Bilan de la charte éthique pour les municipales 2014

Anticor a proposé à la signature des candidats aux élections municipales de 2014 une charte portant neuf engagement précis. L’association a suivi la mise en application des chartes signées par des candidats qui ont été élus et en tire un bilan.

A la veille des élections municipales 2020, Anticor publie le bilan des chartes signées par les candidats élus lors des élections municipales précédentes.

Ces chartes comprennent les engagements suivants :

1/ Non cumul des mandats : le maire s’engage à ne pas cumuler plus d’un mandat électoral et plus d’une fonction exécutive.

2/ Bonnes pratiques de gestion
• Formation des élus du Conseil Municipal
• Nombre d’emploi de cabinet et coût total

3/ Transparence
• Déclaration d’intérêts en ligne
• Tableau des indemnités des élus en ligne
• Commission éthique indépendante

4/ Reconnaissance de l’opposition par sa représentation
Commission des finances dont la présidence serait proposée à un élu de la minorité

5/ Participation citoyenne
• Commission consultative des Services Publics Locaux
• Commission de contrôle financier
• Commission d’attribution des subventions ouverte aux citoyens

6/ Publicité des informations, notamment sur le site de la mairie

7/ Traitement des atteintes à la probité
• Retrait temporaire des délégations d’un élu mis en examen, et retrait définitif en cas de condamnation

8/ Prévention du trafic d’influence : éléments probants

9/ Choix des organismes financiers transparent
• Exigence des rapports d’activité et lutte contre les paradis fiscaux

Ce rapport propose de dégager une évaluation qualitative du respect par les élus de leurs engagements pour améliorer la probité, la transparence et la participation citoyenne au sein de leur commune. Anticor a contacté toutes les mairies, enregistré tous les échanges de mails et accusés de réception, téléphoné à plusieurs reprises si nécessaire et relancé par courriels afin de s’assurer de la transmission au service compétent de notre demande de suivi.
Ce rapport a pour objectif la médiatisation des efforts objectifs et de l’esprit d’innovation démocratique dont font preuve les maires signataires. Il s’agit également de tirer le signal d’alarme là où l’éthique est absente de la gestion municipale.

Nous tenons par ailleurs à préciser que la Charte Anticor 2014 a valeur de contrat entre les maires signataires et Anticor.

Anticor est consciente que les communes françaises recoupent des réalités très diverses, ce rapport prend donc en compte les difficultés liées à l’hétérogénéité des situations et des réponses. Les évaluations publiées dans cet article seront modifiées en fonction de chaque complément d’information fourni par les maires signataires, groupes locaux, la presse, l’opposition. Ce bilan est le second, ainsi l’évolution de la situation des communes a été prise en compte.

Nous proposons un code couleur permettant de rendre cette évaluation plus lisible :
– FEU VERT : lorsque les engagements des maires signataires sont majoritairement respectés, en mettant davantage en avant les efforts de transparence, de gestion éthique et de participation citoyenne. Ce feu vert nous permet de valoriser les efforts des maires et de les encourager à les perpétuer.
-FEU ORANGE : lorsque de nombreux engagements ne sont pas entièrement tenus, ou bien que certains points essentiels ne sont pas respectés. Ce feu orange a pour intérêt d’alerter les élus sur l’état de leurs engagements ou de sanctionner une baisse qualitative de leurs efforts.
– FEU ROUGE : lorsque la majorité des engagements ne sont pas tenus, ou bien lorsqu’un que l’élu signataire méprise la charte. Le feu rouge a une valeur de sanction.

