Vie privée des fondations d’entreprises : la question posée par Anticor a été tranchée par le Conseil d’État

Le 7 octobre, le Conseil d’État a jugé : les comptes d'une fondation d'entreprise ne sont pas communicables.

National - 7 octobre 2022

Attaque ministérielle contre le parquet national financier : Anticor saisit le Conseil d’État.

Le 1er juillet 2020, Mme BELLOUBET, Ministre de la justice a demandé à l’Inspection générale de la justice de lui remettre un rapport sur une enquête préliminaire menée par le Parquet national financier (PNF). Cette enquête avait notamment pour objectif d'identifier la taupe qui informait Nicolas Sarkozy et son avocat d'une procédure les concernant. A cette fin, le PNF avait examiné les relevés d'appel (« fadettes ») de certains avocats et magistrats.

National - 14 août 2020