Projet de loi Lebranchu sur l’organisation territoriale : articles sur la transparence financière et la démocratie locale

http://fr.scribd.com/doc/219845960/PJL-decentralisation

Le rapport des chambres régionales qui n’a guère d’effet contraignant se trouve un peu renforcé :

(Titre IV Chapitre 1 ARTICLE 26)

1)    « Dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif doit rendre compte devant cette même assemblée des actions qu’il a entreprises pour donner suite aux observations de la chambre régionale des comptes (CRC) ».

2)    Ce rapport doit être également communiqué à la CRC compétente qui, chaque année, fait la synthèse des rapports qu’elle reçoit devant la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

3)    Le rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sera communiqué par celle-ci aux maires des communes qui en sont membres, et ces derniers devront le présenter à la plus proche séance de leur conseil municipal.

4)    les avis des chambres régionales des comptes et des arrêtés préfectoraux sur une situation dégradée seront rendus immédiatement publics et sans attendre le vote de l’assemblée délibérante.

 

Le débat d’orientation budgétaire sera un peu plus précisé.

(Titre IV Chapitre 1 ARTICLE 26) 

 1)    Dans les plus grandes collectivités (régions, départements et communes de 3500 habitants et plus), le débat d’orientation budgétaire (DOB) devra non seulement indiquer les orientations majeures en ce domaine mais inclure en tout état de cause la gestion de l’endettement et la structure de la dette.

2)    Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions, il portera également sur la structure et l’évolution des effectifs et des principaux postes de dépenses.

3)    Pour les communes membres d’un EPCI, il est prévu une transmission obligatoire et réciproque de ces rapports d’orientation budgétaire.

Une présentation synthétique du budget primitif.

(Titre IV Chapitre 1 ARTICLE 26) 

 Les communes, les départements, les régions et les EPCI devront joindre au budget primitif (BP) et au compte administratif, « une présentation brève et synthétique des informations financières y figurant. Lorsqu’un site Internet existe, ces présentations doivent être mises en ligne ». Pourtant, au lieu d’un rapport supplémentaire on ferait mieux de simplifier l’existant lequel en a bien besoin. On pourrait par exemple fusionner, comme pour les établissements publics d’enseignement le compte administratif et le compte de gestion, dans ce qu’il est convenu d’appeler le compte financier, avec suppression de certains regroupements « d’ordre » comme les comptes 040 etc.

Une étude d’impact obligatoire.

(Titre IV Chapitre 1 ARTICLE 26) 

 Il est proposé qu’une étude d’impact soit obligatoirement présentée par l’exécutif pour toute opération d’investissement dont le montant serait supérieur à un seuil fixé par décret.

Dématérialisation

(Titre IV Chapitre 1 ARTICLE 26) 

 Adopté en l’état, ce projet de loi rendra obligatoire pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, dans un délai de cinq ans, la transmission des documents budgétaires par voie dématérialisée. La dématérialisation est déjà bien entamée elle touche les documents budgétaires (BP, budget supplémentaire (BS), Compte administratif, compte de gestion, la paye, les facturations et titres de recettes). Cette disposition a sans doute été insérée pour accorder un délai d’adaptation au plus récalcitrants.

Suppression pour cause de double emploi d’un article de la loi de finances

(Titre IV Chapitre 1 ARTICLE 26) 

 L’art 108 de la Loi de finances pour 2012 est abrogé. Cet article prévoyait de présenter en annexe au projet de loi de finances un rapport sur la structure et l’évolution des dépenses locales et d’autre part la production par les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et de leurs établissements publics d’un rapport sur leurs orientations budgétaires, leur dette et leurs dépenses.

Certification des comptes.

(Titre IV Chapitre 1 ARTICLE 28) 

 La certification des comptes, qui pour objet d’aboutir à une assurance raisonnable sur la sincérité et la fiabilité des comptes, est enfin sérieusement envisagée mais repoussée aux calendes grecques. Elle a été mise en place pour les comptes de l’Etat à partir de la fin des années 1990 mais n’existe toujours pas pour les collectivités et établissements publics locaux. Cette certification sera expérimentée sous la houlette de la Cour des comptes sur une période de 5 ans  sur la base du volontariat et réservée seulement aux collectivités dont les produits de fonctionnement excèdent le seuil de 200 millions d’euros. Ce délai ne semble pas excessif, car au vu des pratiques actuelles, très, très peu de collectivités verraient leurs comptes certifiées selon les normes internationalement reconnues (insuffisance du contrôle interne, absence d’auditeur interne). La formulation utilisée évoque un rôle de coordination de la Cour. Il est donc probable que, comme pour l’Etat, l’essentiel des travaux sera exécuté par les Directions des finances publiques, ci-devant Trésoreries Générales, sous la supervision des Juridictions financières.

Participation des collectivités aux amendes de l’Etat prononcées par l’Union européenne

(Titre IV Chapitre 2 ARTICLE 29) 

 Il s’agit bien entendu d’amendes infligées dans l’exercice d’une compétence décentralisée. Cette disposition est légitime si l’on se rappelle que la gestion des fonds européens (Managing authority) est décentralisée au profit des régions. Désormais, s’il y a des infractions aux règlements européens en termes de programmation, d’attribution ou d’utilisation des fonds européens, le paiement de l’amende sera supporté par les collectivités concernées.

Création d’un observatoire de la gestion publique locale.

(Titre IV Chapitre 3 ARTICLE 30) 

 Rattaché au Comité des finances locales et composé de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, cet observatoire permettra de constituer au niveau national un pôle d’expertise des politiques publiques locales. Il s’agit d’un observatoire de plus dont il importera de veiller à son efficacité.

Merci à Norbert Guillot, administrateur d’Anticor, qui a rédigé cette analyse

 

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