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Plainte d’Anticor pour favoritisme : un an de prison avec sursis et 40.000€ d’amende requis contre Mathieu Gallet.

Le 26 mai 2015, Anticor déposait plainte avec constitution de partie civile pour favoritisme dans l'affaire des marchés publics de l'INA. Les 9 et 10 décembre dernier, le parquet général a requis une peine d’un an de prison avec sursis et 40.000€ d’amende contre Mathieu Gallet.

Dans un article en date du 6 mai 2015, le canard enchaîné a révélé de graves irrégularités lors de la passation de deux marchés publics au sein de l’INA, passés sous la présidence de Mathieu Gallet, entre 2010 et 2014.

Il est alors soupçonné d’avoir sciemment contourné les obligations de mise en concurrence des marchés publics afin de favoriser deux sociétés de conseil, pour des prestations d’environ 400.000€.

Au regard de l’absence de réaction des autorités compétentes et notamment du ministère de la Culture, à la suite des révélations de l’hebdomadaire, Anticor a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour favoritisme contre Mathieu Gallet, le 26 mai 2015.

Une enquête préliminaire avait finalement été ouverte, le 4 juin 2015, à l’issue de laquelle le Parquet de Créteil avait décidé, le 23 juin 2017, de renvoyer Mathieu Gallet devant le tribunal correctionnel.

Condamné en première instance, l’ancien président de l’INA avait fait appel de la peine en janvier 2018.

Et c’est à l’issue de deux jours d’audience, les 9 et 10 décembre dernier, que le parquet général a requis une peine d’un an de prison avec sursis et 40.000€ d’amende contre Mathieu Gallet.

Le délibéré sera rendu le 4 février 2021.

Cette affaire pose la question de la gestion des fonds dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Il est inacceptable que les fonds de l’INA, organisme financé en partie par la contribution à l’audiovisuel public de milliers de foyers français, soient utilisés dans le but de favoriser des entreprises privées au mépris des principes de transparence, de mise en concurrence et d’égalité de traitement des candidats.

Il appartient en effet aux responsables publics de gérer les deniers publics avec la même rigueur que celle exigée pour l’ensemble des citoyens.

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