Rapport moral 2013

Le rapport moral 2013, adopté à l’Assemblée générale du 21 juin 2014 :

RAPPORT MORAL ANTICOR 2013

Chers adhérents, Chers amis,

J’ai le plaisir, en qualité de secrétaire générale, de vous présenter le rapport moral 2013 de l’association.

Il a pour objectif de rendre compte de nos activités à nos 1.236 adhérents, de retracer nos actions, nos difficultés, et les projets qui se forment au sein de notre association.

L’activité d’Anticor en 2013 peut se décrire sur 4 axes différents : le plaidoyer en faveur de l’introduction de dispositifs légaux anticorruption, les poursuites judiciaires engagées, la signature de chartes éthiques, et la formation des élus.

1/ Plaidoyer Anticor

Lors de l’annonce, le 4 avril 2013, deux jours après les aveux de M. Cahuzac, de l’élaboration d’un législation visant la transparence de la vie politique et la lutte contre la fraude, Anticor était préparée par dix ans de plaidoyer. L’ensemble de nos propositions avait été remis, dès octobre 2012, au cabinet du Premier ministre.

Anticor avait construit des alliances informelles, notamment en participant à la plate-forme contre les paradis fiscaux et judiciaires.

Dès le 9 avril, nous avons signé avec la plupart des associations de ce réseau un communiqué commun. Nous avons formulé avec des associations plus nombreuses encore un appel lancé par Regards citoyens, appelant à légiférer contre les lobbies.

Nous avons également demandé, dans le cadre d’une initiative collective, la fin du monopole du ministre du budget pour les poursuites en matière de fraude fiscale.

Enfin, nous avons formulé des propositions d’amendements, qui ont été défendues lors des auditions devant les commissions parlementaires en charge des projets de loi, ainsi que des élus intéressés par notre action.

Pour la prévention des conflits d’intérêts et transparence, nous avons notamment proposé :

  • de poser  pour les candidats à une élection les mêmes conditions que pour les candidats à une fonction publique ;
  • de renforcer, au-delà de ce qui était prévu dans le projet de loi, la protection des lanceurs d’alerte ;
  • d’établir une réglementation stricte du lobbysme.

Pour la lutte contre la fraude, nous avons proposé:

  • des conditions d’habilitation pour agir dépendant de l’ancienneté de l’association ainsi que de son objet statutaire, et à défaut, un agrément par une autorité indépendante;
  • de réformer les conditions de déclassification des documents « secret défense »;
  • de rénover le service central de prévention de la corruption.

Enfin en matière judiciaire, nous avons défendu :

  • une législation donnant une pleine indépendance du procureur financier;
  • un statut permettant aux officiers de police judiciaire de travailler sans risque d’immixtion illégitime de l’exécutif ;
  • le principe de légalité des poursuites en matière d’infractions d’atteinte à la probité publique.

Mais ces propositions n’ont abouti que très partiellement, malgré l’action d’une petite dizaine de parlementaires volontaristes de tous les partis, qui ont porté des amendements ambitieux, mais sans jamais obtenir le soutien d’une majorité.

Prenant la mesure ce cet échec de notre plaidoyer, nous n’avons plus procédé par la suite que par voie de communiqué, notamment pour dénoncer l’introduction d’une législation visant à introduire, dans la loi tentant de faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, d’un article dépénalisant partiellement les conflits d’intérêts.

2/ Les activités judiciaires

Aucun nouveau dossier n’a été ouvert en 2013.

En revanche nous avons eu à suivre les dossiers toujours en cours et qui génèrent une activité  souvent en prise avec l’actualité.

2.1 Plainte contre X (affaire dite des sondages de l’Elysée): ce dossier est toujours à l’information judiciaire confié au juge TOURNAIRE. Les investigations sont assez lentes.

Deux dimensions nouvelles cette année :

–        les enregistrements sauvages des conversations de P. Buisson ont été remis au Conseil de l’Association qui les a versés entre les mains du juge d’instruction.

–        les enregistrements ont permis d’avoir la retranscription d’un dialogue entre GOUDARD et BUISSON, aux termes duquel il a été évoqué, s’agissant du rôle joué par GUEANT, son activisme dans les affaires judiciaires. Une note a donc été rédigée par le Conseil de l’Association afin qu’un supplétif pour trafic d’influence permette d’élargir le champ de l’information judiciaire.

2.2 Plainte contre X (affaire dite des dépenses de communication): compte tenu de l’absence de réactivité du parquet depuis la plainte simple qui avait été déposée au mois de mars 2012, Anticor a déposé une plainte avec constitution de partie civile en novembre 2013. Nous sommes toujours dans l’attente de la désignation du juge d’instruction

2.3 Constitution de partie civile dans les deux dossiers GUERINI : les dossiers sont en cours de règlement et les ordonnances de renvoi devraient intervenir prochainement. Se posera la question de notre intervention durant plusieurs semaines devant le Tribunal Correctionnel de MARSEILLE.

