Anticor se constitue partie civile dans l’affaire des 2,2 mds de la Société Générale
La Société Générale a obtenu un crédit d'impôt de 2,2 milliards d'€ du fait des pertes qu'elle a subies dans l'affaire Kerviel. Or, cette banque a été reconnue responsable de 99,98% des conséquences de ces pertes alléguées de sorte qu'elle ne devrait pas bénéficier de ce crédit. Anticor s'est constituée partie civile pour faire la lumière sur le volet fiscal de cette affaire et défendre un usage rigoureux des moyens de l'Etat. Une information judiciaire est ouverte.
Le 24 janvier 2008, la Société générale est contrainte d’annoncer une perte colossale sur les marchés : 4,9 milliards d’euros. Immédiatement, un « escroc » est pointé du doigt par la direction de la banque comme étant l’unique responsable de la débâcle : Jérôme KERVIEL.
Du fait de ces pertes, la banque a obtenu un crédit d’impôt, de 2.197 milliards d’euros déductibles de ses résultats comptables.
Une bataille judiciaire de longue haleine s’est alors enclenchée : dans un premier temps, Jérôme KERVIEL est condamné à 4,9 milliards d’euros de dommages et intérêts. Après huit ans de procédures, la Cour d’appel de Versailles reconnait finalement la responsabilité de la Société Générale à hauteur de 99,98 % de son préjudice.
Selon la justice, la présentation de la Société Générale comme victime dans ce dossier n’était qu’une fiction, tant ses « manquements » étaient nombreux et « avaient rendu possible ou facilité la réalisation de la fraude ». Cette condamnation, prononcée en 2016, modifie radicalement l’imputabilité de la fraude : de victime, la banque devient principale, voire unique responsable.
Or, une société ne peut bénéficier d’une déduction fiscale suite à une fraude, si elle a failli dans ses contrôles ou fait preuve de carences manifestes. Cela remet logiquement en cause le crédit d’impôt dont la Société Générale a bénéficié, et dont le montant, considérable, vient diminuer les recettes de l’État.
Pourtant, depuis, personne n’a remis en cause cet avantage fiscal, accordé par l’État dans un contexte où les responsabilités étaient discutables et discutées et dont l’illégalité est devenue manifeste suite à la décision, définitive, de la Cour d’appel.
L’association Anticor a donc décidé de se constituer partie civile afin de défendre un usage responsable des deniers publics et de voir condamnée l’inertie des dirigeants politiques face aux pratiques irresponsables du milieu bancaire.
En effet, il appartient à nos responsables politiques de veiller aux finances de l’État, le fait « d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires » est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 euros.
Dans un contexte d’austérité devenue la règle, dans un contexte où nos services publics souffrent d’un sous-financement chronique, il n’est pas question que la collectivité supporte les conséquences de l’inertie de l’État lorsqu’il s’agit de récupérer 2,2 Milliards d’euros d’argent public.