Plaidoyer d’Anticor sur le financement de la vie politique.

elyseeDans la nuit du 16 au 17 décembre 2015, le législateur a adopté une loi organique et une loi qui réduisent notamment de douze à six mois la période durant laquelle les partis doivent tenir un compte de campagne.

Consulté sur ce projet, Anticor avait fait part à la Commission des lois de sa désapprobation sur cette proposition.

En revanche, l’association avait demandé, au vu de l’observation récurrente de scandales en matière de financement de la vie publique, que la législation soit améliorée, notamment :

1- En sanctionnant les abus liés aux micro partis. 400 formations politiques ont déposé des comptes pour l’exercice comptable 2014. La plupart de ces partis ne présentent aucun candidat et ne servent qu’à détourner l’esprit des lois sur le financement de la vie politique ;

2- En définissant le périmètre d’activité et de consolidation des comptes des partis, qui ont tout pouvoir pour établir des liens avec une fondation, une société, une section locale, qui parfois financent des sondages, des dépenses de propagande, voire les salariés du parti lui-même. Des groupes d’intérêts sans lien juridique avec un parti peuvent agir comme des paravents et augmenter les moyens d’une campagne ;

3 – En renforçant significativement les pouvoirs de l’autorité en charge du contrôle des comptes de campagne et de financement de la vie politique. Aujourd’hui, la CNCCFP ne dispose pas des pièces comptables des partis et ne peut exercer de contrôle concret par des investigations. Elle ne peut faire appel aux services de police judiciaire. Elle doit pouvoir s’appuyer sur le travail des commissaires aux comptes des partis, liés par le secret professionnel y compris à l’égard de la Commission ;

4 – En permettant un contrôle simultané des comptes d’un parti et de la campagne des candidats de ce parti. La participation à une élection n’est pas juridiquement le fait d’un parti, mais toujours d’un citoyen. Les dépenses qu’un parti engage dans une campagne sont imputées au candidat : les  partis ne sont donc pas tenus de déposer de comptes de campagne.  De ce fait, la CNCCFP et le public n’ont pas un aperçu global de l’intervention financière des partis politiques lors des campagnes électorales, ce qui limite la portée des dispositions en matière de transparence et aussi de contrôle, en ne permettant pas de recoupements entre comptes de campagne des candidats et des partis ;

5 – En permettant aux citoyens d’exercer leur vigilance sur le financement des campagnes et des partis politiques, en assurant une publication plus détaillée des comptes de campagne et des partis politiques et en consacrant le droit à la consultation des documents reçus ou émis par la Commission ;

6 – En confiant à la Cour des comptes la certification des comptes des formations politiques bénéficiant de financements publics.

Actualisation  : la même loi supprime l’égalité du temps de parole dans les médias lors des présidentielles.

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