Statuts

PRÉAMBULE

L’Association Anticor a été créée, sur des bases transpartisanes, dans le prolongement de l’élection présidentielle du 21 avril 2002, considérant que cette élection illustrait un délitement grave du pacte républicain de notre pays.

L’Association Anticor agit dans le respect des règles fondamentales de la République, définies notamment dans le préambule et dans l’article 1er de la Constitution de 1958 qui dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

I – CONSTITUTION, OBJET ET ADHÉSION

ARTICLE 1. Constitution-Objet

Il est formé une association entre les soussignés, ainsi que les personnes physiques ou morales qui adhèreront par la suite aux présents statuts.

C’est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet de mener des actions en vue de réhabiliter la démocratie représentative, de promouvoir l’éthique en politique, de lutter contre la corruption, la fraude fiscale ou toute autre atteinte à la probité tant sur le plan local, national et international. Elle milite pour un usage régulier des deniers publics.

Elle produit et communique de l’information sur ces thématiques et mène des actions ayant un rôle d’éducation et de prévention à destination de tous les citoyens. Sous le terme de corruption, l’association vise toutes les formes de malversations et de manquements, notamment les conflits d’intérêts, les abus de biens sociaux, les trafics d’influence, les détournements de fonds publics, la prise illégale d’intérêts et plus généralement toute atteinte à la probité publique.

ARTICLE 2. Dénomination

L’association prend la dénomination suivante : Anticor, soit « Association contre la corruption et pour l’éthique en politique ».

ARTICLE 3. Durée

La durée de l’association Anticor est illimitée.

ARTICLE 4. Siège

Le siège social est situé en Île de France. Il peut être déplacé, au sein de la région, sur simple décision du conseil d’administration.

Au-delà de cette limite géographique, la décision de changer le lieu du siège de l’Association est votée par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5. Adhésion des membres

L’association Anticor se compose de personnes physiques et de personnes morales à but non lucratif, à jour de leur cotisation, et s’engageant à respecter les présents statuts.

Nul ne peut utiliser son appartenance à Anticor à des fins politiques ou commerciales.

Chaque personne morale désigne un mandataire pour la représenter.

L’adhésion des personnes physiques est validée par le bureau de l’association. L’adhésion des personnes morales est validée par le conseil d’administration.

En cas de refus, le bureau ou le conseil d’administration, n’a pas à motiver sa décision.

Le paiement en ligne ou l’encaissement par chèque d’une cotisation ne vaut donc pas adhésion.

ARTICLE 6. Cotisation annuelle

La cotisation court à compter du jour de l’encaissement pour une durée d’un an (si une nouvelle cotisation est versée pendant ce délai, elle fait courir une nouvelle durée d’un an).

Le montant de la cotisation pour les personnes physiques et morales est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Les personnes morales sont soumises à des cotisations différenciées selon le nombre de leurs adhérents.

ARTICLE 7. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  • Au jour de la démission, adressée par mail ou par courrier au président
  • Au décès de l’adhérent
  • Par radiation suite au non-renouvellement de la cotisation annuelle de
    l’adhérent.
  • Suite à l’exclusion prononcée par le Conseil d’administration, après avis du comité d’éthique.

Aucune exclusion ne peut être prononcée si l’adhérent concerné n’a pas bénéficié d’un délai de quinze jours pour s’expliquer devant le conseil d’administration, par écrit ou par oral, sur les faits qui lui sont reprochés.

ARTICLE 8. Les Groupes locaux d’Anticor

Des Groupes locaux, sans personnalité morale, peuvent se constituer après accord du Conseil d’administration.

Des référents en charge de l’animation des Groupes locaux sont proposés par la Bureau et validés par le Conseil d’administration. Leur coordination et leur supervision sont assurées par le Bureau.

Le Conseil d’administration peut décider de retirer la charge de l’animation d’un groupe local à un référent local si l’action de ce dernier est jugée non conforme aux statuts ou aux orientations de l’association ou à la mission qui lui a été confiée.

S’il est mis un terme à sa mission, le référent local doit cesser toute utilisation de la marque et du logo de l’association.

II – DIRECTION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 9. Organes de l’Association

Article 9-1 Organes

Les organes dirigeants de l’Association sont :

  • L’Assemblée générale
  • Le Conseil d’administration
  • Le Bureau

Article 9-2 Règles de transparence

Les membres du conseil d’administration, les référents locaux, les membres du comité d’éthique, les salariés, et les candidats à ces fonctions déclarent sur l’honneur n’avoir aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en ce qui concerne les  infractions traduisant un manquement au devoir de probité, les infractions de corruption et trafic d’influence, les infractions de recel ou de blanchiment, les infractions de corruption électorale, les infractions de fraude fiscale.

