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Affaire des Mutuelles de Bretagne : mise en examen de Richard Ferrand

Suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anticor, Richard Ferrand a été mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne.

Au regard de la décision du Procureur de la République de Brest, annoncée le 26 mai 2017, de ne pas ouvrir d’enquête préliminaire dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, Anticor avait déposé une première plainte, le 31 mai 2017.

Le lendemain, le Parquet s’était finalement résolu à ouvrir une enquête qui s’était conclue par un classement sans suite, le 13 octobre 2017.

En sa qualité d’association agréée par le Ministre de la Justice, Anticor avait alors déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juge d’instruction du pôle financier de Paris, le 8 novembre 2017, pour prise illégale d’intérêts, recel de prise illégale d’intérêts, complicité de prise illégale d’intérêts et, accessoirement, pour obstacle à la mission de contrôle du commissaire au compte.

Suite à cette nouvelle plainte, Richard Ferrand a été mis en examen, le 11 septembre 2019.

Cette issue démontre l’intérêt des associations de lutte contre la corruption agréées. Sans Anticor, M. Ferrand n’aurait pas à répondre de ses actes.

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