La Ministre de la Justice renouvelle l’agrément d’Anticor

La Ministre de la Justice a renouvelé, le 15 février 2018, l’agrément d’Anticor en vue de l’exercice des droits de la partie civile.

Anticor avait été agréée en vue de l’exercice des droits de la partie civile, par arrêté du Garde des Sceaux, en date du 19 février 2015, pour une durée de trois ans…

Cet agrément a été renouvelé par arrêté, en date du 15 février 2018, signé par Nicole Belloubet.

L’arrêté relève notamment qu’Anticor justifie « d’une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption », « que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts, que ceux-ci permettent l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association » et « que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et que sa gestion est désintéressée ».

Cet agrément permet à Anticor d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :

  • les infractions de concussion, prise illégale d’intérêts, favoritisme, destruction et détournement de biens publics ;
  • les infractions de corruption et trafic d’influence ;
  • les infractions de recel ou de blanchiment ;
  • les infractions en vue d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs.

C’est une formalité importante pour l’association depuis que la Cour de Cassation a considéré, le 31 janvier 2018, que seules les associations de lutte contre la corruption agréées pouvaient se constituer partie civile dans les affaires d’atteintes à la probité, et uniquement pour les infractions visées dans l’agrément.

Cet agrément du Ministre de la Justice s’ajoute à celui de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), reçu le 27 janvier 2016.

Seules trois associations, en France, disposent de ces deux agréments.

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