Compte rendu de l’audition d'Anticor le 13 septembre au Ministère de l’Intérieur

Le mardi 13 septembre Anticor a été auditionné par Jean-Pierre Giran, Député du Var, auquel le Président de la République a confié une mission qui a pour objectif de faire des propositions pour améliorer le fonctionnement des collectivité locales. Il était entouré de deux de ses collaboratrices dont Mme Yasmina Goulam, inspectrice de l’administration.

La délégation d’Anticor était menée par Catherine Le Guernec présidente d’Anticor qui était accompagnée de Marion Paoletti sympathisante d’Anticor et maîtresse de conférences à l’Université Montesquieu de Bordeaux en Sciences économiques, Jean-Luc Trotignon vice-président d’Anticor et Jean-Pierre Roux trésorier.

Il est intéressant de noter que Jean-Pierre Giran se distingue par le fait que ce n’est pas un cumulard au sens classique du terme, ce qui est quand même assez rare chez nos parlementaires. Il est, outre son mandat de député, simple conseiller municipal d’opposition à Hyères. Docteur en sciences économiques,  il a écrit plusieurs ouvrages, dont un ouvrage intitulé « La République impudique » publié en 2010 et dans lequel il écrivait « Les valeurs françaises sont mises à mal dans une République de plus en plus impudique…Est-ce le signe du changement d’un monde où le clientélisme, l’impudeur et la culture du résultat l’emporteraient sur les considérations éthiques ? Des efforts restent à faire si l’on veut entrer dans les « trente vertueuses » et réconcilier avec la démocratie politique ceux qui, ne peuvent désormais s’empêcher de douter. » Anticor n’aurait pas dit mieux.

Jean-Pierre Giran nous a rappelés brièvement, en trois points, l’objet de sa mission :

–       Revitaliser les débats entre majorité et opposition,

–       Améliorer la communication envers élus et citoyens,

–       Améliorer  les conditions d’exercice des mandats des élus locaux.

Il a également évoqué une nécessaire réflexion sur le cumul des mandats et sur les conflits d’intérêt.

La Présidente d’Anticor, Catherine Le Guernec,  quant à elle, a présenté notre association et le document que nous avions remis en début de réunion à Jean-Pierre Giran. Ce document, accompagné de la Charte Ethique des Collectivités locales d’Anticor, vous le trouverez ci-dessous. Il est à noter que son contenu déborde largement le cadre qui nous était fixé, car nos propositions forment un tout que l’on ne pouvait saucissonner…

Revitaliser les débats entre majorité et opposition

Anticor pense que l’amélioration des débats passe par un renforcement de la représentation proportionnelle, tout particulièrement au niveau des communes tel qu’il existe pour les Conseils régionaux.

Si l’opposition doit être présente dans la commission des marchés comme le propose Anticor dans sa Charte Ethique des Collectivités Locales, Jean-Pierre Giran insiste sur le fait qu’elle doit être plus particulièrement présente dans la commission des finances en présidant celle-ci, ce en quoi Anticor est tout à fait d’accord. Anticor propose que l’opposition soit présente, dans toutes les instances où la mairie élit plusieurs représentants au sein du conseil municipal. La présence de l’opposition ne peut pas dépendre non plus des changements qui pourraient se produire en cours de mandat au sein de la collectivité territoriale, changements dus à des démissions ou bien  suite à des transfuges et toutes autres raisons. Il faudra donc trouver les mécanismes appropriés pour satisfaire cette revendication fondamentale.

Jean-Pierre Giran propose que si 40% du conseil municipal initial (par rapport aux listes présentées) n’est plus représenté, le conseil municipal doit être dissous et de nouvelles élections envisagées.

Il peut également être envisagé une séance de questions orales: la moitié pour la majorité, l’autre moitié pour l’opposition, avec une séance spéciale consacrée aux questions d’actualité.

La communication envers élus et citoyens

Jean-Pierre Giran a trouvé que la proposition d’Anticor demandant que dans chaque collectivité  territoriale l’opposition ait un représentant élu par les seuls membres de l’opposition et mandaté  pour faire respecter les droits de l’opposition était pertinente ; il s’agit d’élire en quelque sorte un questeur, selon les propos de Jean-Pierre Giran, qui retient cette proposition, tout en limitant les pouvoirs du questeur aux seules questions financières et administratives alors qu’Anticor souhaitait qu’il soit également le garant de l’expression démocratique des minorités.

La question de la saisine de la Chambre régionale des comptes par les élus et les citoyens selon des formes à définir n’a pas reçu une réponse très claire de la part de Jean-Pierre Giran, mais n’a pas essuyé non plus un refus catégorique.

