisation des dispositifs afin d’exercer des pressions indues sur des juges du siège ou des juges d’instruction, la procédure disciplinaire pour les juges devrait être la prérogative exclusive du Conseil supérieur de la magistrature », proposition qu’Anticor soutient.

Des éléments permettant de soupçonner des immixtions illégitimes dans l’affaire Kohler.

Mme Van Beneden a donné un exemple concret d’obstacle à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Dans l’affaire Kohler. Anticor avait signalé au parquet national financier des comportements susceptibles d’être reprochés à ce dernier, secrétaire général de l’Elysée, notamment au regard de fonctions successivement exercées au service de l’Etat et d’un armateur auquel il était lié par des liens familiaux.

Le Parquet national financier a saisi en juin 2018 la brigade financière.

  • Le 7 juin 2019, le résultat de l’enquête a lui été adressé comportant un millier de cotes ; le PV de synthèse relevait des éléments précis et concordants qui auraient pu justifier une mise en examen de M. Kohler pour prise illégale d’intérêts et trafic d’influence ;
  • Le 1er juillet 2019, une lettre signée de M. Macron sur papier libre a été annexée au dossier ; elle se présentait sous la forme d’une « note personnelle à M. Kohler », indiquant que celui-ci l’avait informé de ses liens familiaux avec l’armateur et qu’il avait demandé à de pas traiter les dossiers concernant cette société ;
  • Le 18 juillet 2019, un PV de synthèse qualifié de « définitif » était adressé au PNF, allégé de dix pages, occultant tous les faits susceptibles d’être reprochés à M Kohler ;
  • Le 21 août 2019, sans urgence avérée, alors que le PNF était dirigé par une avocate générale assurant l’intérim du procureur financier, l’affaire a été classée sans suite. Ce n’est pourtant pas dans la culture du parquet financier de classer des dossiers dans lesquels il peut y avoir matière à poursuites.

Il appartiendra à la Commission d’enquête d’établir si la décision concernant l’enquête administrative visant M. Alt (5 juillet 2019), la présentation d’un procès-verbal de police tronqué dans l’affaire Kohler (18 juillet), puis le classement de celle-ci relèvent d’un fonctionnement normal des institutions.

Par ailleurs, Anticor considère comme suspecte la chronologie du départ de M. Bruno Dalles de sa fonction de chef de TRACFIN, intervenue le 10 juillet 2019, alors que son mandat devait durer jusqu’en 2021. Cette éviction est intervenue alors qu’Anticor avait déposé plainte, le 5 juin 2019 sur le volet russe de l’affaire Benalla. En particulier, la plainte visait les montages financiers mis en place pour dissimuler les contrats passés avec des sociétés russes par l’intermédiaire de sociétés écrans, pendant qu’il était en poste à l’Élysée.

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