Voici la liste des élus signataires :
1. Arcambal, Didier Labro, 2. Avon, Marie-Charlotte Nouhaud, 3. Avranches, David Nicolas, 4. Bagnolet, Tony Di Martino, 5. Bavilliers, Éric Koeberlé 6. Bayonne, Jean René Etchegaray, 7. Bethune, Olivier Gaguere, 8. Boigny-sur-Bionne, Luc Milliat 9. Biot, Guilaine Debras, 10. , Bobigny, Stephane De Paoli 11. Bras, Franck Pero, 12. Carcassonne, Gérard Larrat, 13. Dordives, Jean Berthaud 14. Draguignan, Richard Strambio, 15. Eybens, Francie Megevand, 16. Grenoble, Eric Piolle, 17. Juvignac, Jean Luc Savy, 18. Lasbordes, Jean-Pierre Quaglieri, 19. Le-Grau-du-Roi, Robert Crauste, 20. Limoges, Emile-Roger Lombertie 21. Linguizzetta, Séverin Medori, 22. Martel, José Santamarta, 23. Metz, Dominique Gros, 24. Mialet, Dominique Marceteau 25. Monestier, Marie-Agnès Brouilleaud 26. Montpellier, Philippe Saurel 27. Montreuil, Patrice Bressac, 28. Nancy, Laurent Henard   29. Passage d’Agen, Francis Garcia, 30. Perpignan Jean-Marc Pujol, 31. Poissy, Karl Olive 32. Portets, Didier Cazimajou, 33. Prayssac, Claude Descamps, 34. Saint Maime, Mireille Bor, 35. Saint Rambert, Vincent Bourget, 36. Saint Sulpice-la-forêt, Yann Huaumé 37. Schiltigheim, Jean Marie Kutner 38. Teyran, Eric Bascou, 39. Wasquehal, Stephanie Ducret, 40. Wissous, Richard Trinquier

1. Arcambal (Lot, 46) , Didier Labro – FEU VERT

M. LABRO n’a pas répondu aux demandes de suivi de ses engagements. Cependant, dans cette petite commune de 600 habitants, la transparence est assurée par la publication des indemnités des élus et des délibérations municipales. Une commission d’éthique et une commission de contrôle financier ont été mises en place.

Un feu vert est attribué à Arcambal pour récompenser les efforts engagés dans une petite commune avec peu de moyens.

2. Avon (Seine-et-Marne, 77), Marie-Charlotte Nouhaud – FEU ROUGE

Mme NOUHAUD n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements. Aujourd’hui, ni la déclaration d’intérêts de Mme NOUHAUD, ni les indemnités des élus et les modalités de gestion de la municipalité ne sont accessibles. La mise en place d’une commission éthique n’a pas été effectuée. Cependant, concernant la participation citoyenne, des conseils de quartiers, vecteur de démocratie participative, ont été mis en place.

3. Avranches (Manche, 50), David Nicolas – FEU VERT

Le cabinet de M. NICOLAS a participé au suivi de la charte ANTICOR de manière active et efficace. Le Maire a signé une convention avec un organisme de formation afin de garantir « un bon dialogue entre les élus et les services ». Le mairie a collaboré avec un référent local ANTICOR pour créer une commission éthique en 2016. Cependant, des problèmes de politique interne entravent son efficacité. La présidence de la commission des finances a été refusée par les élus de l’opposition. Ces derniers sont néanmoins représentés au sein des organismes et structures financiers de la commune. Les informations sur les indemnités des élus sont disponibles. La participation citoyenne est au cœur du projet de M. NICOLAS qui a notamment mis en place des conseils citoyens et des groupes de travail participatifs.

Un feu vert est attribué à la commune d’Avranches pour la féliciter et l’encourager à poursuivre ses efforts pour la transparence, notamment par la publication de la déclaration d’intérêts du maire et l’actualisation de son site internet.

4. Bagnolet (Seine Saint-Denis,93), Tony Di Martino – FEU ROUGE

M. DI MARTINO n’a pas répondu à la demande de suivi de la charte ANTICOR. De plus, l’absence de commission éthique indépendante au sein de la commune est regrettable. Cependant, les informations municipales et les indemnités des élus sont disponibles.

Il n’est pas possible aujourd’hui de vérifier la mesure dans laquelle les engagements pris par M. DI MARTINO ont été accomplis. Le manque de collaboration de cette Mairie justifie l’attribution d’un feu rouge.

5. Bavilliers (Territoire de Belfort, 90), Eric Koeberlé – FEU ROUGE

M. KOEBERLE n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements. Les indemnités des élus ne sont pas disponibles sur le site de la commune. La commission éthique n’a pas été mise en place et la présidence de la commission des finances revient à M. le Maire. Les comptes-rendus des conseils municipaux sont actualisés mais ce n’est pas le cas pour les listes des marchés publics et d’attribution des subventions. La participation citoyenne n’est visiblement pas au cœur des projets de l’équipe municipale.

Au vu, des manquements aux engagements de la chartre ANTICOR et en l’absence de réponse de la part de M. KOEBERLE un feu rouge est attribué à Bavilliers.