Anticor a exposé les difficultés qu’ont les citoyens à faire entendre leur voix, soit de manière collective comme par exemple dans les conseils de quartier, exception faite de quelques expériences, soit de manière individuelle. Et lorsque ceux-ci portent à la connaissance du préfet un dysfonctionnement observé au niveau d’une collectivité, il est bien rare qu’ils soient entendus par l’autorité préfectorale. Il ne leur reste plus que le tribunal administratif (TA) qui est surchargé, d’où des délais souvent incompatibles avec les sujets abordés et une surcharge supplémentaire et inutile des TA.

Conditions d’exercice des mandats des élus locaux.

Le débat a porté aussi sur l’écrêtement des indemnités des cumulards. Jean-Pierre Giran n’a pas hésité à qualifier cette pratique de scandaleuse ce en quoi il rejoint l’appréciation d’Anticor. Les sommes écrêtées devraient obligatoirement être versées aux collectivités concernées et non pas laissées, quant à leur répartition,  à la discrétion de l’élu.

Sur le cumul des mandats, Jean-Pierre Giran rejoint là aussi Anticor, mais avec des nuances. Il n’est pas opposé à un « cumul doux » : député-conseiller municipal ou conseiller régional par exemple. Quant au cumul dans le temps limitant les mandats successifs  à 2 ou 3, Jean-Pierre Giran semble beaucoup plus nuancé. Par contre, pour un conseiller général, il considère qu’un seul mandat est suffisant !

Jean-Pierre Giran se distingue aussi par une  proposition qui consisterait à ce que les élus puissent être atteints par un âge limite pour n’être plus éligible, âge qu’il estime à 70 ans.

Quant aux incompatibilités, Jean-Pierre Giran, propose des mesures qui permettraient de compléter les règles d’incompatibilités, comme celles qui pourraient exister entre certaines professions et celles d’élus locaux, comme, notaire, agents immobilier…Là aussi, Anticor ne peut qu’être d’accord sur le principe.

Jean-Pierre Giran considère aussi que les recommandations de la mission Sauvé, qui ne s’appliquaient, selon les directives qui avaient été fixées au vice président du conseil d’état  par le Chef de l’Etat, qu’aux seuls hauts fonctionnaires et membres du gouvernement, soient étendues à tous les élus. Anticor, qui avait apporté sa contribution à la commission Sauvé ne pouvait qu’être d’accord avec cette proposition que nous avions formulée par ailleurs.

La proposition d’Anticor consistant à créer une commission déontologique au niveau communal si elle parait intéressante selon Jean-Pierre Giran, semble, d’après lui, difficile à mettre en place ; toujours selon le député, il serait plus pertinent de l’envisager au niveau départemental.

La question du rôle que pourrait jouer les chambres régionales des comptes qui pourrait contrôler les bilans comptables de mi-mandat et de fin de mandat, contrôles qui deviendraient obligatoires, a été débattue ; mais il ressort que les moyens de ces chambres sont trop faibles pour faire face à ces nouvelles tâches. Une raison supplémentaire, selon Anticor, pour renforcer le pouvoir et les moyens des chambres régionales des comptes.

Conclusions

Cette audition a été globalement positive et la discussion fut très ouverte. En outre, Jean-Pierre Giran s’est retrouvé bien souvent en accord avec les principes d’Anticor. Reste maintenant à voir ce que la commission Giran proposera au Président de la République. Enfin, cette audition conforte Anticor dans son rôle de « force de propositions » et crédibilise encore notre association.

Propositions d’ANTICOR pour

l’amélioration du fonctionnement de la démocratie locale

via notamment les collectivités locales

1.     Les objectifs de la mission Giran

 

Par une lettre datée du 16 juin 2011, M. le Président de la République confiait à M. Jean-Pierre Giran, député UMP du Var, une mission de réflexion afin de « réaffirmer l’autonomie communale, rationaliser l’intercommunalité , faire émerger des métropoles, préciser la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités » et « organiser la complémentarité entre les régions et les départements grâce à la création du conseiller territorial siégeant au sein des conseil régionaux et généraux ».

Cette mission entre dans l’objectif, qui est également celui d’Anticor, de tenter de rétablir la confiance largement entamée entre les citoyens et la classe politique française.

M. Sarkozy note lui-même dans la lettre qu’il adresse à M. Giran que le « niveau important des taux d’abstention lors des dernières élections cantonales et régionales constitue, à cet égard, une alerte qu’il convient de prendre en considération : « cela traduit, poursuit-il, un désintérêt de nos concitoyens pour les affaires locales, une incompréhension voire un mécontentement ».