2.4 Affaire KARACHI : nous ne sommes plus officiellement dans le dossier. La question avait été posée lors du précédent CA de notre intervention, compte tenu de l’élargissement des préventions au délit de détournement de fonds publics. A ce jour l’ordonnance de renvoi a été rendue devant le Tribunal Correctionnel contre six personnes, pour des faits qui ne permettent pas en l’état de la jurisprudence la constitution de partie civile d’Anticor (Abus de bien Social et recel). Edouard BALADUR et François LEOTARD verront leurs cas examinés par la CJR, ce qui exclut notre possibilité de nous constituer partie civile dans cette instance. La question est donc de savoir si Anticor, se constituera au procès en 2015, pour faire valoir, nonobstant la question de sa recevabilité, son point de vue anticorruption.

2.5 Affaire TESSIER C/ ESTROSI : une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par Christian ESTROSI contre Séverine TESSIER, pour des déclarations qu’elle a faites concernant les emprunts contractés par la ville de Nice et le choix de leur renégociation qui a été celui de la municipalité alors qu’une procédure d’annulation aurait pu être lancée. Cette plainte a été déposée en précampagne électorale  et vise à discréditer Anticor. Nous avons déposé une demande en nullité de la plainte. Les éléments constitutifs de l’infraction sont inexistants, et le juge, soit prononcera la nullité de la plainte, soit renverra devant le Tribunal correctionnel, dans les semaines qui viennent.

2.6 CAHUZAC: il a été décidé par le CA que Le Conseil de l’Association ferait une note dans ce dossier concernant les IRFM de Monsieur CAHUZAC afin de solliciter du juge Van Ruymbeke l’élargissement de l’information judiciaire aux faits de détournement de fonds publics. Cette note n’a pas encore été faite (mais cela ne saurait tarder).

Bilan : les informations judiciaires touchent  pour certaines à leur fin. La question posée sera double pour 2014:

–        Quid de la constitution d’Anticor pour les audiences de plaidoiries à venir dans les dossiers KARACHI et GUERINI?

–        Quid de nouvelles affaires dans lesquelles nous pourrions intervenir et sur lesquelles nous sommes pour le moment taisant (Dassault, Bygmalion, etc…)?

3/ Les signatures de charte

En 2013, nous avons commencé à avoir un vrai retour d’expérience sur nos chartes éthiques.

D’une part, nous avons eu de nombreux retour des 577 signataires de la charte éthique pour les élections législatives de 2012.

L’élection de 17 d’entre eux nous a permis de suivre l’évolution des candidats signataires. Parmi ces 17 candidats, 4 ont refusé de respecter les engagements qu’ils avaient pris.

Sur ces 4, 2 ont eu un comportement que nous n’avons pas jugé excusable, Monsieur Destot et Monsieur Sauvan.

Nous avons assigné le premier en responsabilité, présentant devant le tribunal des questions jamais posées jusque là : une charte a-t-elle une valeur contraignante pour le signataire, justifiant sa condamnation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ? A défaut, un candidat peut-il être condamné civilement pour violation de promesses électorales ?

Ce litige, que nous avons perdu, nous a permis de réfléchir à la rédaction de nos prochaines chartes, soit que l’on choisisse, en prenant appui sur la motivation de cette décision, de la contractualiser, soit qu’on lui conserve un caractère non-contraignant vis-à-vis de la Loi, en conservant toutefois un outil important : la communication sur toute violation des dispositions de la charte.

Ce retour d’expérience a permis, d’autre part, que le conseil d’administration et les groupes locaux travaillent à la rédaction de la charte éthique pour les municipales 2014.

Grâce aux retours d’expérience de la charte pour les législatives de 2012 et à un réel travail d’adaptation de la charte aux réalités du terrain, de nombreuses facettes de la charte ont été améliorées.

Les groupes locaux ont fourni un travail de réflexion très intéressant sur  ce qui pouvait être exigé des élus ou pas, soit que certains engagements se révèlent impossibles à respecter dans la pratique soit que leur mise en œuvre apparaissent irréalistes compte-tenu du contexte politique.

4/ La formation

Nous commençons également à avoir un retour d’expérience sur les formations. Monsieur Serge Houssard, administrateur, a mis en place un laboratoire de formation pour les élus.

Cette activité, en parfaite osmose avec la volonté d’Anticor de privilégier la prévention de la corruption plutôt que la recherche de sanctions a posteriori, permet de donner des outils aux élus pour mieux comprendre les problématiques de conflit d’intérêts et mieux contrôler, eux-mêmes, les documents qui leur sont présentés.

Les premiers retours d’expérience étant excellents, cette activité sera mise en avant dans les projets d’Anticor en 2014.

5/ Anticor sur les réseaux 

Le nombre de visites sur notre page Facebook connaît une forte croissance en 2013  (près de 60.000 visites par mois, avec une pointe à 200.000).