6. Bayonne (Pyrenées-Atlantiques, 64), Jean-René Etchegaray – FEU ORANGE

M. ETCHEGARAY a publié sa déclaration d’intérêts et les indemnités des élus. Il semble que l’opposition soit présente dans l’ensemble des cinq commissions municipales et des six commissions extra-municipales. Conformément à la charte ANTICOR, Bayonne a mis en place la commission de contrôle des finances dans une « volonté de traiter ces sujets en transversalité par démarche de mutualisation engagée par et avec l’Agglomération ».

Cependant, la présidence n’a pas été proposée à un élu de l’opposition. Les exigences relatives à la création de la commission éthique et à la transparence des organismes prêteurs ne sont pas respectées.

Un feu orange est attribué à Bayonne, qui en tant que commune de 40 000 habitants a, selon ANTICOR, les moyens de s’investir davantage pour la participation citoyenne et le pluralisme.

7. Béthune (Pas de Calais, 62), Olivier Gacquerre – FEU ROUGE

M. GACQUERRE n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements. M. GACQUERRE a transmis sa déclaration d’intérêts à la HATVP mais le montant des indemnités perçues par les élus n’est pas disponible. La commission éthique était en cours de lancement en 2015, mais ce projet n’a pas été mené à terme. De plus, les comités de quartiers n’ont pas été mis en place malgré l’incitation de la charte.

Aucune information concernant le travail des commissions n’a été trouvée. D’autre part il n’y a pas d’accès aux décisions budgétaires de la ville. Par ailleurs, les comptes-rendus de conseils municipaux n’ont pas été actualisés depuis juillet 2015.

Malgré quelques efforts quant à la participation citoyenne, un feu rouge est attribué à Béthune, car la gestion municipale ne répond pas aux critères de la charte ANTICOR.

8. Boigny-sur-Bionne (Loiret, 45), Luc Milliat – FEU VERT

Monsieur MILLIAT a répondu rapidement et de manière détaillée à la demande de suivi de ses engagements. Celui-ci respecte son engagement de ne pas cumuler plusieurs mandats. Les élus de cette commune ont accès à deux formations par an. Il n’y a pas d’emploi de cabinet et les élus n’ont pas de véhicules de fonction. Quant à la transparence, la déclaration d’intérêt du maire et les indemnités des élus sont en ligne. L’opposition est bien représentée au sein des différentes commissions. La présidence de la commission des finances a été refusée par l’opposition cependant celle-ci participe à chaque commission.

Les mesures de la charte ANTICOR relatives à la participation citoyenne n’ont pas été mises en œuvre. Cependant, la ville a mis en place des consultations citoyennes concernant les projets d’urbanisme. De plus, la municipalité envisage de créer une commission citoyenne des finances qui serait présidée par un citoyen.

La ville publie sur internet, sur des panneaux lumineux et sur une page Facebook, toutes les informations relatives au budget, l’urbanisme et les réunions publiques.

Un feu vert est attribué à la commune de Boigny-Sur-Bione dont la sincérité de l’engagement en faveur de la transparence et de l’éthique de la vie publique n’est plus à démontrer.

9. Biot (Alpes-Maritimes, 06), Guilaine DEBRAS – FEU ORANGE

Mme DEBRAS n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements. Toutefois, il faut valoriser la municipalité de Biot qui a mis en place un « process éthique » pour les marchés publics qui sont accompagnés de clauses sociales et environnementales. La ville a également mis en place quatre conseils de quartiers pour permettre la participation des habitants. Madame la maire a fait signer aux élus de la majorité une charte relative à la prévention des atteintes à la probité.

Cependant, la présidence de la commission des finances n’a pas été proposée à un élu de l’opposition. Par ailleurs, la déclaration d’intérêts de Mme DEBRAS ainsi que les indemnités des élus ne sont pas disponibles. Enfin, la commission éthique n’a jamais été mise en place.

10. Bobigny (Seine Saint-Denis, 93), Stéphane De Paoli – FEU ROUGE

M. DE PAOLI a révoqué clairement son engagement envers ANTICOR dès le premier bilan de 2015, malgré la signature de la charte lors de sa campagne en 2014. Dans une lettre que le Maire a adressée à ANTICOR celui-ci explique qu’il n’avait pas l’intention de respecter la charte d’une association « qui ne représente qu’elle-même ».

