Prévention de la corruption en matière parlementaire et judiciaire : une législation toujours insuffisante

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe a publié  son rapport du 4ème cycle d’évaluation concernant la prévention de la corruption des parlementaires et des magistrats.

 

Anticor a été entendue par le groupe en charge de ce rapport en mai 2013 et proposé une analyse critique et approfondie de la situation en France.

 

S’agissant de l’évaluation d’un État par des représentants d’autres pays, l’évaluation est un exercice diplomatique, qui  incite à une modération dans les critiques. Toutefois, le rapport ne dissimule pas l’importance des lacunes de notre législation.

 

 

Sur le  Parlement, le rapport relève notamment que:

 

  • des collaborateurs sont recrutés parmi les lobbyistes, qui  continuent d’exercer alors leur activité normale à mi-temps ;

 

  • les parlementaires sont dispensés de rendre compte de l’indemnité représentative de frais de mandats qui représente pourtant  385,000 € nets dans le cas d’un mandat de député de cinq ans;

 

  • la loi organique de 2013 donne une existence légale à la réserve parlementaire,  » une pratique qui aurait clairement dû disparaître »;

 

  • les apports financiers pour les partis politiques restent possibles sans limite et quelle que soit leur origine, ce qui vient en contradiction avec la logique de la réglementation stricte du financement politique, qui prévoit notamment des plafonds aux apports et une interdiction de ceux provenant de personnes morales.

 

Enfin, le rapport « trouverait opportun que les conditions de formulation des demandes d’immunité soient clarifiées autant que de besoin, pour l’ensemble des praticiens de la justice pénale susceptibles de formuler de telles demandes ».

 

 

Sur la justice, le rapport relève que la confiance dans n’a jamais été aussi basse sur les critères d’indépendance de l’institution à l’égard des intérêts économiques et du pouvoir politique. En particulier :

 

  • la justice commerciale suscite des doutes sur son fonctionnement, son indépendance, sa surveillance et la prévention des conflits d’intérêts;

 

  • l’attribution des décorations et distinctions honorifiques aux magistrats par l’exécutif présente des risques pour leur indépendance et impartialité ;

 

  • le pouvoir disciplinaire des magistrats est encore partiellement aux mains du ministère de la justice, ce qui permet des abus ;

 

  • les procureurs n’ont pas de garanties en matière de nomination et de discipline  similaires à celles des juges ; le parquet reste affecté d’une suspicion de dépendance à l’égard de l’exécutif ;

 

  • aucune limite claire n’est fixée au  secret de la défense nationale, ce qui provoque des blocages indus dans les enquêtes concernant des affaires de corruption nationale ou internationale.

 

Le rapport intègre les apports de la législation intervenue en 2013. Les recommandations formulées soulignent avec d’autant plus d’acuité les insuffisances de la législation intervenue l’an passé.

 

 

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