Déclaration d’intérêts de Jean-Paul Delevoye : Anticor saisit la HATVP

Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, n’a pas indiqué dans sa déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sa fonction d’administrateur au sein d’un institut de formation d’assurance. En sa qualité d’association agrée par la HATVP, Anticor a demandé à cette autorité administrative indépendante de saisir le parquet.

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code. »

Cette loi ajoute que « lorsqu’il est constaté qu’une personne mentionnée aux articles 4 et 11 ne respecte pas ses obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 et 23, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d’office ou être saisie par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Elle peut également être saisie, dans les mêmes conditions, par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu’elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement intérieur. »

Dans ce cadre, Anticor a été agréée par la HATVP, le 15 février 2018. En application de cette disposition, Anticor a saisi le 10 décembre 2019, la Haute Autorité au sujet de la déclaration d’intérêts de Jean-Paul Delevoye.

En effet, la déclaration d’intérêts de Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites délégué auprès de la la ministre de la santé, a été publiée samedi 7 décembre par la HATVP. Dans cette déclaration, M. Delevoye omet de mentionner sa fonction d’administrateur bénévole au sein de l’Institut de formation de la profession de l’assurance (IFPASS), comme le révèle Le Parisien dans son édition du 8 décembre 2019.

M. Delevoye, était donc membre du conseil d’administration de l’IFPASS au moment de sa nomination au sein du gouvernement et affirme n’avoir assisté qu’à trois conseils d’administration, le dernier remontant au 4 décembre 2018.

Or, la déclaration d’intérêts du Haut-commissaire aux retraites ne porte aucune indication de cette fonction d’administrateur bénévole alors qu’il avait certifié sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans sa déclaration d’intérêts et d’activités transmise à la HATVP.

Anticor s’est adressé à la HATVP afin qu’elle saisisse le parquet de ce cas de violation de l’article 4 de la loi du 13 octobre 2013 en application de l’article 40 du code de procédure pénale qui dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »

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