Un feu rouge est attribué à la ville de Bobigny qui, de plus, par son comportement, viole tous les engagements qu’avait pris le maire en signant la charte ANTICOR.

11. Bras (Var, 83), Franck Pero – FEU VERT

M. PERO a répondu personnellement et de manière détaillée à la demande de suivi de ses engagements. Dans cette commune de 2500 habitants, les élus ont régulièrement accès à des formations. De plus, l’ensemble de leurs indemnités est en ligne et une commission éthique a été mise en place. Bras dispose également d’un « conseil des sages » et les délibérations au sujet des finances et des subventions sont faites en séance publique.

Un feu vert est décerné à cette petite commune qui optimise ses moyens pour promouvoir une vie publique transparente et démocratique.

12. Carcassonne (Aude, 11), Gérard Larrat – FEU ROUGE

M. LARRAT n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements. Lors du bilan d’étape de 2015, ses réponses étaient lapidaires. Ses pratiques de gestion ainsi que les indemnités des élus ne sont pas rendues publiques. La commission d’attribution des subventions n’est pas ouverte aux citoyens et la commission éthique n’a pas été mise en place.

Le cabinet du maire ne tient manifestement pas à s’engager vis-à-vis de la transparence des organismes financiers. Aucune trace d’outil permettant une participation citoyenne aux décisions municipales. Seul point satisfaisant : le site de la mairie présente de manière complète et actualisée les informations requises par la charte.

Un feu rouge est décerné à la mairie de Carcassonne qui ne tient qu’une part minime de ses engagements.

13. Dordives (Lot, 46), Jean Berthaud – FEU VERT

Dordives présente un tissu associatif riche. La ville a récemment mis en place certains outils citoyens, notamment la commission «vie associative» concernant l’attribution des subventions. Elle incite ainsi les citoyens à participer à la vie communale.

La prévention du trafic d’influence est au cœur des projets de M. BERTHAUD qui veille également à la transparence des marchés publics. L’opposition est représentée dans toutes les commissions de travail. Cependant, des différends relatifs à la politique interne avec celle-ci empêcheraient la mise en place de la commission éthique.

Un feu vert d’encouragement est attribué à la commune de Dordives, souhaitant qu’à l’issue des conflits internes la municipalité mette en ligne les déclarations d’indemnités de ses élus.

14. Draguignan (Var, 83), Richard Strambio – FEU ROUGE

M. STRAMBIO n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements. La commission éthique n’a pas été mise en place. Le rôle de l’opposition dans les délibérations reste flou ; la gestion du budget ainsi que les indemnités des élus ne sont pas rendues publiques.

En l’absence d’éléments prouvant un réel engagement pour la transparence et l’éthique un feu orange est attribué à Draguignan.

15. Eybens (Isère, 38), Francie Mégevand – FEU VERT

La municipalité applique le non cumul des mandats et propose régulièrement des formations sur la gestion budgétaire et la maîtrise des risques financiers aux élus et aux habitants. De même, les habitants sont invités à s’exprimer à l’issu des conseils municipaux, et à participer aux commissions municipales et groupes de travail. Les indemnités des élus et la déclaration d’intérêts de Mme MEGEVAND sont consultables sur le site internet de la commune.
Un feu vert est attribué à la mairie d’Eybens en espérant cependant que la commission éthique, telle que prévue par la charte, sera mise en place.

Note : la mairie a changé de main en février 2019, la maire ayant démissionné au profit d’un de ses adjoints.

16. Grenoble (Isère, 38), Éric Piolle – FEU ORANGE

La municipalité de Grenoble fait preuve d’une rigueur remarquable quant au non cumul des mandats (mandat unique pour M. PIOLLE, absence d’élus ayant reconduit plus de trois mandats) ainsi qu’une transparence effective sur les informations administratives, notamment concernant les demandes de la CADA, et les intérêts des élus. La Commission éthique n’a pas été mise en place alors que d’autres villes de la même importance l’ont fait. La présidence de la Commission des Finances n’a pas été proposée à un membre de l’opposition.
Un feu orange est attribuée à la municipalité de Grenoble pour ses efforts en matière de transparence mais qui doit poursuivre ses engagements, notamment sur la prévention des conflits d’intérêts et la place des élus d’opposition

