Marché de la chaufferie de la Défense : le parquet de Nanterre fait appel.
Près de 20 ans après l’ouverture de l’instruction, le procès n'aura pas lieu : la procédure a été annulée pour manquement au délai raisonnable. Le parquet de Nanterre a annoncé faire appel de la décision du tribunal correctionnel.
Cette affaire, dans laquelle Anticor s’est constituée partie civile en juin 2020, concerne l’attribution opaque de la concession de l’exploitation du chauffage et de la climatisation de ce quartier d’immeubles de bureaux (2 millions de m²) et d’habitations (12.000 appartements) du Grand Paris.
Le 9 décembre 1999, le syndicat SICUDEF proposait un appel d’offres pour le renouvellement de la délégation de service public de chauffage du quartier d’affaires de la Défense. Il est attribué à la société ENERPART, en formation au moment du dépôt de la candidature, substituée plus tard par la société ENERTHERM.
Les dossiers des sept offres concurrentes ont été écartés alors même que certaines candidatures proposaient une offre aux coûts inférieurs, de plus, les noms des actionnaires de l’entreprise lauréate avaient été occultés.
Une information judiciaire des chefs de corruption et de trafic d’influence est alors ouverte en 2002, suite à un signalement du ministère de l’Économie et des finances, des rapports de la Chambre régionale des comptes et de l’enquête ont confirmé ces irrégularités et révélé l’existence de valises de dollars émanant de sociétés luxembourgeoises, destinées à l’époque des faits au Maire de Puteaux et président du syndicat SICUDEF, Charles Ceccaldi-Raynaud, qui auraient pu servir de commission dans l’attribution de ce marché.
Ce dernier, principal prévenu dans cette affaire, est décédé le 18 juillet 2019. Les principaux actionnaires de la société ENERTHERM, étaient poursuivis pour « abus de bien social » et « corruption active ».
Anticor s’interrogeait d’une part sur la durée de l’instruction dans cette affaire. Elle “fait partie de ces dossiers mis dans un placard pour protéger des personnalités de premier plan politique”, regrette Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor.
Anticor souhaitait que toute la lumière soit faite dans cette affaire où des individus ont contourné la réglementation qui encadre les marchés publics et qui garantit une concurrence loyale entre les entreprises, dans le but de s’enrichir personnellement.
Ce ne sera pas le cas : les dysfonctionnements de la justice ont finalement occulté les dysfonctionnements de la démocratie.
Mise à jour :
Le jeudi 14 janvier 2021, le parquet de Nanterre a annoncé faire appel de la décision du tribunal correctionnel. Il a notamment affirmé, dans un communiqué, que « le tribunal correctionnel ne dispose pas du pouvoir de prononcer la nullité d’une procédure sans fondement textuel » et regretté que cette décision « réduise à néant l’ensemble des investigations » menées pendant près de vingt ans, dans cette très vieille affaire de corruption présumée dans les Hauts-de-Seine.