Affaire Martine Wonner : classement sans suite même si la candidate avait fait campagne pendant son congé maladie
Les groupes locaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin d’Anticor avaient signalé au parquet des faits susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie, commis par une candidate, Martine Wonner (LREM), élue députée dans la 4e circonscription du Bas-Rhin. Même si l’enquête préliminaire a confirmé que la candidate avait fait campagne pendant son congé maladie, le Procureur de la République a classé sans suite.
Le code du travail prévoit que « l’employeur laisse au salarié, candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables ». Au choix du demandeur, ces jours ne lui sont pas payés ou déduits de ses congés légaux. Concrètement, cette disposition permettait aux candidats de se consacrer entièrement à leur campagne, à partir de la campagne dite officielle qui commençait le 22 mai 2017…
Martine Wonner, candidate LREM dans la 4e circonscription du Bas-Rhin, a été en congé maladie, de fin 2016 jusqu’au 22 mai 2017.
Sa maladie ne l’avait pas empêché de participer à un week-end de formation des candidats, à Paris, les 13 et 14 mai 2017. De même, elle pu réunir son comité de campagne, le 17 mai 2017. Elle a distribué des tracts, le 19 mai 2017. Elle a lancé officiellement sa campagne lors d’une réunion le 20 mai 2017, à Lingolsheim, etc.
Dans un courrier rendu publique par Heb’di, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin avait annoncé à l’employeur de Madame Wonner la suspension de ses indemnités journalières, à compter du 22 mai 2017, sans en dévoiler le motif.
La candidate avait expliqué que c’est elle qui avait mis un terme à son congé maladie, à compter du 22 mai 2017 : « J’étais en congé maladie auparavant, mais quand j’ai eu connaissance de mon investiture, j’ai anticipé la démarche en allant voir un confrère qui a estimé que j’étais apte au travail ». Bref, par une heureuse coïncidence, la candidate a été malade jusqu’à ce qu’elle ait été en mesure de poser, de droit, ses vingt jours ouvrables pour faire campagne !
Les groupes locaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin d’Anticor avaient signalé ces faits, susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie, au Procureur de la République, le 17 juin 2017.
Suite à ce signalement, une enquête préliminaire avait été ouverte, le 4 juillet 2017.
Voici la réponse du Procureur de la République :
Par courrier du 17 juin, vous avez signalé au parquet de Strasbourg des faits concernant madame Martine Wonner « susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie ».
Une enquête préliminaire a été confiée le 4 juillet à la sûreté départementale du commissariat central de Strasbourg.
Les investigations ont permis de confirmer que l’intéressée a mené une campagne électorale pendant une période de congés maladie, en s’abstenant de solliciter une autorisation d’activité auprès de la CPAM.
Pour autant, les faits ne sont pas susceptibles de constituer une infraction pénale en l’absence de manœuvres frauduleuses au sens de la loi pénale, s’agissant en outre d’une activité non rémunérée.
La seule sanction légale est de nature civile, à savoir la restitution des indemnités versées indûment en application de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, la procédure fait l’objet d’une décision de classement sans suite pour cause d’infraction insuffisamment caractérisée.