17. Juvignac (Hérault, 34), Jean-Luc Savy –FEU ORANGE

M. SAVY ne cumule pas de mandat mais sa déclaration d’intérêts n’est pas disponible. Cependant, les indemnités des élus sont publiques et l’accès aux décisions municipales est complet et actualisé. Juvignac a eu une initiative intéressante en créant un « pool bancaire » avec ses partenaires banquiers afin de « partager en toute transparence, avec et entre eux, les éléments constitutifs du budget ». La commission en charge des finances est bien présidée par une élue de l’opposition depuis le début du mandat. Quant à la participation citoyenne, Juvignac a mis en place une commission extra-municipale permettant de dialoguer avec les associations sur la réalisation de leurs projets. Malgré ces aspects positifs, il n’existe ni commission de contrôle financier, ni commission d’éthique, ni commission d’attribution des subventions (bien que les délibérations relatives aux subventions soient publiées).

18. Lasbordes (Aude, 11), Jean-Pierre Quaglieri – FEU ROUGE

M. QUAGLIERI n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements. Aucun bilan ne peut être établi étant donné que cette petite commune de 850 habitants ne dispose pas de comptes-rendus municipaux en ligne.
L’absence de communication de cette mairie est un manquement aux engagements qu’elle a pris en 2014. Aussi, un feu rouge est attribué à Lasbordes.

19. Le-Grau-du-Roi (Gard, 30), Robert Crauste – FEU ROUGE

M. CRAUSTE n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements. Ses pratiques de gestion ainsi que les indemnités des élus ne sont pas rendues publiques. De même sa déclaration d’intérêts n’a pas été enregistrée à la HATVP.
L’absence de communication de cette mairie est un manquement aux engagements qu’elle a pris en 2014. Aussi, un feu rouge est attribué à Le-Grau-du-Roi.

20. Limoges (Haute-Vienne, 87), Emile-Roger Lombertie FEU VERT

Le maire de Limoges a fourni des efforts continus pour poursuivre ses engagements. Accompagné par un groupe local impliqué depuis 2015, il a mis en place une commission « éthique et transparence ». La participation citoyenne s’est également développée par l’activité régulière de neuf conseils citoyens et l’ouverture de commissions de contrôle financier et d’attribution des subventions. L’accès aux informations municipales et aux déclarations du maire est clair et actualisé.

M. LOMBERTIE fait donc preuve d’un engagement éthique certain envers sa commune

21. Linguizzetta (Haute-Corse, 20B), Séverin Médori
Nous n’avons pas tiré de bilan de l’application de notre charte dans cette mairie à cause du climat très dégradé de la ville de Linguizzetta, seule commune de Corse à avoir signé la charte. Le Maire, Séverin Médori, éleveur, a mis sa vie en danger en dénonçant les liens occultes entre politique, banditisme et affairisme. Des coups de feu ont été tirés de nuit à travers la chambre de ses enfants. Il a également retrouvé à plusieurs reprises ses vaches tuées de plusieurs balles dans la tête, ceci s’ajoutant à des menaces de mort récurrentes par téléphone et sms. Nous avons considéré que son combat, dans ce climat délétère, est d’ores et déjà une prise de position éminemment courageuse en faveur de l’éthique en politique.

22. Martel (Lot, 46), José Santamarta – FEU VERT

Depuis la signature de la charte, la mairie de Martel n’a pas donné suite aux demandes de suivi de ses engagements. Le maire de Martel respecte le non cumul des mandats. Une commission de contrôle financier ainsi qu’une commission « communication-transparence » ont été mise en place. Les citoyens volontaires ont la possibilité de participer à toutes les commissions de la ville.

Un feu vert est attribué à cette commune de 1600 habitants en espérant que celle-ci transmette des informations quant à la réalisation de ses engagements.

23. Metz (Moselle, 57), Dominique Gros – FEU ROUGE

Les indemnités des élus sont disponibles. L’annonce d’une commission éthique vient juste d’être faite. La commission des finances n’est pas présidée par l’opposition.

Cependant, M. GROS n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements. Il cumul les mandats en étant également conseiller départemental. De plus, ANTICOR a signalé à la HATVP que M. GROS est actionnaire d’une société luxembourgeoise, alors que cela n’était pas mentionné dans sa déclaration d’intérêts.