Ils complètent une déclaration d’intérêts. En cas de fausse déclaration ou de manquement à celle-ci, l’article 7 des présents statuts s’applique.

Article 9-3 Comité d’éthique

Le comité d’éthique est constitué de cinq adhérents, désignés pour la même durée que les membres du conseil d’administration, dont le membre du bureau en charge de la collecte et du contrôle des déclarations d’intérêts est membre de droit.

Les quatre autres membres sont tirés au sort sur une liste arrêtée par le conseil d’administration, après appel à candidatures parmi les adhérents.

Le comité d’éthique donne un avis au conseil d’administration sur les problèmes éthiques et sur d’éventuels manquements reprochés à un adhérent.

ARTICLE 10. Dispositions communes aux assemblées générales

10-1. Compétence

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’association.

10-2. Composition

L’Assemblée générale se compose des membres de l’association ayant adhéré depuis plus de trois mois et à jour de leur cotisation.

10-3. Convocation et ordre du jour

L’Assemblée générale est convoquée, sur décision du conseil d’administration, par le Secrétaire général.

Sauf urgence grave et imprévisible, le Secrétaire général informe, au moins deux mois à l’avance, les adhérents de la date de l’Assemblée générale fixée par le Conseil d’administration et, le cas échéant, lance un appel à candidatures pour siéger au Conseil d’administration et au comité d’éthique.

L’Assemblée générale se réunit sur l’ordre du jour fixé par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau et des adhérents.

L’Assemblée générale ne peut sauf cas exceptionnel, délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour définitif de l’Assemblée générale est envoyée au moins quinze jours avant la date de la réunion et comporte un formulaire de désignation d’un mandataire, ainsi que la liste des candidats au Conseil d’administration et au Comité d’éthique, le cas échéant.

La convocation est faite par lettre individuelle ou par courrier électronique adressé à chaque membre

10-4. Représentation et vote à distance

Tout adhérent peut se faire représenter par un autre membre en adressant un mandat écrit et signé. Chaque adhérent présent à l’Assemblée générale peut disposer d’un mandat.

Le Conseil d’Administration peut, en outre, décider l’organisation d’un vote par
correspondance ou internet.

10-5. Vote

L’Assemblée générale vote à main levée, sauf pour les élections qui se font à bulletin secret.

Les décisions sont prises à bulletin secret à la demande de 30 % des adhérents présents et représentés, ou du président de l’association.

Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. Il est tenu un procès-verbal des délibérations, signé par le président et le secrétaire général.

ARTICLE 11. L’assemblée générale ordinaire

11-1. Attributions

L’Assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par an, au plus tard le 31 mars, sauf cas exceptionnel.

  • Elle se prononce sur les rapports financiers et moraux
  • Elle approuve les comptes de l’exercice clos
  • Elle délibère sur les orientations stratégiques
  • Elle se prononce sur le budget prévisionnel
  • Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration et du comité d’éthique
  • Elle délibère sur tous les autres points inscrits à l’ordre du jour

11-2. Majorité

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des votes exprimés des adhérents présents et représentés au premier tour et à la majorité simple dans le cas d’un deuxième tour.

ARTICLE 12. L’assemblée générale extraordinaire

12-1. Attributions

Il peut être tenu une Assemblée générale extraordinaire à l’initiative du Conseil d’Administration, quand les intérêts de l’Association l’exigent ou en cas de décision relative à la modification des statuts ou à la dissolution de l’Association.

12-2. Majorité

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés des adhérents présents et représentés.

ARTICLE 13. Le conseil d’administration

13-1. Attributions

Le Conseil d’administration est investi de manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous actes permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il autorise le Président à ester en justice. Il élit le Bureau en son sein.

Il autorise toute ouverture de compte, sollicite toute ressource, dans le respect de l’article 18-1. Il requiert toute inscription utile. Il autorise le président et le trésorier à faire tout acte, achat, aliénation reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association. Il les autorise à passer les contrats et nécessaires à la poursuite de son objet.

