Pour une réforme du financement de la vie politique
Anticor, a été entendu par le sénateur Genest dans le cadre du programme de contrôle, d’information, d’évaluation et de prospective du Sénat pour 2018-2019.
Eric Alt a été entendu par le sénateur Genest, le 9 juillet 2019, dans le cadre du programme de contrôle, d’information, d’évaluation et de prospective du Sénat pour 2018-2019. Le vice-président d’Anticor a rappelé dans cette perspective les réformes soutenues par Anticor…
La première réforme souhaitable est celle du financement de la vie politique. L’Etat dépense environ 175 millions d’euros, par an, pour financer la vie politique, comprenant le financement direct, le remboursement des comptes de campagne et les déductions fiscales, soit 3,55 € par citoyen. Comme le propose Julia Cagé dans Le prix de la démocratie, chaque français pourrait allouer cette somme annuellement à une formation politique, par simple mention sur la feuille d’impôts. Ainsi, la vie politique ne coûterait pas plus cher qu’aujourd’hui. Cela permettrait de sanctionner financièrement un parti qui ne tiendrait pas ses promesses. Cela faciliterait l’émergence de partis nouveaux. Ceux qui ne souhaiteraient pas user de ce droit ou qui n’auraient pas confiance dans le secret de la déclaration d’impôts pourraient ne pas l’utiliser. Dans ce cas, les fonds seraient répartis entre partis, comme actuellement. En contrepartie, le montant des financements privés serait réduit significativement.
La deuxième réforme concerne les contrôles. Les modalités du contrôle doivent être repensées. D’abord, en passant d’une vérification ex post à un contrôle continu des dépenses de campagne. Cela permettrait de repérer plus rapidement les manquements comme les bonnes pratiques. Cela permettrait aussi à la Commission de mieux apprécier le coût réel des prestations et de prévenir les manipulations comptables. Cela permettrait enfin une appréciation plus pertinente des comptes après leur dépôt.
La troisième réforme concerne la possibilité pour les citoyens d’exercer leur vigilance sur le financement des compagnes et des partis politiques. La numérisation devrait permettre un large accès à l’information sur le financement par une publication détaillée des comptes et un accès facilité aux documents fournis par les candidats ou émis par la Commission. Elle doit être accélérée.
Une quatrième réforme concerne la CNCCFP elle-même. La question de son maintien en l’état doit être posée. La fusion avec la HATVP permettrait sans doute une mutualisation de moyens. Elle permettrait aussi de viser un objectif de crédibilité et de performance démocratique.
Une cinquième réforme a été avancée dans le rapport pour Renouer la confiance publique. Ce rapport soulignait que, bien que bénéficiant de financements publics, les partis ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il proposait de confier à la Cour des comptes la certification des comptes des formations politiques bénéficiant de financements publics : « l’expérience de la Cour des comptes relative à la certification des comptes de l’Etat et des assemblées parlementaires serait un atout indéniable dans la mise en œuvre d’un contrôle similaire ses partis politiques ».
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