Diffamation ou procédure « bâillon »? Réponse dans 3 mois!
"Séverine Tessier était renvoyée devant le Tribunal Correctionnel de Nice ce jeudi 15 janvier 2015, suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Christian Estrosi pour des propos qu’il estimait diffamatoires." Article Nice Matin
Il lui était reproché d’avoir mis en cause la politique de renégociation des emprunts toxiques de la ville de Nice, et s’être interrogé sur le coût financier du Partenariat Public Privé du Grand Stade de Nice et les questions que posent ce type de contrat sur la maîtrise démocratique.
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A l’occasion de cette audience le Conseil de Séverine TESSIER, Maître Jérôme KARSENTI, a soulevé une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) visant à faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions de l’article 55 de la loi sur la Presse (Loi du 17 juillet 1881) dont l’interprétation constante faite par les Tribunaux prévoit l’automaticité de la mise en examen de toute personne à qui l’on reprocherait des propos diffamatoires, sans que le juge ne puisse faire la moindre investigation. Ce type de procédure « bâillon », est attentatoire aux libertés publiques en ce qu’elle créée une sorte de présomption de culpabilité et est utilisé notamment par les hommes et femmes de pouvoir qui bénéficient de surcroît de la protection fonctionnelle, pour faire taire la critique et mettre en cause la liberté d’expression en instrumentalisant la justice à des fins personnelles.
Le Tribunal a estimé la Question Prioritaire de Constitutionalité sérieuse et a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation, qui examinera la compatibilité de cet article à la Constitution et aux libertés publiques garanties que sont la présomption d’innocence, le droit à un recours effectif, le principe du contradictoire et l’égalité devant la loi et la justice.
L’affaire a été renvoyée au 9 avril 2015.