Proposition de loi sur l’intégrité des mandats électifs : renforcer la certitude de la peine, plus que la sévérité

Dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, Anticor a été auditionnée et a pu donner son avis.

Anticor, représentée par Éric Alt, a été entendue lors d’une réunion de travail, conduite par le député Moetai Brotherson, sur la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.

Anticor approuve la disposition tendant à fixer à 30 ans (au lieu de dix) le maximum de la peine d’inéligibilité pour les délits ou crimes.

Cependant, le quantum de la peine encourue est un enjeu relatif au regard du faible nombre d’infractions à la probité poursuivies. En 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement (67 %), dont 38 avec de l’emprisonnement ferme (22 %) pour tout ou partie avec un quantum moyen d’emprisonnement ferme s’élevant à 12,1 mois. Une peine d’amende a aussi été prononcée dans 110 condamnations, soit dans plus de quatre condamnations sur dix, le montant moyen des amendes fermes s’élevant à 9 095 euros.

Et l’affichage de peines sévères n’est pas un remède à la lenteur des enquêtes. En 2016, le délai de procédure moyen pour le contentieux des infractions d’atteinte à la probité est de 5,5 années alors que, dans l’ensemble des contentieux, le délai de procédure moyen est de 1,2 an (hors Cour d’assises et hors infractions routières).

C’est pourquoi, si Anticor est favorable à l’affichage d’une peine d’inéligibilité exemplaire dans le code pénal, nous sommes beaucoup plus demandeurs de mesures qui pourraient renforcer la certitude de la peine pour les auteurs d’atteintes à la probité.

Dans tous les cas seule l’obligation d’exiger un casier judiciaire vierge d’infractions à la probité pour les candidats à une élection politique serait à la hauteur des enjeux. L’association regrette que cette mesure n’ait pas été adoptée lors des débats sur la loi relative à la confiance de la vie politique, au prétexte d’un risque constitutionnel non démontré.

Lire la note :

Note sur la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

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