Projet de loi de lutte contre la corruption : les choses bougent !

Jean-Patrick GILLE Projet intervention PL lutte contre la corruption M LE PRESIDENT, MME LA MINISTRE, M LE RAPPORTEUR, CHERS COLLEGUES, Alors que les affaires de CLEARSTREAM à EADS semblent se multiplier, que commence le procès de la SOFREMI je salue Mme la Ministre la présentation d’un projet de loi sur la corruption internationale, mais n’est-ce pas un écran de fumée, un effet d’annonce pour mieux masquer votre projet de dépénalisation du droit des affaires. Ce projet de loi relatif à la lutte contre la corruption sera un acquis juridique mais qu’en sera-t-il en pratique ? Toujours opaque et rarement dévoilée, la corruption ne cesse de s’étendre tant dans la sphère politique que dans le milieu des affaires. Et, à en croire le rapport annuel de Transparency international, elle progresse en particulier dans les zones de grande pauvreté où les corrupteurs sont très souvent les pays riches. De nombreux rapports de la banque mondiale et des organisations onusiennes démontrent s’il en était besoin, que la corruption est à l’origine de ravages en Afrique. On peut donc se féliciter de voir inscrit à l’ordre du jour un texte qui permet d’avancer un peu plus encore dans l’élargissement de la notion de corruption et d’afficher les ambitions de la France dans ce domaine. Mais, même si je reconnais indubitablement à ce texte des progrès notables, il ne va pas assez loin. En effet, il se contente de satisfaire les dispositions de la Convention onusienne dite Mérida d’octobre 2003 – et encore pas totalement puisqu’il ne reprend pas bizarrement son chapitre V sur la restitution des biens mals acquis et des avoirs détournés – de la convention pénale du Conseil de l’Europe de 1999 et de son protocole additionnel de 2003. Par conséquent, ces transpositions maintiennent un régime complexe d’incrimination de la corruption, selon que celle-ci concerne des agents nationaux, des agents européens ou des agents étrangers non européens. Un effort d’unification, par alignement sur la norme la plus exigeante, aurait été plus satisfaisant. Par ailleurs, au vu des dérives croissantes auxquelles on assiste, la France se doit d’être exemplaire et ce projet de loi n’insiste pas assez sur la responsabilité des politiques. Il est par exemple incompréhensible de constater dans notre droit que l’absence de condamnation pour corruption ne soit toujours pas devenu une clause d’éligibilité. Il est urgent de le faire ! Ce texte reste également trop évasif et largement insuffisant au sujet des entreprises, qui sont le plus souvent les commanditaires-bénéficiaires de la corruption. Dans le cadre de la loi du 30 juin 2000, il a été décidé que la poursuite d’un agent étranger (hors UE) ne pouvait être exercée qu’à l’initiative du ministère public. Cette dérogation au droit commun a pour conséquence d’interdire à une entreprise écartée d’un marché étranger de déposer plainte avec constitution de partie civile pour corruption d’agent public étranger. Ce projet de loi reformule et maintient ce régime spécifique pour les délits de corruption et de trafic d’influence impliquant un agent étranger, international ou du personnel judiciaire non communautaire. Cette disposition revient à entraver les poursuites en ce domaine et à légitimer le « dumping éthique ». Je suis donc au regret de constater qu’une fois encore le gouvernement fait preuve de frilosité en n’osant pas affronter les réalités de la corruption telles qu’elle existe en politique et dans le milieu des affaires. Mme la Ministre nous sommes prêts à améliorer ce texte et à soutenir des amendement du rapporteur pour éviter qu’il se réduise à un affichage à bon compte peu suivi d’effets. Voici donc quelques propositions simples, dont la reprise attesterait de votre volonté de lutter contre la corruption, de ne pas seulement poursuivre les intermédiaires, mais aussi les commanditaires qui sont bien souvent des entreprises ou des politiques : Tout d’abord faire de l’absence de condamnation une condition d’éligibilité. Faire en sorte que tout « agent public » c’est à dire selon la convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 tout fonctionnaire, officier public mais aussi maire , ministre ou juge ne puisse exercer sa fonction qu’en l’absence de condamnation pour corruption, trafic d’influence ou blanchiment, Reconnaître aux associations de lutte contre la corruption reconnues d’ utilité publique la possibilité d’ester en justice, ou au moins d’être partie civile, car aujourd’hui par exemple la poursuite des délits de corruption commis par une entreprise française sur un sol étranger (hors Union Européenne)ne peut être que de l’initiative du seul Ministère public. Qui généralement ne les engage pas faute de condamnation préalable dans le pays et au nom du sacro-saint patriotisme économique ! Reconnaître le droit d’alerte pour les salariés et les cadres ayant connaissance de malversation ou refusant d’exécuter un acte manifestement illégal par extension de la protection prévue dans le code du travail Renforcer les moyens des brigades financières et l’autonomie du SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA CORRUPTION et limiter l’abus de recours à l’utilisation du secret défense pour bloquer les procédures. en raison des liens évidents entre corruption et blanchiement déposer rapidement le projet de loi qui achèvera la transposition de la 3ème directive communautaire sur le blanchiment et de se doter de véritables armes de lutte contre la corruption. allonger la durée de prescription du délit de corruption et non pas réduire celui de l’abus de bien social comme vous vous préparez à le faire ! Pour conclure, nous voterons ce texte et je voudrais saluer le travail du rapporteur qui a d’ores et deja repris une partie de ces propositions et vous inciter Mme la ministre a un peu d’ audace pour cette cause qui n’est pas seulement l’affaire des Etats et des réglementations mais bien une cause universelle au regards des dégats et des retards de développement causés par la corruption !

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