Bygmalion : vers un procès sans vraie partie civile

La Cour de Cassation vient de déclarer Anticor irrecevable dans le dossier Bygmalion. Ce revirement de jurisprudence va limiter la capacité d’action de l’association.

Par un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de Cassation a déclaré l’association Anticor irrecevable en sa constitution de partie civile dans le dossier dit « Bygmalion ». Ce revirement de jurisprudence emporte de sérieuses conséquences dans le traitement des dossiers politico-financiers.

En effet, la Cour de Cassation avait, en 2010, ouvert le procès pénal à des associations de lutte contre la corruption. Elle avait ainsi jugé que l’association Transparency International était recevable dans le dossier dit « des biens mal acquis » car cette association avait démontré qu’elle subissait un préjudice du fait de la violation de son objet social.

C’est sur le fondement de cette jurisprudence que l’association Anticor était intervenue au procès de Jacques Chirac tandis que le Procureur de la République avait abandonné les poursuites. De même, c’est l’affaire des sondages de l’Élysée, la Cour de Cassation qui avait permis, en 2012, à Anticor de poursuivre son action malgré l’opposition du ministère public.

La question juridique posée dans le dossier Bygmalion était celle-ci : l’infraction reprochée à Nicolas Sarkozy (qui porte sur une violation du code électoral) permettait-elle à une association de se constituer partie civile ? La réponse est donc négative : les infractions au code électoral ne figurent pas dans la liste des infractions prévues par l’article 2-23 du code de procédure pénale, issu de la loi du 6 décembre 2013, qui permet à des associations agréées d’agir sans avoir à démontrer un préjudice.

En tant qu’association agréée, Anticor pourra donc toujours agir pour l’essentiel des infractions concernant la probité publique. Mais ce ne sera plus possible dans certains dossiers où la partie civile sera tenue par des proches du prévenu et eux seuls. Ce sera notamment le cas dans le dossier Bygmalion : le parti Les Républicains est reconnu comme partie civile recevable au procès, alors qu’il défend en réalité non pas les intérêts des militants mais plutôt ceux de Nicolas Sarkozy.

Anticor agit depuis des années contre la culture d’impunité des puissants. Comme les deux autres associations agréées (Transparency International et Sherpa), elle est un contre-pouvoir permettant d’initier des enquêtes, d’intervenir dans des procès et de se rapprocher un peu de l’idéal d’une loi égale pour tous. Par son revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation restitue au procureur, encore subordonné au Ministre de la Justice, son monopole dans ces dossiers, sans que des représentants de la société civile ne puissent jouer les empêcheurs de juger en rond.

Bygmalion Arrêt 31.01.2018
Bygmalion Arrêt 31.01.2018
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