Communiqué d'AnticorPlan Sarkozy : la suppression déguisée du code des marchés publics !

En annonçant le relèvement du seuil en-dessous duquel un marché public peut être conclu « sans aucune procédure » de 4.000 à 20.000 euros, et au-delà duquel s’applique obligatoirement la procédure d’appel d’offres pour les marchés de 206.000 euros, à 5,15 millions d’euros (seuil européen), le plan annoncé par le président de la République porte un coup fatal au code des marchés publics.

Cette dérégulation, après celle de 2004 menée par ordonnance, est contraire à l’éthique de transparence et de concurrence selon le mieux disant (à qualité technique égale) qui doit prévaloir en matière de marchés publics au profit d’arrangements « de gré à gré », et autant le dire parfois de favoritisme.

Contraire à l’éthique, cette réforme est aussi anti-économique, car elle va accroître la position dominante des grands groupes privilégiés par leur réputation, leur lobbying et leurs pratiques d’influence, au détriment des petites entreprises dont les prestations sont proposées dans un cadre qui devait être loyal bien qu’imparfait faute de contrôle.

Anticor considère enfin que cette réforme du Code des Marchés publics contrevient à l’ambition qu’elle est sensée servir dans une crise dont les racines poussent au coeur de la corruption, le trafic d’infleunce, les délits d’initiés..

Pour ANTICOR -www.anticor.org
Contact presse . Séverine Tessier porte parole -affaires économiques 06 61 72 40 49

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