Cette mission fait suite à la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales qui suppose pour sa mise en œuvre le vote de lois successives. Celle- ci peut être l’occasion de compenser l’impensé démocratique de la réforme de 2010. En effet, le citoyen apparaît singulièrement absent de cette réforme : en dépit du titre 1er (« rénovation de l’exercice de la démocratie locale »), cette réforme ne concerne que le monde des élus (leur mode d’élection, les structures des collectivités locales…) et le citoyen dont il est question n’est que l’électeur, alors que la thématique de la démocratie participative semblait bien installée au niveau local. Or, c’est bien un citoyen participant qui peut compenser les travers du système local (présidentialisme, etc), à certains égards accentués par la réforme.

Sollicitée, l’association Anticor [1] a bien entendu acceptée de participer à cette réflexion.

2.     Les collectivités locales en France

 

2.1 – Général

La France des collectivités locales, ce sont 36 700 communes, 100 départements et 27 régions (dont 22 situées en France métropolitaine et 5 en Outre-mer) et une multitude de structures intercommunales avec des statuts juridiques différents les unes des autres, système opaque pour la grande majorité de nos concitoyens. Ce sont donc quatre types de structures qui forment ce que l’on a appelé le mille-feuilles administratif dont la France a le secret.

Outre un nombre excessif de communes, il existe une très grande diversité dans le monde communal. 28 000 communes ont moins de 1 000 habitants et plus de 34 000 moins de 3 500 habitants. Un peu plus de 400 ont plus de 20 000 habitants et plus d’une centaine plus de 50 000 habitants.

Ces collectivités locales rassemblent un peu plus de 500 000 élus issus pour la plupart des partis politiques qui composent le paysage politique français avec une dominante de trois grands partis : le Parti socialiste (PS), l’Union du Mouvement Populaire (UMP) et « Les Verts ».

Sur le plan économique, les collectivités locales ont un rôle prépondérant puisqu’elles génèrent un formidable marché qui touche tous les domaines.

C’est dire le rôle fondamental que jouent les collectivités locales dans la vie de notre pays.

2.2 – L’élection des conseillers territoriaux

Si le changement du mode de scrutin municipal a permis depuis 1982 l’entrée des oppositions dans les conseils municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants l’opposition est toujours absente. Notons que ce seuil est abaissé à 500 depuis le vote en décembre dernier de la réforme des collectivités locales.

Il serait faux de croire que dans ces communes le paternalisme et l’autoritarisme n’existe pas, avec comme pour conséquence les dérives que nous connaissons.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, leur mode de scrutin allie la logique majoritaire à la logique proportionnelle. Néanmoins, ce mode de scrutin surévalue le nombre de sièges pour la liste arrivée en tête avec plus de 50% des voix. Et comme l’opposition est généralement divisée, elle est incapable de jouer un rôle, au détriment de toute une partie de la population qu’elle représente.

Quant aux conseillers communautaires leur élection ne procédait pas jusqu’à ce jour du suffrage universel. Par ailleurs, ce mode d’élection favorise le cumul des fonctions pour les têtes de liste. La réforme de 2010, si elle introduit une élection au suffrage direct, a renoncé à dédier une élection (et une campagne électorale) en propre pour cet échelon. Le cadre communal a été préservé et le consensus (et marchandage) au niveau intercommunal sera préservé.

Dans ce cadre, seule la participation des habitants au cadre intercommunal pourra compenser le déficit de transparence et d’imputabilité des décisions à ce niveau. Or force est de constater que les mécanismes participatifs sont faibles et n’ont pas constitué un problème à résoudre pour le législateur.

Pour les Conseils Régionaux les différentes évolutions de ces dernières années du mode de scrutin, à l’origine entièrement proportionnel, n’ont pas évité une bipolarisation. Il faut donc trouver des solutions pour que les petits partis aient la possibilité de se faire entendre.

Reste l’archaïsme de l’élection des conseillers généraux qui sont élus au scrutin majoritaire à deux tours sur la base des cantons dont les limites géographiques sont inconnues de la très grande majorité des français, tout comme leurs compétences et la différence par rapport aux Conseillers Régionaux.

La réforme de 2010 accentue les tendances à la professionnalisation et la notabilisation du système local.

Elu au scrutin uninominal, (attentatoire au pluralisme démocratique) le conseiller territorial sera un élu bi-siégeant et bi-céphal. Une activité professionnelle en dehors des fonctions électives sera impossible pour ces nouveaux élus, d’autant plus que la réforme constitutionnelle de 2008 n’a pas remis en cause le cumul vertical des mandats. Là encore, c’est par la participation des habitants que pourront être compensées les tendances oligarchiques du système politique local, consolidées par la réforme de 2010.