Pour une ville de cette importance, Metz n’a pas mis en œuvre les moyens dont elle dispose pour promouvoir la transparence, c’est pourquoi nous lui attribuons un feu rouge

24. Mialet (Dordogne, 24), Dominique Marceteau, – FEU ORANGE

Mme MARCETEAU a répondu personnellement à la demande de suivi de la charte. Dans cette petite commune de 600 habitants, Mme la Maire ne cumule pas de mandats et les élus sont régulièrement formés. Madame la Maire n’a pas mis en ligne sa déclaration d’intérêts et les indemnités des élus ne sont pas disponibles. La commission éthique n’est, par ailleurs, pas constituée. Malgré le peu de moyens de la commune, nous notons la mise en place d’une commission des finances. La présidence de cette commission a été proposée à l’opposition qui l’a refusée. Mme MARCETEAU assure que des efforts seront bientôt fournis pour actualiser le site internet de la mairie et ainsi garantir plus de transparence.

Les efforts de cette commune doivent être valorisés. Cependant, un feu orange est attribué à cette commune dans l’attente de la réalisation des intentions affichées.

25. Monestier (Dordogne, 24), Marie-Agnès Brouilleaud – FEU VERT

Madame BROUILLEAUD, maire de cette petite commune de 400 habitants, nous a répondu personnellement. Les informations nécessaires à la transparence, telles que les indemnités des élus et les décisions budgétaires, sont consultables en mairie. Toutes les commissions sont ouvertes aux citoyens, mais il n’existe pas de commission éthique.

Un feu vert est attribué à Monestier. Cependant, la municipalité est invitée à développer des outils de participation citoyenne afin de promouvoir une gestion éthique de la commune.

26. Montpellier (Hérault, 34), Philippe Saurel – FEU ORANGE

M. SAUREL n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements.

Cette commune respecte les exigences relatives à la transparence de la vie publique en publiant la déclaration d’intérêts du maire et les indemnités des élus.

Un accès open data aux subventions et autres décisions budgétaires a été mis en place, ce qui valorise la probité de la municipalité. Cependant, ces décisions ne prennent pas en compte les avis citoyens qui ne participent pas activement aux délibérations, malgré la présence de conseils de quartier. Par ailleurs, les présidences de la commission des finances, ainsi que la commission éthique ne sont plus occupées par un élu de l’opposition.

D’autre part, la présence et la proximité affichées du Maire auprès d’un cercle d’influence sont en contradiction avec ses prises de distance annoncées au cours de la campagne électorale de 2014. Enfin, les nombreux appels d’Anticor à l’arrêt du soutien publicitaire à destination notamment de la Compagnie Ryanair, financement récemment jugé illégal par la commission européenne à hauteur de 8,5 M€, n’auront pas été entendus.

Sur ces bases, un feu orange est attribué à la commune de Montpellier.

27. Montreuil (Seine Saint-Denis, 93), Patrice Bessac – FEU ROUGE

La Mairie de Montreuil n’a pas répondu à la demande de suivi. La déclaration d’intérêts de Patrice BESSAC est disponible, mais le fichier contenant les indemnités des élus ne s’ouvre pas correctement.

La mairie de Montreuil n’a pas mis en place de commission éthique indépendante récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs des élus. D’ailleurs, aucun rapport sur l’accord des subventions n’est disponible sur le site de la mairie depuis l’élection de M. BESSAC. Celui-ci manque à ses engagements relatifs à la transparence, elle revendique notamment son droit à tenir les conseils municipaux à huis-clos (art. L2121-18 CGCT) ce qui nuit à la possibilité pour les citoyens de prendre part aux débats. A ce sujet, les citoyens dénoncent une opacité financière régulière, récemment sur les sources du financement d’un cirque en janvier 2017 par la municipalité à hauteur de 120 000 euros. M. BESSAC a répondu que « lorsque l’on fait un cadeau, on ne compte pas ».

La mairie de Montreuil, dont la gestion est opposée aux principes de transparence de l’association ANTICOR, se voit donc attribuer un feu rouge.

28. Nancy (Meurthe et Moselle, 54), Laurent Hénart – FEU ORANGE

M. HENART, maire de Nancy, nous a répondu personnellement. La déclaration d’intérêts du maire est disponible sur le site de la HATVP mais pas sur le site de la ville.

Les comptes rendus et délibérations des conseils municipaux sont accessibles sur le site de la mairie. Les élus sont formés sur les bonnes pratiques de gestion de la ville. La commission Finance Budget de la ville est présidée par un élu d’opposition. Les montants des emprunts souscrits et les noms des organismes prêteurs sont indiqués chaque année sur le site de la ville.

