Le contestable statut des notaires

Dans notre série « Contributions de nos adhérents », un adhérent de Charente-Maritime tient à vous alerter, suite à ses propres expériences, sur le statut des notaires en France, qui a été jugé contradictoire avec le Traité de l’Union européenne par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2011.

« A l’occasion d’une succession dont j’étais bénéficiaire, j’ai eu la surprise d’entendre un notaire expliquer que les successions ne provenant pas d’ascendants directs génèrent des droits très conséquents et qu’il convient de s’« arranger » avec tout acheteur qui serait intéressé (par exemple en minorant le prix de vente officiel en contrepartie d’un très gros dessous-de-table). J’ai refusé l’« arrangement ». Le notaire a alors produit une vraie fausse expertise de l’immeuble (le sous-estimant considérablement), qui constituait la succession. J’ai contesté cette estimation et j’ai intenté une action en justice. Un nouveau notaire a été nommé. Une expertise authentique a été réalisée à la demande du Tribunal. Néanmoins, depuis lors, la succession est restée en déshérence. Deux plaintes détaillant de nombreux dysfonctionnements, que j’ai adressées aux Chambres de notaires concernées ont été déboutées. En outre, j’ai eu à payer des taxes considérables pour enregistrement d’actes totalement inutiles.

Il est  déplorable que des faits comme ceux exposés ci-dessus apportent des torts considérables à l’image du notariat français et ruinent la réputation de toute la profession, non seulement en France mais aussi à l’étranger, où les abus commis par certains notaires français sont exposés et médiatisés par la presse et via Internet, au détriment des notaires qui respectent la déontologie de leur profession.

Le statut du notariat français est hérité de l’Ancien Régime. Il relève de la vénalité des charges.  « Est-il acceptable, en régime républicain, qu’on puisse accéder à une fonction publique en l’achetant ? » (Me P. REDOUTEY). La Révolution avait supprimé l’institution notariale. Napoléon l’a rétablie (loi du 28/04/1816). Ce n’est que depuis 1972 qu’un diplôme (examen passé devant les futurs pairs à l’échelon départemental) est nécessaire pour l’exercer. Les préconisations de la commission ARMAND-RUEFF, en 1959, et celles du rapport ATTALI, en 2008, sont demeurées lettre morte. Les notaires rédigent 3,6 millions d’actes par an pour un montant de 600 milliards d’euros. Sur la période 2000-2005 ont été enregistrés 4000 à 4500 « sinistres » par an pour 4534 offices notariaux, soit un par an et par office. Les « sinistres » non déclarés ou non reconnus n’étant pas pris en compte. Etant nommés par le Ministre de la Justice, les notaires se trouvent, en théorie, sous le contrôle des procureurs. En fait, ce « droit de surveillance » des procureurs est inapplicable et inappliqué. Ce sont les Chambres de notaires qui devraient le mettre en œuvre. Il s’agit d’un autocontrôle, ce qui est contraire au statut d’officier public. En effet, le statut du notariat relève du conflit d’intérêt, les notaires bénéficiant d’un statut d’officier public alors que leur pratique est celle d’une profession libérale. Dans sa décision du 24 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré le statut des notaires français contraire aux dispositions de l’article 43 du Traité de l’Union. Or, aucune réforme n’a été mise en œuvre. De telle sorte que, suite à la saisine du Conseil par la Commission européenne, la France peut être lourdement condamnée pour manquement. A l’heure où on leur demande un effort considérable, en alourdissant le poids des contributions directes et indirectes, les contribuables victimes de notaires peu scrupuleux seraient ainsi soumis à une double peine : supporter les conséquences de dysfonctionnements (spoliations, détournements, actes inutiles, perception d’émoluments pour des actes déjà payés,…) et régler une très forte amende via nos finances publiques permettant à ces derniers de poursuivre impunément leurs méthodes.

PS : Il faut saluer le courage de Vincent LE COQ et Laurent LEGUEVAQUE et lire l’excellente étude qu’ils ont consacrée à ce sujet : Manifeste contre les notaires (collectif Non/taire, éd. Max Milo), en compagnie d’autres juristes et notaires, étude dans laquelle j’ai puisé les  données historiques, juridiques et chiffrées de mon témoignage. ANTICOR a publié une présentation de cet ouvrage lors de sa publication en mars 2011. Malheureusement il reste d’actualité et sa lecture, incontournable, car chacun est assujetti un jour ou l’autre aux prestations d’un notaire. Lire aussi la contribution de Vincent LE COQ au quotidien Sud-Ouest du 07/08/2012. »

Henri Kapoint

Adhérent Anticor de Charente-Maritime

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