Protection fonctionnelle accordée à Paul Giacobbi : le préfet répond à Anticor

Photo : Pascal Pochard Casabianca - AFP
Photo : Pascal Pochard Casabianca – AFP

Par courrier en date du 12 novembre 2015, Anticor a demandé au Préfet de Haute-Corse de déférer, devant le tribunal administratif de Bastia, la délibération accordant la protection fonctionnelle à Paul Giacobbi, dans l’affaire dite « des gîtes ruraux ».

Par courrier en date du 2 décembre 2015, Alain Thirion donne suite à la demande de l’association :

« Je porte à votre connaissance que, dans le cadre de la mission de contrôle de légalité et après un premier examen approfondi, j’ai saisi le Président du conseil départemental d’une lettre d’observation concernant les deux délibérations relatives à la demande de protection fonctionnelle de MM. Giacobbi et Peraldi (l’une ayant été accordée et l’autre non) pour l’affaire dite des gîtes ruraux. J’ai considéré en effets que les éléments précis de motivation devaient m’être transmis afin d’apprécier si les dispositions de l’article L3123-28 du CGCT étaient respectées.

Ce courrier constitue l’ouverture d’une phase pré-contentieuse qui de ce fait proroge le délai de recours pour saisir la juridiction administrative. Cette intervention doit me permettre de disposer des indications indispensables pour apprécier les fait et leur caractère détachable ou non de l’exercice des fonctions.

Par ailleurs, eu égard à la complexité juridique du dossier, je vous informe que j’ai sollicité l’expertise juridiques complète des services de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur. Ainsi, je disposerai avec les pièces qui devraient m’être fournies, des outils me permettant d’évaluer l’illégalité des délibérations pré-citées et dans cette hypothèse, de procéder à la saisine du tribunal administratif. »

Share Button