2.3 – Améliorer le fonctionnement des collectivités locales via entre autres la démocratie locale

La gestion des collectivités locales devrait mobiliser les énergies de tous ses membres. En fait, les passions partisanes sont souvent un frein à tout dialogue constructif entre opposition et majorité. La majorité perçoit toute critique comme une attaque perfide ne cherchant qu’à la décrédibiliser, et l’opposition étant souvent dans la critique systématique.

Par ailleurs, si la décentralisation a été un réel progrès eu égard la tendance jacobine qui sous tendait l’organisation des collectivités locales de notre pays, il n’en reste pas moins vrai que leur fonctionnement pêche par un manque certain de démocratie.

Que ce soit la participation des élus de la majorité et à fortiori ceux de l’opposition (qui n’a pas de statut clair) tout comme la participation des citoyens dans divers organismes plus ou moins officiels, en fin de course, les décisions sont prises par une petite minorité menée par le Maire ou le Président de la collectivité départementale ou régionale. Et cette tendance est inversement proportionnelle à la taille de la collectivité locale.

Les causes en sont multiples, notamment l’autorité excessive du numéro un de la collectivité, s’appuyant sur quelques fidèles qui lui sont souvent redevables. Et cette autorité s’exerce avec d’autant plus de force que celui qui la détient cumule les mandats. Le plus bel exemple est celui des députés-maires, particularisme bien français qui en outre est source de conflits d’intérêts. L’intérêt général n’est pas toujours compatible avec les intérêts privés d’une collectivité locale.

A ce propos, il faut rappeler les pouvoirs extravagants des maires qui, par exemple, attribuent quasiment seuls les délégations et qui les retirent avec la même facilité quand le délégataire ose manifester une opinion différente de celle du maire. C’est ce qu’on appelle le pouvoir discrétionnaire du maire !

En outre, la multiplication des collectivités locales induit des fonctionnements s’appuyant sur des réseaux dans lesquels le corporatisme et le clientélisme deviennent les moteurs des décisions.

En fait, le fonctionnement des collectivités locales est tel qu’il induit une grande confusion des pouvoirs, au bénéfice d’un pouvoir exécutif composé par le chef de file de la collectivité ce qui a pour conséquence de transformer les assemblées délibérantes, sans pouvoir  et sans possibilité d’engager la responsabilité de l’exécutif local, en chambres d’enregistrement.

Dans ces conditions l’opposition, sans moyens réels, joue, dans la majorité des cas, de faire-valoir. Le fait, par exemple, que les documents que les opposants reçoivent pour étudier les projets ou les questions mises à l’ordre du jour d’une assemblée, leur parviennent quasiment la veille de la délibération, montre le peu de cas dont le pouvoir local fait de l’opposition.

Partant, faut-il s’étonner qu’en 1992 le législateur ait cru bon de préciser « que tout conseiller municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune » et que de surcroît cette évidence fut saluée comme une avancée démocratique. Faut-il s’empresser d’en rire afin de ne pas en pleurer, qu’en 2002, la loi ait conféré aux oppositions le droit de poser des questions orales à la majorité…

3.     Les citoyens et les collectivités locales

 

Nos concitoyens devraient en principe s’intéresser aux affaires et aux politiques locales qui ont des répercussions directes sur leurs activités quotidiennes et sur leur pouvoir d’achat.

Il est indéniable que la construction d’un stade, d’une piscine, d’une médiathèque, le développement des transports collectifs, l’amélioration d’un rond-point pour mieux fluidifier le trafic, la création d’emploi par l’implantation d’entreprises, auront un impact immédiat sur leur conditions de vie. Certaines de ces réalisations peuvent avoir d’ailleurs un impact sur leur pouvoir d’achat comme la création d’un transport collectif qui leur fera économiser temps et moyens personnels pour se déplacer.

Une gestion maitrisée des collectivités locales est aussi un facteur déterminant en termes de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. Les exemples sont malheureusement nombreux, où des élus se sont lancés dans des réalisations démesurées par rapport aux besoins de la collectivité voire parfois d’une utilité douteuse, les amenant ainsi à emprunter des fonds à intérêts variables et non prévisibles.

Ces excès entrainent invariablement des gestions chaotiques qui appauvrissent dangereusement les collectivités locales par un endettement vertigineux telle Levallois-Perret, ville la plus endettée de France, et influent sur le niveau des impôts. Il en est de même des projets mal définis, mal contrôlés qui accusent des retards incompréhensibles se traduisant par des surcoûts faramineux dont la charge retombera sur le contribuable. On peut multiplier à l’infini ces exemples qui démontrent que chaque citoyen à intérêt à suivre de près la gestion des collectivités locales dont il dépend.

Mais si une poignée de citoyens tentent de suivre les affaires de leur commune, ou des communautés de communes, combien sont-ils à s’intéresser aux travaux des Conseils généraux et régionaux ?

