Peine suspendue pour Antoine Deltour

Après près deux condamnations par les tribunaux luxembourgeois, la Cour de Cassation avait reconnu son statut de lanceur d’alerte le 11 janvier dernier, et cassé le précédent jugement qui le condamnait à sic mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 euros. La Cour d’appel poursuivait à nouveau Antoine Deltour, uniquement pour avoir copié des documents de formation en quittant son emploi à PwC, ses actions relatives aux documents du Luxleaks étant protégées par son statut de lanceur d’alerte. Il devra quand même s’acquitter des frais de justice et d’un euro symbolique à verser à la partie civile.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires – dont fait parti Anticor – se réjouissent de cette décision qui prend en compte la pleine reconnaissance du statut de lanceur d’alerte notifiée par la Cour de cassation du Luxembourg. Elles s’inquiètent cependant de la fragilité de ce statut. Selon Lison Rehbinder, coordinatrice de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires et chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire, « Les lanceurs d’alerte du Luxleaks ont rendu un service inestimable à nos sociétés, mais au lieu d’en être remerciés, ils ont dû livrer un combat judiciaire long et acharné. Si Antoine Deltour a enfin été relaxé, Raphaël Halet a quant à lui été condamné et devra se saisir de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour que son statut de lanceur d’alerte soit reconnu. »

« Pour que cela ne se reproduise plus, il est urgent que les lanceurs d’alerte soient véritablement protégés. Or, tandis qu’une directive sur la protection des lanceurs d’alerte a été présentée par la Commission européenne en avril, la France risque de fragiliser les lanceurs d’alerte et les journalistes, en s’apprêtant à adopter la loi sur le secret des affaires, qui pourrait les exposer à des poursuites au caractère encore plus dissuasif. Les révélations des Luxleaks auraient pu être empêchées si une telle loi était alors en vigueur, elles ont pourtant indéniablement contribué à l’intérêt général ».

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux s’inquiètent également de la lenteur des réformes sur la transparence fiscale :

« Les révélations des Luxleaks, puis celles des Paradise Papers et autres leaks depuis, ont montré comment les multinationales profitent de l’opacité pour éviter l’impôt. Pour mettre un terme à ces pratiques, la transparence fiscale doit être une priorité. Alors qu’un projet de directive sur le reporting pays par pays public a été déposé par la Commission Européenne il y a plus de deux ans, les négociations semblent bloquées faute d’un accord au sein du Conseil de l’Union Européenne. Le soutien de la France, longtemps leader en Europe sur la transparence fiscale, est crucial, mais elle est aujourd’hui bien silencieuse. Ces pratiques privent pourtant les Etats de centaines de milliards d’euros nécessaires au financement des services publics ! », conclut Lison Rehbinder.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires appellent ainsi la France à défendre le droit à l’information et l’intérêt général :

1/ En restreignant, très strictement, le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, dans le projet de loi portant sur le secret des affaires.

2/ En soutenant les mesures nécessaires au niveau européen à savoir :

• l’adoption d’une législation véritablement protectrice pour tous les lanceurs d’alerte, qui dévoilent des informations nécessaires à l’intérêt général, via la directive européenne proposée par la Commission en avril.
• une transparence fiscale complète pour les entreprises multinationales (directive « reporting pays par pays public »). En effet, le procès du Luxleaks n’aurait jamais eu lieu si de véritables mesures de transparence fiscale étaient en vigueur.