Vers la banalisation des affaires ?

COMMUNIQUÉ :
Alors qu’il prétendait moraliser le capitalisme financier, le gouvernement s’apprête à dépénaliser le droit des affaires. A cet égard, le rapport de la commission « Coulon » prévoit de déclasser des délits financiers vers des juridictions civiles. Si l’on prend acte de la proposition d’instaurer des class action permettant des procédures collectives d’associations agrées, leur restriction aux seules associations de consommateurs, et l’insuffisance actuelle de la répression des fraudes, restent problématiques.

Le choix d’éviter le recours à une procédure pénale constitue un formidable encouragement à déresponsabiliser les entreprises, car le risque d’une amende n’aura jamais le même effet dissuasif que le risque d’une peine de prison.
L’affaiblissement de la justice penale est d’autant plus alarmant qu’elle seule peut repondre au defi des grands dossiers de corruption internationale !

De plus, la modification de la date de départ du délai de prescription en matière d’abus de bien social, malgré son allongement, pourrait freiner la recherche d’autres délits liés à la corruption.

Sous couvert d’une simplification de la vie des entreprises, cette dépénalisation ressemble à une banalisation sournoise des affaires, sonnant le glas des efforts militant pour un accroissement de la responsabilité des entreprises.

Pour tout contact : Séverine Tessier – (présidente) 06 61 72 40 49 – William Bourbon (avocat- membre du comité de parainage) -www.anticor.org

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