3.1   – Les causes principales du désintérêt des français pour les Collectivités locales

 

Il est de toute évidence que ce désintérêt s’inscrit dans un sentiment de rejet plus global et profond des français, non pas vis-à-vis de la politique voire même de quelques politiques, mais envers la classe politique dans son ensemble.

Que ce sentiment soit fondé ou non, le grand danger, c’est qu’il existe. C’est l’une des raisons pour lesquelles Anticor demande avec force aux partis politiques de réagir, et ce depuis ce qui a motivé en grand partie sa création, a savoir l’arrivée de M. Le Pen en seconde position lors de l’élection présidentielle de 2002. Il faut bien admettre que si on peut noter quelques avancées dans ce sens ici et là, nous sommes loin d’une réaction que nous pourrions qualifier de salut public.

3.1.1 – Les Affaires

C’est ainsi que l’une des premières causes de cette méfiance et de désintérêt pour celles et ceux qui ont été élus pour gérer notre pays que ce soit au niveau de l’Etat ou des Collectivités locales, c’est la multiplication des affaires à laquelle nous assistons depuis plusieurs années. Ces affaires touchent tous les partis, même si c’est à des degrés divers. Mais ce n’est pas seulement les affaires qui sont désastreuses sur le moral de nos concitoyens, mais plutôt l’impunité dont bénéficient les affairistes ou la mansuétude dont fait preuve la classe politique envers les leurs et parfois la justice, que l’on a pu qualifier de justice à deux vitesses.

S’il nous vient à l’esprit les « grandes » affaires, celles qui ont impliqué les plus grands dignitaires de l’Etat, il ne faut pas oublier que les affaires sont aussi présentes au niveau des collectivités locales avec les conséquences désastreuses que nous connaissons comme le vote en faveur des extrêmes et l’abstention.

3.1.2 – La complexité des centres de décision et les citoyens

Quel est le citoyen qui peut suivre les affaires de sa commune, éventuellement de la communauté de communes, du Conseil Général et du Conseil Régional ? A moins d’être un « professionnel » de la politique, ce ne peut-être qu’une toute petite minorité.

En outre la communication envers le grand public de ces centres de décision est très générale et s’efforce plus à vanter les mérites de nos décideurs qu’à exposer de manière objective les difficultés qui se présentent, les erreurs qui ont pu être commises ou bien tout simplement les éléments qui permettraient à tout un chacun de pouvoir apprécier la gestion de ces organismes.

Quant aux comptes rendus qui sont publiés par certaines collectivités sur internet, il faut s’armer d’une bonne dose de courage et de patience pour pouvoir juger de la pertinence de telle ou telle autre action. C’est quasiment impossible. Reste l’information que l’on doit aller chercher en s’adressant à ces centres de décision. Et pour ce faire, il faudrait que nos concitoyens y consacrent une bonne partie de leur temps libre. Sans parler que pour obtenir la moindre information il faut souvent faire intervenir la CADA.

La loi de 1982 sur la décentralisation a renforcé la publicité des actes administratifs. Depuis, les collectivités locales dans la plupart des grandes villes et villes moyennes, se sont emparées d’internet pour publier ces documents. Cette publicité par internet est devenue dans les faits une obligation pour les collectivités locales. Ce n’est qu’à partir de ce moment que les citoyens ont eu la possibilité de s’informer sur la gestion de leurs collectivités locales.

Néanmoins, ce progrès significatif dans la publicité des affaires des collectivités locales s’est fait avec plus ou moins de bonheur. Anticor n’a pas de statistiques, mais simplement de nombreux exemples, qui démontrent que les collectivités locales ne publient pas toujours sur internet les informations imposées par la loi ou bien les publient avec des retards considérables. Quoiqu’il en soit, souvent elles ne respectent pas la loi et rien ni personne ne les rappelle à l’ordre.

L’information est le plus souvent parcellaire, surtout quand elle se rapporte à des sujets sensibles, comme l’attribution de subventions aux associations, la dette de la commune, les emprunts contractés et leurs répercussions sur les comptes de la collectivité, etc…

Dans ces conditions, les informations mises à la disposition du citoyen ne lui permettent pas de juger de la pertinence des choix politiques qui sont faits par les décideurs. Un détail qui a son importance : bien souvent les textes qui sont mis à la disposition du public sont inaccessibles à toute recherche à l’aide de mots clés ce qui rend impossible tout travail sérieux, eu égard le peu de temps dont dispose un citoyen qui a un emploi et une famille.

3.2 – La participation des citoyens aux affaires des collectivités locales

3.2.1 – Dispositif actuel

Depuis la loi sur la décentralisation, il faut reconnaître que les initiatives pour favoriser la participation des citoyens se sont multipliées, mais les décisions qui sont prises par les collectivités locales restent subordonnées au bon vouloir des élus.

