Prescription en matière pénale.

Anticor, représentée par Eric Alt, a été entendue à l’Assemblée nationale par la mission sur la prescription en matière pénale.

Anticor a principalement soutenu l’intérêt de consolider et de généraliser la jurisprudence actuelle sur la prescription différée des infractions dissimulées, en inscrivant dans la loi que : le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’au jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

Note Pour La Mission Prescription 3 Mars 2015
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