Taxe GAFA : beaucoup de bruit pour une mesure très limitée

Après plusieurs semaines d’annonces, le gouvernement va présenter le mercredi 6 mars, en Conseil des ministres, son projet de loi visant à instaurer une taxe GAFA. Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, dont fait partie Anticor, ce projet est très décevant.

Après plusieurs semaines d’annonces, le gouvernement va présenter, le mercredi 6 mars, en Conseil des ministres, son projet de loi visant à instaurer une taxe GAFA.

Ce projet de loi consiste à mettre en place une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des grands groupes internationaux du numérique qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France. Le gouvernement espère ainsi récolter 500 millions d’euros par an, mais ce montant devrait être déductible du bénéfice imposable des entreprises concernées.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, dont fait partie Anticor, si ce projet de loi a le mérite de pointer les limites du système fiscal international, il est très décevant et extrêmement peu ambitieux au regard de l’ampleur de l’évasion fiscale en France.

« Derrière le bel exercice de communication du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, il faut rappeler que cette mesure reste très limitée : elle ne vise qu’une trentaine d’entreprises en France et ne rapporterait pas plus de 500 millions d’euros chaque année d’après les annonces ministérielles, un grain de sable comparé aux 80 à 100 milliards d’euros que coûte l’évasion fiscale au budget de l’État français chaque année » indique Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

« Cette taxe reste une réponse temporaire à un problème systémique : un système fiscal qui n’est plus adapté à une économie du XXIe siècle. Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire ne cesse de brandir la taxe GAFA comme « la » mesure de justice fiscale. Pourtant, les GAFA ne sont que la face visible de l’iceberg : l’évasion fiscale est un phénomène généralisé qui va bien au-delà des géants du numérique. Une nouvelle taxe sur les GAFA ne changera pas les lacunes du système fiscal et les grandes entreprises continueront à ne pas payer leur juste part d’impôt. » explique Quentin Parrinello, chargé de plaidoyer à Oxfam France.

Le système fiscal actuel, dont les principes datent de plus d’un siècle, est largement dépassé. Il repose sur une approche traditionnelle de l’activité économique, basée notamment sur la notion d’établissement stable (présence durable et physique), facilement contournée, et considère les filiales des entreprises multinationales comme des entités séparées qui échangeraient au prix du marché, selon le prix « de pleine concurrence ». Ce système permet aux entreprises multinationales de transférer artificiellement leurs bénéfices d’une filiale à une autre, d’une juridiction à une autre, dans le seul but d’échapper à l’impôt. Il y a 18 mois, les révélations des Paradise Papers ont démontré que des entreprises de tous les secteurs peuvent jouer avec les règles de notre système fiscal obsolète : Apple et Facebook étaient pointés du doigt mais aussi Nike, Total, Whirpool…

« Pour en finir avec ce jeu de passe-passe opéré par les grandes entreprises, il est crucial de réformer en profondeur notre système fiscal international. Si la France veut être crédible dans sa lutte contre l’évasion fiscale, elle doit aller beaucoup plus loin. Cela passe par des mesures de transparence fiscale, sur lesquelles la France se montre désormais bien timide au niveau européen, et par une remise à plat des règles du système fiscal international, afin de pouvoir taxer plus simplement les entreprises en fonction de leurs activités réelles en les considérant comme une entité unique. L’impôt sur les sociétés est à la croisée des chemins, c’est le véritable enjeu de ces prochaines années. » déclare Lison Rehbinder.

« Quand les multinationales ne paient pas leur part d’impôts, ce sont tout-e-s les citoyen-ne-s qui en paient le prix. Tous les États sont touchés par ce fléau, en premier lieu les pays en développement qui perdent jusqu’à 180 milliards d’euros chaque année. Tandis que les inégalités augmentent et que les services publics font face à des coupes budgétaires majeures, il n’est pas acceptable de voir s’évaporer de telles sommes d’argent ! » conclut Quentin Parrinello.

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