Quant au droit des « habitants à être consultés sur les affaires qui les concernent », il existe plusieurs dispositifs :

–       les conseils de développement, organes consultatifs formés au sein de chaque agglomération ou Pays pour être associés à l’élaboration du projet de territoire ou de la Charte de Pays ainsi qu’à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Ces assemblées participatives prend des formes diverses selon les territoires et des compositions très variées (associations, personnalités qualifiées, citoyens volontaires). Elles élaborent avis et propositions pour les élus des Conseils communautaires sur l’ensemble des politiques publiques ;

–       les conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants. Présidés par un conseiller municipal, ils n’ont pas de pouvoir décisionnel ;

–       Les trois plus grandes villes françaises, Paris, Lyon et Marseille ont une organisation spécifique au niveau des arrondissements. Chaque arrondissement a un Conseil d’arrondissement, aux pouvoirs assez faibles, qui met en place un Conseil d’initiative et de consultation d’arrondissement (CICA) auquel participent les représentants des associations qui le désirent. Ce CICA se réunit une fois par…trimestre et il n’est que consultatif ;

–       les Comités consultatifs qui peuvent être créés par le Conseil municipal sur tout problème d’intérêt communal. Ils sont présidés par un membre du Conseil municipal ;

–       une Commission consultative, compétente pour un ou plusieurs services publics exploités en régie ou en délégation. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d’associations d’usagers des services publics concernés, mais son rôle n’est que consultatif ;

–       les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions peuvent organiser une consultation par votation. Pour ce faire il faut qu’une demande émane soit :

–      de l’ensemble des maires des communes membres,

–      de la moitié des membres de l’assemblée délibérante,

–      d’un cinquième des électeurs de l’EPCI,

–      une pétition signée d’un dixième des électeurs inscrits.

–       Les conseils économiques et sociaux et environnementaux au niveau des régions et dont les membres sont…nommés par le préfet de Région n’ont aucun pouvoir. On peut d’ailleurs se poser la question de leur utilité ;

–       le referendum local décidé par les seuls exécutifs communaux, départementaux et régionaux. C’est la seule procédure qui articule la participation à la décision, car le referendum est décisionnel si la moitié des électeurs inscrits a pris pat au vote et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés ;

–       La pétition par laquelle les électeurs de toute collectivité locale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, une question relevant de sa compétence. Reste à fixer le taux de participation qui n’a toujours pas été précisé depuis 2003. Par ailleurs l’assemblée délibérante reste maitresse de décider de son inscription ;

–       Si les enquêtes publiques constituent un progrès significatif car elles sont partie intégrante des outils participatifs, elles restent soumises à l’avis du commissaire enquêteur, rarement défavorable au projet ou même à son aménagement, avis qui de toute façon reste consultatif. D’autre part, leur publicité, obligatoire, reste souvent formelle et sans véritable participation des citoyens ;

 

–       Les projets d’urbanisme peuvent être soumis à concertation sous certaines conditions qui ont pour effet en grande partie de vider de son sens de telles concertations ;

–       Les citoyens peuvent aussi s’exprimer dans des débats publics sorte de « grandes messes », sans pour autant que les débats se traduisent par une orientation claire validée par un vote. Ces débats publics peuvent être organisés par les maires des communes plus rarement par les départements et les régions ;

Si toutes ces instances auxquelles participent les citoyens représentent des avancées démocratiques dans leur principe, il n’a jamais été établi de bilan contradictoire sur leur efficacité. Il faut souligner et ce n’est pas là le moindre des défauts de notre démocratie, la classe politique française n’a pas une culture du bilan surtout quand celui-ci concerne directement sa propre gestion.

Et quand les collectivités elles-mêmes établissent des bilans, dans la plupart des cas l’opposition ne participe pas à leur élaboration. Autant dire que dans ces conditions, leur objectivité est plus que douteuse.

3.2.2 – Remarques d’ensemble

Il faut noter que la plupart des mécanismes qui tendent à faire participer les citoyens excluent les communes de moins de 3 500 habitants. Il en résulte qu’il existe en France une discrimination entre citoyens et cela concerne tout de même 34 000 communes.

Alors que chacun constate en s’en félicitant que les associations jouent un rôle de plus en plus important dans la vie de notre pays, la loi est très vague quant aux relations que devraient instituer les collectivités locales et les associations en général (mis à part l’exception des trois grandes villes de France) et en particulier les associations dont les activités ont un lien direct avec la vie sociale et économique de notre pays.

