Affaire des sondages de l’Elysées : une immunité présidentielle élargie à ses collaborateurs ?

Retour sur cette affaire remontant à juin 2007, date à  laquelle une convention est signée au nom de la présidence par Emmanuelle Mignon, ex-directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, avec la  société Publifact études.

Cette société est dirigée par Patrick Buisson, alors conseiller du président de la République. Malgré les sommes mises en jeu, environ 1,5 million d’€, et le code des marchés publics nécessitant un appel d’offres, l’Élysée ne juge pas utile de procéder à cet appel d’offres.

L’affaire fit alors grand bruit, mais M. Sarkozy étant protégé par son statut présidentiel ne peut être poursuivi. Ce sont ses deux collaborateurs Emmanuelle Mignon et Patrick  Buisson qui se retrouvent donc à rendre des comptes devant la justice.

La chambre d’instruction de Paris vient d’examiner ce 11 octobre la procédure pénale visant ces deux personnes, mais apparemment dans l’optique d’interrompre les poursuites.
Nous rappelons qu’Anticor a porté plainte et s’est constitué partie civile dans ce dossier des sondages de l’Elysée et notre avocat Jérôme Karsenti vient de déposer son mémoire.

Le parquet à demandé l’interdiction au juge d’instruction de poursuivre son enquête, au motif de l’immunité présidentielle élargie. Les arguments présentés sont d’une finesse de dentelle : le parquet souhaite mettre un terme aux poursuites au motif que l’immunité ne touche pas « le président » mais « la présidence de la république » …. et cela englobe ses collaborateurs.

Pour le parquet «Il s’agit de permettre au président de la République de mener sa mission avec la sérénité nécessaire. Son immunité, sauf à en limiter la portée, doit prendre en compte l’intervention possible de collaborateurs».

Pour Jérôme Karsenti, cette créativité du parquet pourrait se révéler sans limites : «Pourquoi s’arrêter en si bon chemin aux services de l’Elysée ? Pourquoi l’immunité ne serait pas étendue aux ministres et au Premier d’entre eux, à l’administration centrale, qui souvent agissent à l’initiative du président de la République ?»

Cette affaire est fondamentale à plus d’un titre.
Elle pose de nouveau la question du statut du chef de l’Etat, qui a refait surface au moment des affaires Chirac, et certains candidats aux primaires socialistes souhaitent d’ailleurs remettre en cause l’immunité du président de la République.

Si dans l’affaire de sondages, le tribunal prenait une décision de classement sans suite au motif pris de l’immunité présidentielle, cela aurait des conséquences extrêmement importantes pour l’équilibre de nos institutions. Cela constituerait à notre sens un précédent lourd de sens pour l’avenir, protégeant non seulement le chef de l’Etat mais l’ensemble de ses services.

Nous dénonçons fermement les dérives et usages politiciens du statut pénal du chef de l’Etat dont il faudra réexaminer le cadre, peut-être en 2012 ? Il en va une fois de plus de la crédibilité de la fonction présidentielle.

Pour en savoir plus :
http://www.francesoir.fr/actualite/justice/parquet-veut-une-immunite-presidentielle-elargie-146199.html

http://www.liberation.fr/societe/01012364909-le-parquet-plaide-l-immunite-pour-les-proches-de-sarkozy

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