En outre, le compte Facebook de l’association, qui comptait 2661 « fans » en début d’année, est de 5.171 en novembre, soit une augmentation d’environ 90 %.

Par ailleurs, en février 2013, le compte twitter de l’association était suivi par 3.764 abonnés. Fin novembre 2013, il dépasse largement les 6.000 abonnés.

Enfin, notre site Internet est très actif : plus de 100 articles ont été publiés en 2013.

6/ Anticor mois après mois

Janvier : Dans l’affaire Lyon-Turin, Anticor alerte la Cour des comptes. Monsieur Tournaire est saisi d’une deuxième plainte dans l’affaire des sondages de l’Elysée. Un outil citoyen est créé sur les emprunts toxiques. Une information est ouverte sur le grand stade de Lille suite à la plainte d’Eric Darques.

Février : AG du 2 février 2013. Veolia attaque le film Water makes money en diffamation. Plaidoyer d’Anticor pour que les banques justifient de leur présence à l’étranger pays par pays, en rendant compte des bénéfices perçus et des impôts payés. 15 février, la loi est votée, mais il faut encore défendre le reporting des bénéfices et des impôts. Audience administrative pour l’annulation de l’accord UMP Chirac/Ville de Paris. Création d’Anticor 974 Réunion.

Mars : Des députés interrogent le gouvernement sur la possibilité pour les associations Anticorruption d’ester en justice. Le président, invité par le Conseil de l’Europe le 21 mars 2013, intervient au nom d’Anticor devant les parlementaires européens sur le thème « promouvoir l’éthique, prévenir la corruption ».

Avril : Ouverture d’une information concernant les dépenses de communication du gouvernement Fillon. Anticor écrit à François Hollande au sujet de la loi sur la moralisation de la vie publique. Intervention – rédaction par le vice-président, Monsieur Eric Darques, d’un projet d’amendement de la loi sur la moralisation de la vie publique. Plaidoyer auprès de députés et du gouvernement. Naissance d’Anticor 34. Tribunal administratif de Paris reçoit la demande d’Hervé Lebreton afin de contraindre les parlementaires à justifier des subventions attribuées aux collectivités territoriales via leur réserve parlementaire. Le président d’Anticor représente l’association lors d’un Symposium sur la lutte contre la corruption au Brésil.

Mai : Anticor reçue à l’Elysée par la conseillère aux institutions de François Hollande. Anticor contribue aux travaux du GRECO (Groupe d’Etat contre la corruption) institué auprès du Conseil de l’Europe. Anticor assigne Destot en justice.

Juin : Proposition d’amendement à la loi sur la transparence et le parquet financier. Communiqué commun Anticor-Sherpa proposant des mesures de lutte anticorruption. Participation au colloque Paradis fiscaux « Quel rôle pour la France ? ». Appel à la société civile « Réglementer le lobbying ». Tribune co-signée par Eric Alt sur le monopole des poursuites de Bercy en matière de fraude fiscale. Audition d’Anticor au Sénat sur la loi pour la transparence de la vie publique.

Juillet : TI France s’engage aux côtés d’Anticor dans l’affaire Guérini suite à la constitution de partie civile de décembre 2012. Raymond Avriller obtient de la Cour administrative d’appel la communication de son dossier auprès des renseignements généraux-DCRI. Anticor est déboutée dans l’affaire Destot.

Septembre : A l’initiative du GL 13, Anticor organise un colloque à Aix en Provence sur le thème « Comprendre et lutter contre la corruption » en partenariat avec plusieurs centres de recherches universitaires. Ce colloque, bien relayé par les medias, est une réussite. Anticor saisit le Procureur de la république d’une plainte contre le maire de Saint Cyr l’Ecole pour détournement de fonds publics.

Octobre : La loi transparence et fraude déçoit. La nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, reconnait enfin aux associations agréées de lutte contre la corruption d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans les plaintes en justice. Le maire de Wasquehal Monsieur Vignoble est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour détournement de fonds publics, Anticor porte plainte avec CPC. Finalisation de la charte Anticor pour les municipales avec l’aide des groupes locaux.

Novembre : Anticor se porte partie civile dans l’affaire des dépenses de communication du gouvernement Fillon. Déjà une trentaine de têtes de liste ont signé la charte éthique à plus de 4 mois des élections. Le maire de Wasquehal est condamné pour détournement de fonds. Pour la 1ère fois, Anticor est reconnue comme partie civile.

Décembre : La porte-parole d’Anticor Séverine TESSIER est mise en examen pour diffamation suite à une plainte de M. Estrosi. Anticor créé un prix éthique au niveau régional et départemental pour les élus ayant eu un parcours exemplaire dans la pratique du pouvoir. Le Conseil constitutionnel censure la validation des emprunts toxiques.

 

 

 

 

Share Button