Non, Anticor n’est pas « juge et partie »

La Cour de cassation a clairement indiqué que le fait que le vice-présidence d’Anticor soit juge départiteur aux prud’hommes est sans incidence sur l’impartialité du tribunal de grande instance de Paris.

Anticor est régulièrement accusée d’être « juge et partie » dans les procès qu’elle déclenche. Cette accusation ridicule tend à faire croire que les magistrats qui sont en charge de nos plaintes seraient membres de notre association. C’est évidemment complètement faux.

Afin entretenir cette curieuse confusion, les mêmes évoquent la présence, au sein du conseil d’administration d’Anticor, d’un juge départiteur aux prud’hommes, ce qui suffirait à fausser l’impartialité des autres magistrats.

C’est en invoquant ce prétexte qu’Alexandre Balkany avait demandé le renvoi de son procès « pour cause de suspicion légitime »…

En rejetant cette demande, le 28 mai 2019, la Cour de cassation a remis les pendules à l’heure :

« Attendu qu’au soutien de sa requête le demandeur fait valoir que M. Éric Alt, magistrat au tribunal de grande instance de Paris, est vice-président des associations Anticor et Sherpa qui se sont constituées partie civile dans la procédure suivie contre M. Alexandre Balkany et autres du chef de blanchiment de fraude fiscale devant ledit tribunal et que ses activités syndicales et politiques sont susceptibles de faire naître un doute sur les garanties d’impartialité du tribunal correctionnel de Paris ;

Attendu que ces éléments ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l’impartialité du tribunal de grande instance de Paris, dès lors que M. Éric Alt ne fait pas partie de la composition en charge du jugement de l’affaire, qu’il n’exerce aucune fonction pénale et que plus de trois cents magistrats sont affectés à la juridiction en cause ; d’où il suit que la requête doit être rejetée ».

Anticor réaffirme son soutien à son vice-président, qui bénéficie comme tous les citoyens de la liberté d’expression et d’association. S’engager dans la lutte contre la corruption n’est pas un défaut !

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Arrêt Chambre Criminelle 28 05 19
Arrêt Chambre Criminelle 28 05 19
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