On voit bien que les différentes lois relatives aux tentatives de démocratisation des collectivités locales ne changent pas grand-chose à l’hégémonie de la démocratie représentative. Le droit à la participation concerne surtout l’électeur légalement reconnu et non l’habitant-contribuable.

Elles se caractérisent par une multiplicité impressionnante de procédures plaquées sur un système local à la fois présidentiel et en réseau. S’il existe quelques démarches participatives honnêtes mais pas forcément efficaces, combien d’autres ne sont que des opérations de communication, qui rappellent des opérations de propagande comme on les appelait il y a quelques années.

Il en résulte que l’ensemble de ces dispositifs n’a pas réussi à mobiliser les citoyens qui, s’ils en perçoivent les finalités ne voient pas clairement l’impact de leur modeste participation.

En marge des organismes officiels, la possible participation des citoyens aux affaires des collectivités locales est plus qu’improbable car elle suppose que celles-ci diffusent une information aussi complète que transparente, ce qui n’est pas le cas dans de nombreuses collectivités locales. Ce qui amène quelques citoyens à s’adresser individuellement, aux instances de collectivités locales.

L’expérience démontre alors, qu’il se heurte dans le meilleur des cas aux lenteurs administratives pour obtenir l’information et dans la majorité des cas à un refus matérialisé par une lettre ou bien par un silence méprisant, ce qui est le cas le plus courant…

Lorsque cette demande d’information s’exprime via une association, elle engendre aussitôt la méfiance des élus qui n’apprécient pas forcément les contre-pouvoirs qui pourtant devraient jouer un rôle primordial dans la vie démocratique d’un pays.

4. – Comment réconcilier le citoyen et les institutions territoriales

Pour réconcilier le citoyen avec les institutions territoriales, il faut tout d’abord que le citoyen, non seulement comprennent leur fonctionnement – ce qui est loin d’être le cas – mais qu’il approuve aussi leur utilité.

Il faut aussi donner aux citoyens les moyens de suivre la gestion des collectivités territoriales dont ils dépendent, en les informant correctement de ce qui se passe, par une plus grande transparence de l’information et en lui donnant la possibilité d’accéder en permanence à toute l’information détaillée dont il aura besoin.

Il faut aussi que les Préfets jouent clairement et obligatoirement leur rôle, en cas de manquements.

4.1.- Les 14 propositions d’Anticor

Si Anticor a des propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale, elle ne prétend pas à elle seule détenir la vérité pour que les citoyens puissent considérer que de par leur fonctionnement démocratique les collectivités locales agissent au nom de l’intérêt général et non pas au nom d’intérêts privés et partisans.

Notamment, tout citoyen régulièrement inscrit au rôle des impôts de la collectivité concernée doit pouvoir être automatiquement recevable, lorsqu’il critique un projet de ladite collectivité. Par exemple, les citoyens qui ont saisi le Tribunal Administratif contre le projet du « Grand Stade de Lille », ont été déboutés au motif qu’ils ne sont pas directement victimes. Or, ils sont bien contribuables et donc concernés par l’utilisation de l’argent public.  Il doit en être de même pour les associations, dont l’objet est en rapport avec le motif de leur recours, et avec une ancienneté à définir, de manière à éviter la création d’associations ad hoc.

A – Propositions générales :

1.     la mise sur pieds d’une commission qui soit suffisamment indépendante vis à vis des partis politiques et du gouvernement pour proposer une réforme visant à revivifier la démocratie locale, qui soit basée sur un partenariat élus-citoyens. En particulier, au niveau intercommunal, la commission consultative des services publics doit être profondément revue. C’est un travail qui nécessite une grande détermination et une concertation élargie aux forces vives de la nation.

On peut déjà affirmer que pour démocratiser la vie locale, il faut d’abord que le pouvoir s’exerce au sein des collectivités locales et ne se fragmente pas en de multiples lieux et réseaux non identifiés.

2.     Autre préalable, la constitution doit garantir pour leur fonctionnement la séparation des fonctions délibératives et exécutantes, l’exécutif de chaque collectivité locale étant responsable devant son assemblée.

 

Pour Anticor, il ne s’agit pas de remettre en cause la démocratie représentative, mais de faire en sorte que les citoyens puissent exercer un droit de regard permanent sur la pratique de la gestion publique.

Enfin, la sur-représentation des élus locaux au Sénat comme à l’Assemblé nationale aboutit à ce que les processus démocratiques qui régissent les collectivités locales sont faits par des élus locaux pour les élus locaux.

3.     Le pouvoir des Chambres Régionales des Comptes ne doit pas se limiter à un bilan ou un constat des comptes examinés : il faut donner un caractère obligatoire à leurs préconisations. D’autre part, il doit avoir obligation d’information des points essentielles de la Chambre régionale des comptes dans les journaux édités par les collectivités locales, aux frais du contribuable.

