Jean-Paul HUCHON condamné

Rappel des faits
LIBERATION.FR : mardi 20 février 2007
Jean-Paul Huchon, poursuivi pour «prise illégale d’intérêts», a été condamné mardi à Paris à six mois d’emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d’amende et un an de privation des droits civiques et civils, c’est à dire un an d’inéligibilité. Le président PS de la région Île-de-France était absent à l’énoncé de son jugement mais son avocat a annoncé qu’il ferait appel, ce qui suspend l’exécution de la peine et ne l’oblige donc pas à démissionner de ses fonctions.
Il lui est reproché d’avoir poussé le Conseil régional qu’il dirige à passer contrat avec trois sociétés de communication qui employaient sa femme, en 2002 et 2003. L’élu n’a en revanche pas été condamné pour avoir embauché son épouse au sein de son propre cabinet en 2004, après sa réélection à la tête de la région. Il ne s’agissait pas d’un emploi fictif ou sans lien avec la région, et la loi n’interdit pas aux élus d’embaucher des membres de leur famille, dit le tribunal.
Sa femme, Dominique Le Texier, est condamnée à quatre mois de prison avec sursis et 20.000 euros d’amende pour «recel de prise illégale d’intérêt». Elle a «sciemment profité des fonctions exercées par son mari», dit le tribunal. Il souligne que les manoeuvres frauduleuses lui ont permis de toucher des indemnités de chômage entre deux contrats.

«Jean-Paul Huchon a fait prévaloir un intérêt personnel sur l’intérêt général dont il est pourtant le garant en sa qualité d’élu» dit le jugement. Il a donc «porté atteinte à l’indispensable devoir d’impartialité que doivent présenter les élus», estime le tribunal, qui conclut: «Un tel comportement participe inévitablement à la dégradation des responsables politiques et nuit à l’indispensable confiance que les citoyens doivent avoir dans leurs représentants».

Le 15 janvier, le parquet avait requis dix mois de prison avec sursis, 75.000 euros d’amende et un an d’inéligibilité contre Huchon, ainsi que six mois de prison avec sursis et 50.000 euros d’amende contre son épouse. Le procureur soulignait alors qu’un élu comme le président du conseil régional se devait d’être «insoupçonnable» et «désintéressé». Lors de l’audience, Huchon avait affirmé qu’il ignorait tout des liens professionnels que sa femme entretenait avec des sociétés en contrat avec la région.

Le Parisien 22/11/08

Conseil régional – Jean-Paul Huchon échappe à l’inéligibilité

JEAN-PAUL HUCHON pourra briguer un troisième mandat en 2010. Bien que reconnu coupable de prise illégale d’intérêts, le président PS de la région Île-de-France est sorti soulagé hier de la cour d’appel de Paris, qui a annulé la peine d’inéligibilité à laquelle il avait été condamné en première instance, ce qui aurait signé son arrêt de mort politique.

La cour d’appel a toutefois confirmé la condamnation de Jean-Paul Huchon à six mois de prison avec sursis et 60 000€ d’amende. L’élu a diffusé un communiqué, dans lequel il se réjouit de ce qu’aucune inéligibilité n’ait été prononcée à son encontre, la cour ayant “constaté qu’il n’y avait dans cette affaire, aucun préjudice pour la région ni enrichissement pour la région ni enrichissement personnel”.

OBSERVATION D’ANTICOR

Jean-Paul Huchon devait déclarer dans la soirée sur FR3 que qu’il avait été condamné finalement “pour un délit abstrait” ! Quant à l’enrichissement personnel, selon nos informations, cette accusation ne figurait pas dans le premier acte d’accusation.

COMMENTAIRES D’ANTICOR

Il ne s’agit pas de commenter la décision de justice qui vient d’être rendue mais de rappeler les principes d’Anticor. Pour nous, il est évident que Jean-Paul Huchon, du fait de cette condamnation, ne devrait plus pouvoir se présenter devant les électeurs, cette condamnation, six mois de prison avec sursis et 60 000€ d’amende ce qui n’est pas rien, étant pour nous une clause d’inéligibilité.

Deuxième remarque : Jean-Paul Huchon devrait démissionner sans qu’on lui demande.

Troisième remarque : Les partis, quels qu’ils soient, ne devraient plus accepter de confier à des élus condamnés pour des délits similaires, des responsabilités électives.

Enfin, la défense a fait valoir que, concernant l’inéligibilité, c’était aux électeurs de trancher, rengaine bien connue, mais qui ne tient pas la route, sauf à indiquer dans les campagnes électorales, les condamnations dont ont écopés les élus afin que la rigueur de l’information soit respectée, ce qui serait ridicule. Non, il faut une loi pour éviter les dérives possibles chez tout être humain, loi que nous continuerons à appeler de nos voeux puisque à l’évidence, les partis politiques se refusent à s’autoréguler.

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