Un coup de force du Gouvernement qui ralentit la lutte contre l’évasion fiscale

reportingLe Gouvernement a montré un bien triste visage cette nuit à l’Assemblée nationale alors que se tenaient les discussions autour du reporting public pays par pays, une mesure essentielle dans la lutte contre l’évasion fiscale, soutenue par la Plateforme contre les paradis fiscaux et judiciaires, dont Anticor est membre. Il a manœuvré en coulisses, mobilisé des députés au milieu de la nuit pour obtenir le rejet de ces dispositions.

Dans la nuit du 16 décembre 2015, l’Assemblée nationale a envoyé un signal extrêmement négatif dans la lutte contre l’évasion fiscale. Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2015, vers 1 h 30 du matin, les députés ont finalement rejeté le reporting public pays par pays après l’avoir pourtant adopté deux fois. La première fois il y a 10 jours, dans le cadre de la 1ere lecture du PLFR. La seconde, cette nuit à minuit, quand les députés ont voté en scrutin public en faveur de l’amendement à 28 voix contre 24.

Mais le gouvernement, défavorable à cette mesure, a demandé une seconde délibération. Au terme d’une suspension de séance qui a duré plus de 40 minutes, et au cours de laquelle le gouvernement a orchestré les conditions d’un nouveau vote en sommant des députés de corriger le tir et en appelant d’autres à la rescousse, il a refait voter l’Assemblée et a finalement obtenu le rejet de cet amendement, à 25 voix contre 21.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires dénoncent avec la plus grande fermeté ce passage en force. Nos organisations appellent les députés mobilisés contre l’évasion fiscale à poursuivre leur bataille, notamment dans le cadre de la loi Transparence qui sera présentée par M. Sapin en début d’année.

Les organisations rappellent que cette mesure, défendue depuis une dizaine d’années par les organisations de la société civile, aurait obligé les entreprises françaises à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les territoires où elles sont implantées. Elle aurait ainsi permis à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle. Sans cette mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale, les entreprises continueront à construire des montages fiscaux artificiels dans le but d’échapper à l’impôt et donc de priver les pays des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services publics. C’est donc la pauvreté et les inégalités qui vont continuer à croître, notamment dans les pays en développement qui souffrent particulièrement des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales.

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