En revanche, les indemnités des élus ne sont pas clairement indiquées, il serait préférable de les exprimer en euros plutôt qu’en pourcentage d’indice.

La Commission éthique n’est pas mise en place. ll manque une commission éthique et une réelle transparence sur les indemnités pour une ville de cette importance.

29. Passage d’Agen (Lot et Garonne, 47), Francis Garcia – FEU VERT

M. GARCIA n’a pas répondu aux demandes de suivi depuis la signature de la charte. Malgré cela M. GARCIA met à disposition sa déclaration d’intérêts ainsi que sa déclaration patrimoniale et de revenus annuelle directement sur le site de la mairie. Le site de la mairie est remarquablement transparent. L’opposition est représentée au sein de la commission des finances. La mairie met également à la disposition des citoyens un « conciliateur de justice » et les élus rencontrent directement les citoyens grâce à des « rondes de quartiers ». Les indemnités des élus ne sont pas disponibles et la commission éthique n’est pas mise en place.

Afin de valoriser les initiatives de M. GARCIA quant à l’éthique au sein de sa commune, un feu vert est attribué au Passage d’Agen. Afin d’être exemplaire en matière d’éthique, une commission éthique doit être créée.

30. Perpignan ( Pyrenées-Orientales, 66), Jean-Marc Pujol – FEU VERT

M. PUJOL a répondu rapidement à la demande de suivi de ses engagements. La mairie de Perpignan accorde de l’importance à la formation de ses élus. L’attribution des subventions est ouverte aux citoyens et des conseils de quartiers ont été mis en place. Les indemnités des élus sont publiques à l’instar de la déclaration d’intérêts de M. PUJOL. La commission éthique n’est pas mise en place, mais l’Agence française anticorruption (AFA) est consultée et les élus peuvent reporter leurs voix. L’opposition est effectivement représentée au sein des différentes commissions, notamment la commission financière et la commission chargée de l’attribution des subventions.

Le bilan est donc plutôt positif pour M. PUGOL qui présente des pratiques de gestion éthiques. Toutefois, la participation citoyenne aux décisions municipales reste limitée. Un feu vert est attribué à la mairie de Perpignan en l’encourageant à ouvrir le travail des commissions aux conseils de quartier.

31. Poissy (Yvelines, 78), Karl Olive – FEU ORANGE

M. OLIVE n’a pas respecté son engagement de non-cumul des mandats. Maire de Poissy, il est également vice-président du conseil départemental des Yvelines, vice-président de la communauté urbaine Grands Paris Seine et Oise. De plus, la commission éthique n’a pas été mise en place à Poissy.

Il faut cependant valoriser l’activité de conseils de quartiers et la participation publique à la préparation des conseils municipaux. De même, l’opposition a un rôle effectif dans les commissions et les données concernant le budget de la ville et l’attribution des subventions sont disponibles. Les comptes rendus de conseils municipaux sont publiés et actualisés ainsi que les procès-verbaux. La déclaration d’intérêts du maire est consultable sur le site de la HATVP.

Malgré des efforts quant à la participation citoyenne et à la transparence de la vie publique un feu orange est attribué à la ville de Poissy en raison du cumul des mandats du maire et de l’absence de commission éthique.

32. Portets (Gironde, 33), Didier Cazimajou – FEU VERT

Après plusieurs sollicitations, la mairie de Portets a répondu à la demande de suivi de ses engagements. A Portets, le maire respecte bien son engagement de ne pas cumuler les mandats électifs. Concernant la transparence de la vie publique dans cette commune, la déclaration d’intérêts du maire et les indemnités des élus sont disponibles en ligne. De plus, une commission éthique indépendante a bien été mise en place.

33. Prayssac (Lot, 46), Claude Descamps – FEU ROUGE (démission du maire en novembre 2017)

M. DESCAMPS n’a pas répondu ni à la demande de suivi de 2015 ni à celle de cette année. Le maire de Prayssac n’a pas rendu publique sa déclaration d’intérêts et les indemnités des élus ne sont pas disponibles. Il n’existe pas de commission éthique et M. le Maire préside la commission des finances. A ce jour, il n’est pas possible de connaître la mesure dans laquelle l’opposition et les citoyens participent aux délibérations municipales. Cependant, la publication des délibérations municipales est régulière et actualisée.