B – Propositions quant aux institutions des collectivités locales :

4.  Elire au suffrage universel les membres des communautés d’agglomération

5. Supprimer le cumul des mandats et des fonctions, afin que les élus se consacrent entièrement à leur mandat. En contrepartie immédiate, un statut de l’élu sera associé à cette réforme.

6. Harmonisation du mode de scrutin de l’ensemble des institutions territoriales, en partant du mode de scrutin des élections régionales, tout en modifiant ses imperfections énumérées ci-avant. L’introduction de la proportionnelle dans tous les cas doit faire en sorte de mieux respecter les résultats issus des urnes et la ou les oppositions présentes dans les collectivités locales (voir p.7).

7. Le rôle et la prise en compte des oppositions est un sujet primordial en démocratie et a fortiori dans le cadre local. Il s’agit de reconnaître officiellement le rôle fondamental de la minorité démocratique dans les collectivités locales.
Il pourrait être créé un poste de Maire adjoint (ou de conseiller délégué) en charge de la (ou des) minorités, qui serait élu par l’ensemble des élus minoritaires. Cet élu aurait les mêmes droits et prérogatives que ses collègues Maires adjoints ou délégués de la majorité. Il serait l’interlocuteur direct du Maire pour tout problème d’organisation ou d’expression des élus minoritaires et, en cas de blocage avec le Maire, aurait un accès privilégié auprès du Préfet pour le faire arbitrer.

C – En ce qui concerne l’information des citoyens :

Améliorer quantitativement et qualitativement la participation des citoyens au fonctionnement des collectivités locales passe par une meilleure information des citoyens.

8. Les obligations non respectées de publicité des documents doivent être immédiatement sanctionnées par l’autorité compétente, qui devra d’ailleurs exercer un contrôle continu pour faire appliquer la loi.

9. Tout citoyen pourra porter à la connaissance de ladite autorité tout dysfonctionnement en la matière. L’autorité de contrôle (la préfecture) devra faire connaître sa décision quant à enquêter sur les faits, dans le mois qui suit la prise de connaissance de ceux-ci.

Il faut que les collectivités locales permettent aux citoyens d’obtenir facilement toute information non confidentielle. Les élus doivent comprendre que ces démarches n’ont pas forcément un caractère agressif comme cela est ressenti trop souvent aujourd’hui par ces mêmes élus.

10. Les mécanismes cités au point 3.2.1 ne doivent pas être seulement consultatifs mais le plus possible décisionnaires.

D – Les réformes quant aux mécanismes de la participation :

11. Les différentes entités qui ont été mises en place depuis la loi de la décentralisation de 1982, devront être ouvertes par la loi à tous les citoyens et ne pas constituer, comme aujourd’hui dans la plupart des cas, des ilots d’affidés de la majorité du conseil municipal.

La constitution des conseils de quartier, des divers comités, des commissions devra faire l’objet d’une large publicité et d’un appel à volontaires qui seront élus par leurs concitoyens.

12. Mise en place systématique, au niveau des collectivités locales, de commissions citoyennes pour suivre les affaires clés, comme les finances, les marchés publics, les transports, etc …

Il faut également favoriser les commissions et autres organismes du même type au niveau supérieur, c’est-à-dire au niveau des mairies des ECPI ou bien de la région.

13. Les collectivités locales devraient obligatoirement élaborer des bilans de leur gestion. Eu égard à la somme de travail que cela représente, un seul bilan serait obligatoire il serait réalisé en fin de mandat par un organisme indépendant comme la Chambre régionale des comptes pour les villes de plus de 30 000 habitants. Pour les autres communes il s’agira de trouver des solutions pour que le bilan soit réalisé par un organisme indépendant à majorité publique.

Le bilan devra être publié au plus tôt trois mois avant la date d’élection des nouveaux membres de la collectivité locale.

E – Propositions en ce qui concerne l’engagement éthique :

14. Signature par les élus d’une charte éthique[2] qui sera un signal fort vis-à-vis des citoyens qui pourront à leur tour contrôler ces engagements. Les élus doivent regagner la confiance de leurs administrés. Pour ce faire ils doivent réaffirmer leur volonté de faire une politique ayant pour socle l’éthique.

La Charte Ethique des Collectivités Locales d’Anticor ci-jointe pourrait servir de base pour l’élaboration d’une Charte Nationale, sur laquelle toutes les collectivités locales devraient s’engager.

Nota : Ce document s’inspire de nos réflexions, de notre Charte et du livre de Marion Paoletti, maitresse de conférence en science politique à l’université de Montesquieu Bordeaux IV, sympathisante d’Anticor.


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