# Anticor

Affaire Dupond-Moretti : la plainte d’Anticor jugée recevable par la CJR.

Le 8 janvier 2021, le Procureur général François Molins a annoncé qu'une information judiciaire va être ouverte contre le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, pour "prise illégale d'intérêts".

Lorsque M. Dupont Moretti apprend au mois de juin que ses relevés téléphoniques ont été passés au crible par les magistrats de Parquet National Financier (PNF), il qualifie ces magistrats de « barbouzes » et porte plainte contre le Parquet national financier (PNF) en son entier.

Le 1er juillet, Mme Belloubet, ex-ministre de la Justice, demande à l’Inspection de la justice d’enquêter sur cette affaire.

Le 6 juillet, lorsqu’il est nommé Ministre, M. Dupont Moretti retire cette plainte, semblant convenir qu’un Ministre de la Justice ne peut s’en prendre aux procureurs, placés sous son autorité hiérarchique, pour régler ses comptes personnels. Pourtant, il prend des vacances bien documentées par Paris-Match avec son « meilleur ami », Thierry Herzog, prévenu avec Nicolas Sarkozy dans une affaire de corruption et de trafic d’influence qui sera jugée en novembre prochain.

Le 15 septembre, le rapport de l’Inspection générale de la justice lui est remis. Il ne relève aucune faute contre les magistrats du PNF. Cependant, le ministre demande alors immédiatement une deuxième enquête contre trois d’entre eux.

Cette enquête a l’apparence d’une inspection administrative. En réalité, elle vise à régler des comptes personnels et à envoyer un message aux procureurs qui porteront l’accusation contre Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog. Ainsi, le ministre instrumentalise l’inspection contre des magistrats qui ont enquêté sur lui et son meilleur ami et contre un parquet qui devra requérir une peine contre ce proche à l’audience, dans moins de deux mois.

Cette initiative affaiblit le parquet financier, qui avait pourtant démontré son efficacité pour lutter contre la délinquance des puissants. Elle suggère que le PNF pose un problème plus important que la corruption qu’il combat. Cela représente plus qu’un conflit d’intérêts.

Ces agissements pourraient recevoir la qualification pénale de « prise illégale d’intérêts ». C’est pourquoi Anticor a saisi la Cour de justice de la République le 9 octobre 2020. Il s’agit maintenant pour la chambre des requêtes de cette Cour de décider si elle saisit la chambre d’instruction.

Mise à jour :

Le 8 janvier 2021, le Procureur général François Molins a annoncé qu’une information judiciaire va être ouverte contre le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, pour « prise illégale d’intérêts ».

Les plaintes d’Anticor et des trois principaux syndicats de magistrats sont donc jugées recevables. La commission d’instruction de la Cour de justice de la République ouvre une enquête.

« Le ministre de la Justice a utilisé sa fonction de garde des Sceaux pour régler le problème qui était le sien quand il était avocat. Cela s’appelle de la prise illégale d’intérêt, c’est-à-dire utiliser une fonction d’autorité publique pour servir un intérêt personnel », rappelle Me Jérôme Karsenti, l’avocat d’Anticor.

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