Montpellier met en place une commission éthique

saurel 2En application de la charte éthique d’Anticor pour les élections municipales que Philippe Saurel avait signée, la ville de Montpellier a mise en place, le 8 avril 2016, une commission éthique, en présence de Séverine Tessier.

Cette  nouvelle instance a pour ambition de lutter contre les conflits d’intérêts, contrôler les attributions de marchés publics, favoriser le libre accès à l’information pour les élus y compris ceux de l’opposition, ou encore la transparence de la comptabilité et des traitements des élus.

Composée de douze citoyens tirés au sort par un huissier sur les listes électorales et de six élus du conseil municipal issus de toutes les listes, elle est présidée par Gérard Lannelongue, conseiller municipal d’opposition (LR).

Elle se réunira au moins une fois par trimestre ou à chaque fois qu’elle l’estimera utile.

Philippe Saurel a insisté sur le fait qu’il respectait désormais pleinement les engagements qu’il avait pris en signant la charte éthique d’Anticor : « La mise en place de la commission éthique avec l’association Anticor est le symbole fort de l’engagement que j’ai pris pendant la campagne des municipales en matière de transparence. Depuis 2014, l’ensemble des documents budgétaires sont transmis à la Chambre Régionale des Comptes, la commission finance est présidée par un élu de l’opposition et nous avons dématérialisé les pièces financières pour un accès immédiat a toutes les pièces comptables de la Ville. Cette transparence dans la gestion de la collectivité s’accentue en 2016 avec notamment  la candidature de la Ville à la certification des comptes qui verra les finances soumis à la Cour des Comptes, plus haut organisme de contrôle national. Cette candidature donnera lieu à une délibération au Conseil Municipal du 28 avril prochain. La  mise en place de la première commission éthique s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Montpellier, se donne aujourd’hui les moyens d’être un modèle en la matière. »

Les missions de cette commission éthique sont détaillées dans son règlement intérieur :

2.1 La commission éthique n’est ni une instance judiciaire, ni un comité d’experts, mais un groupe d’élus et de citoyens de sensibilités politiques diverses qui peuvent être consultés pour donner leur opinion collective sur la conformité de comportements ou d’actions des élus de la commune à ce que les citoyens sont en droit d’attendre d’eux au regard de principes éthiques tels que la prise en compte de l’intérêt général, l’égalité des citoyens devant la loi, la transparence dans l’action publique, la gestion rigoureuse des deniers publics, le rejet des conflits d’intérêts et des tentatives de corruption, etc.. Elle ne s’attache pas uniquement au caractère légal ou pas des faits sur lesquels son avis est sollicité, mais considère le respect scrupuleux des lois en vigueur comme le minimum de ce qu’on est en droit d’attendre d’un élu, tout en sachant que le fait qu’un comportement ou une action d’un élu ne viole aucune des lois en vigueur n’implique pas qu’il soit éthiquement acceptable.

2.2 La commission éthique n’a qu’un rôle consultatif dans la gestion des affaires de la commune. Ses avis et recommandations ne sont pas contraignants, mais sont seulement destinés à éclairer les élus concernés sur la manière dont certains de leurs actes peuvent être perçus par leurs électeurs et à les mettre devant leurs responsabilités au regard des principes éthiques de l’action publique. Les élus n’ont pas d’obligation de respecter ces avis ou recommandations.

2.3 La commission n’est pas habilitée à intervenir sur le fond des délibérations et décisions du conseil municipal, du maire et des élus délégués. Elle n’est concernée que par leur dimension éthique.

2.4 La commission éthique n’est engagée que par les avis, recommandations et rapports qu’elle a explicitement produits, et uniquement sur les affaires mentionnées dans ces avis, recommandations et rapports. La simple existence de la commission éthique ne peut donc être invoquée pour justifier du caractère éthique, respectueux du droit et des bonnes pratiques de tout ce sur quoi elle ne s’est pas explicitement prononcée. Le simple fait que le caractère éthique ou pas d’un acte, d’une décision ou d’un comportement d’un élu entre dans le champ de ses compétences et qu’elle n’ait pas contesté son caractère éthique ne peut être invoqué pour justifier le caractère éthique de celui-ci.

2.5 Les avis de la commission éthique sont annexés aux délibérations et décisions soumis au Conseil Municipal.

2.6 Dans tous les cas, les avis de la commission éthique sont rédigés par écrit, et remis au maire ou notifiés par lettre recommandée aux personnes concernées par l’affaire sur laquelle porte l’avis.

2.7 La commission peut décider, par un vote majoritaire, de transmettre au procureur de la République ou à l’autorité judiciaire compétente tout fait dont elle a eu connaissance qui lui paraît manifestement violer la loi, après en avoir informé le Maire.

2.8 La commission éthique exerce notamment son contrôle en s’appuyant sur les déclarations d’intérêts des élus rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin d’être en mesure d’identifier et de signaler au maire et aux intéressés les conflits d’intérêts qui pourraient exister pour l’un ou l’autre des élus par rapport aux affaires inscrites à l’ordre du jour des conseils municipaux.

2.9 La commission éthique veille en particulier au respect en tous points de la charte Anticor signée par le maire.

2.10 L’activité principale de la commission porte sur l’examen, dans leur dimension éthique, des affaires inscrites à l’ordre du jour des conseils municipaux, dont l’information donnée au conseil municipal au titre de l’article L.2122-23 du CGCT sur les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations depuis la séance précédente, au moins pour un examen a posteriori.

Share Button