Sanctionner les paradis fiscaux

Les paradis fiscaux ont profité de la liberté de circulation des capitaux pour happer les fonds circulant dans le système financier international à la recherche d’opportunités fiscales.

Les dirigeants du G20 n’exigent pas une remise en cause de la fiscalité attractive des paradis fiscaux, mais seulement l’échange d’informations, par le biais de Conventions bilatérales de non double imposition. Ils ont exercé une pression sur les paradis fiscaux non coopératifs en matière d’échange d’informations, en publiant des listes établies par l’OCDE. Une liste dite blanche, qui recense les Etats qui ont ratifié au moins 12 Conventions bilatérales de non double imposition en acceptant de se conformer à l’article 26 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE, qui régit l’obligation d’échanger des renseignements.

Les Etats qui se sont engagés à ratifier au moins 12 Conventions bilatérales de non double imposition incluant l’article 26 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE figurent sur la liste grise. La liste noire, qui stigmatisait ceux qui ont refusé de prendre des engagements, est vide. Or, le critère des 12 Conventions bilatérales est discutable. L’article 26 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE, qui fournit la norme la plus généralement reconnue pour l’échange bilatérale de renseignements à des fins fiscales, ne prévoit pas d’échange automatique d’informations : cet article établit une obligation d’échanger des renseignements qui sont « vraisemblablement pertinents » laissant ainsi une grande marge d’appréciation à l’Etat requis.

Par conséquent, l’obligation d’étayer par des soupçons toute demande d’entraide aux fins d’investigations fiscales réduit fortement la portée de ces avancées. En outre, l’Etat requis, pour contourner les engagements qu’il a officiellement acceptés, peut prétendre que le fraudeur présumé est introuvable.

Par ailleurs, les Etats qui se sont engagés à plus de transparence ne manquent pas de ressources pour contourner leurs obligations, puisque les dirigeants du G20 tolèrent l’existence de structures juridiques qui garantissent l’anonymat des bénéficiaires réels des capitaux, telles que les fondations et fiducies au Luxembourg, les trusts dans les pays de common law et les Anstalts au Liechtenstein.

Le magistrat De Maillard suggère d’instituer une registre international du commerce des sociétés et des personnes morales sous toutes leurs formes. De tels registres existent déjà dans un grand nombre d’Etats, mais ils ne sont pas compatibles entre eux et pas toujours accessibles au public. Ce registre international des entités juridiques et personnes morales serait tenu par chaque administration nationale, sous le contrôle d’une Autorité internationale de contrôle (AIC) qui pourrait être rattachée à l’ONU ou à l’OMC. Il serait accessible au public sur Internet et contiendrait toutes les données nécessaires à l’identification des propriétaires et dirigeants, la publication des comptes annuels de toutes les sociétés, etc. L’AIC aurait également une fonction de conservateur des secrets des affaires.

A cet égard, toute entreprise ou particulier désirant se soustraire aux obligations relatives à la publicité de ses activités (état civil des propriétaires et dirigeants, identité des bénéficiaires effectifs, publication des comptes annuels, etc.) devra remplir un dossier aurpès de l’AIC. Si le motif est jugé valable, l’AIC conservera l’information et ne la livrera qu’aux autorités de poursuites, soit à leur demande dans le cadre d’une enquête judiciaire, soit spontanément si les montages paraissent frauduleux.

Le refus de prendre en compte cette solution concrète et adaptée à l’ampleur des problèmes posés par les sociétés écrans suscite l’interrogation. Cette stratégie du recours au listage des paradis fiscaux non coopératifs n’est efficace que si elle est assortie de menaces de sanctions. La question des éventuelles sanctions sera traitée en septembre prochain. Plusieurs sanctions sont envisageables : alourdir les contraintes administratives, pénaliser les établissements financiers qui continuent leurs relations avec ces paradis fiscaux, relever les exigences de fonds propres des banques ayant des filiales dans ces paradis fiscaux, audits répétés pour ceux qui utilisent les institutions de ces paradis fiscaux, interdire aux organisations internationales de placer les fonds dans ces paradis fiscaux, rompre les relations financières avec eux et dénoncer les conventions bilatérales de non double imposition conclues avec eux. La dénonciation de ces conventions est une sanction très efficace car ces conventions ont pour objectif principal d’éviter une double imposition pour les résidents ou les sociétés de ces Etats, à la fois dans leur Etat d’origine et dans l’Etat où est exercée l’activité du résident ou d’une de ses filiales. L’investissement étranger serait fortement freiné si les rendements de cet investissement risquent d’être imposés deux fois. Les conventions bilatérales de non double imposition permettent d’éviter ce risque.

Toutefois, les choses ne sont pas aussi simples qu’il y paraît. Plus aucun Etat n’est listé comme non coopératif en matière de lutte contre le blanchiment alors que le blanchiment continue. Les fraudeurs ont donc de beaux jours devant eux. En France, le ministre Eric Woerth étudie la méthode irlandaise de lutte contre l’évasion fiscale : pénalités limitées pour les fraudeurs qui se manifestent et dénonciation publique des autres une fois démasqués. Les irlandais acceptant de déclarer les comptes dissimulés dans les paradis fiscaux, paient leur dû et les intérêts de retard mais bénéficient de pénalités réduites, d’une garantie de l’anonymat et d’une absence de poursuites pénales. Le ministre Eric Woerth refuse d’accorder l’amnistie fiscale mais exclut toute dénonciation publique des fraudeurs qui devront acquitter l’impôt éludé, les intérêts de retard et d’éventuelles pénalités pouvant aller jusqu’à 80% des sommes dissimulées. Le manque à gagner est difficile à chiffrer mais sa récupération permettrait de résoudre bien des déficits.

Il ne reste plus qu’à espérer que les déclarations de bonnes intentions soient suivies de réelles avancées.

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