Un feu rouge est attribué à cette commune de plus de 2500 habitants.

34. Saint-Maime (Alpes de Haute-Provence, 04), Mireille Bor – FEU ROUGE

Mme BOR n’a pas répondu aux demandes de suivi de ses engagements. En l’absence de publications actualisées il est impossible d’établir un bilan sur cette petite commune de moins de 1000 habitants.

Aussi, en l’absence d’informations un feu rouge est attribué à la Mairie de Saint-Maime.

35. Saint-Rambert-d’Albon (Drome, 26), Vincent Bourget – FEU ORANGE

M. BOURGET a répondu personnellement à la demande de suivi de ses engagements. Les élus de cette commune ont régulièrement accès à des formations. L’opposition est présente dans les commissions mais ne s’est pas vue proposée la présidence de la commission des finances. Saint-Rambert-d’Albon dispose de conseils citoyens et de référents de quartiers. Cependant, M. BOURGET n’a pas tenus plusieurs de ses engagements : la commission éthique n’est « pas prévue » ; la commission d’attribution des subventions n’est pas ouverte aux citoyens car cela générerait « trop de tensions ».

Un feu orange est décerné à à Saint-Rambert d’Albon afin d’inciter M. BOURGET à œuvrer pour plus de pluralisme et de transparence.

36. Saint-Sulpice-la-Forêt (Ile et Vilaine, 35), Yann Huaumé – FEU VERT

Le bilan de 2015 a démontré une volonté remarquable de M. HUAUME quant à la mise en œuvre de ses engagements. Cependant, en 2018 celui-ci n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements.

Les élus de Saint-Sulpice-la-Forêt sont régulièrement formés par l’intermédiaire de l’ARIC, notamment à propos du budget municipal et de la transparence. Les élus de l’opposition et les citoyens participent activement aux délibérations municipales autour d’espaces collaboratifs. Saint-Sulpice-la-Forêt présente également un système de gestion interne garant de la transparence : les élus ont un binôme et le travail des commissions est collectivement observé chaque mois. Les indemnités des élus sont publiées sur le site internet de la commune. Cependant, le maire n’a pas publié sa déclaration d’intérêts.

Un feu vert est attribué à la commune de M. HUAUME qui semble avoir poursuivi ses efforts, notamment par un « projet urbain participatif » autour de l’aménagement de la commune en 2016.

37. Schiltigheim (Bas-Rhin, 67), Jean-Marie Kutner – FEU ROUGE

M. KUTNER a révoqué la charte Anticor en juillet 2015. Raison pour laquelle un feu rouge lui est attribué. Le très mauvais climat politique a conduit à des élections municipales anticipées, au cours desquelles M KUTNER a été battu.

38. Teyran (Hérault, 34 ), Éric Bascou – FEU VERT

La mairie a fait un effort important quant à la transparence des élus. En effet, le maire a mis en ligne sa déclaration d’intérêt et les indemnités des élus. Une commission d’éthique a été mise en place. Celle-ci est soutenue par une participation citoyenne ouverte et effective. Malgré cela le site internet de la mairie ne présente pas de comptes-rendus actualisés, ce qui peut laisser perplexe sur son efficacité.

Un feu vert est décerné à cette commune, qui prend par ailleurs soin d’intégrer les critères de la charte ANTICOR à toute délibération municipale.

39. Wasquehal (Nord, 59), Stéphanie Ducret – FEU ROUGE

La maire n’a respecté aucun de ses engagements. De nouvelles élections ont eu lieu (pour des raisons indépendantes de l’action de l’élue) et Anticor lui a interdit d’utiliser le logo de l’association à cette occasion.

40. Wissous (Essonne, 91), Richard Trinquier – FEU ROUGE

M. TRINQUIER n’a pas répondu à la demande de suivi de ses engagements. La municipalité de Wissous présente, d’une part, une gestion opaque, ne publiant pas les déclarations d’intérêts des élus mais affiche, d’autre part, l’impression d’une exemplarité dans ses choix financiers.

Cependant, M.Trinquier n’a mis en place aucune des dispositions prévues par la charte.

 

Pour les élections municipales de 2020, Anticor invite les candidats aux élections municipales à intégrer dans leur programme tout ou partie des 30 propositions de l’association pour des communes plus éthiques.

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