Après avis du comité d’éthique, il peut prononcer l’exclusion d’un adhérent, en cas de faute grave et/ou répétée, contraire aux présents statuts ou à la charte organisationnelle ou portant atteinte aux objectifs, au fonctionnement ou à l’image de l’Association. Cette disposition s’applique à tout membre du bureau ou du conseil d’administration, y compris le président. Dans ce cas, le membre concerné ne participe pas au vote.

Après avis du comité d’éthique, il peut prononcer toute autre forme de sanction (rappel à l’ordre, suspension provisoire de la qualité de membre, etc.) à l’encontre d’un adhérent en cas de manquement aux présents statuts ou à la charte organisationnelle.

Aucune exclusion ou sanction ne peut être prononcée si l’adhérent concerné n’a pas bénéficié d’un délai de quinze jours pour s’expliquer devant le conseil d’administration, par écrit ou par oral, sur les faits qui lui sont reprochés.

13-2. Composition

Le Conseil d’administration est composé de 21 administrateurs, élus parmi les membres de l’association.

Un administrateur absent pendant trois conseils d’administration successifs est considéré comme démissionnaire d’office. Les administrateurs représentés ou absents pour raison médicale ou en congé en raison de la participation à une campagne électorale ne sont pas considérés comme absents.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présent ou représenté.

13-3. Election du conseil d’administration

Tout candidat au conseil d’administration doit avoir adhéré depuis plus de six mois révolus à la date de l’élection et être à jour de sa cotisation

Les 21 administrateurs sont élus au scrutin de liste à la proportionnel à la plus forte moyenne, avec attribution de la prime majoritaire de 25 %. Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Chaque liste doit comporter entre 21 et 30 noms.

Les membres du conseil d’administration sont élus pour une période de trois ans.

Les listes doivent être envoyées au moins un mois avant la date de l’assemblée générale ordinaire au siège de l’association, à l’attention du Secrétaire Général

Chaque tête de liste présente une profession de foi.

Le 1er de la liste arrivée en tête devient le Président de l’association pour une durée de 1 an. Le président est élu pour un an et remet son mandat en jeu chaque année, les années suivantes n+1 et n+2, il est élu parmi et par les membres du CA.

Le Président ne peut exercer plus de deux mandats du CA consécutifs, soit six ans au total.

Pendant la période de trois ans du mandat du Conseil d’administration, toute vacance de poste d’administrateur est pourvue par entrée du suivant sur la liste du démissionnaire et pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur sortant.

À défaut, les postes vacants sont pourvus lors de l’assemblée générale ordinaire qui suit, dans le cadre d’une élection partielle. Dans ce cas, les listes proposées doivent comporter autant de candidats que de sièges vacants, plus deux noms.

13-4. Convocation

Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur décision du président.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour sont envoyées par le secrétaire à tous les Administrateurs au moins 15 jours avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est déterminé par le Bureau.

Un administrateur peut demander au Secrétaire général l’inscription à l’ordre du jour de toute question cinq jours au moins avant la tenue de la réunion du Bureau chargée de fixer l’ordre du jour du conseil d’administration

Le Conseil d’administration peut également être réuni à la demande d’un tiers des administrateurs, à jour de leur cotisation. Dans ce cas les membres en question adressent un courrier en recommandé postal avec accusé de réception adressé au président envoyé au siège de l’association pour lui faire part de cette demande, ainsi que de l’ordre du jour proposé. Le président convoque ensuite le conseil d’administration sur cet ordre du jour, complété le cas échéant des points que le Bureau aura jugé utiles. Il ne peut s’écouler un délai supérieur à deux mois entre la date de réception de la demande et la réunion du conseil d’administration.

En fonction de l’ordre du jour, le Conseil d’administration peut décider de convier des invités occasionnels, sans voix délibérative.

13-5. Représentation

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur. Aucun administrateur ne peut disposer de plus d’un mandat.

13-6. Réunions et majorité

Pour que le Conseil d’administration puisse délibérer valablement, les administrateurs présents ou représentés doivent réunir un quorum d’un tiers des administrateurs.

Les réunions du Conseil d’administration peuvent se tenir par réunion physique de ses membres ou bien à distance. La transparence et le caractère démocratique des débats sont garantis par des moyens techniques appropriés.

Le Président dirige les débats, s’assure que les statuts sont respectés et veille au suivi de l’ordre du jour.

Les décisions sont prises, lors du premier tour à la majorité absolue des votes exprimés des administrateurs présents et représentés et à la majorité simple au deuxième tour.

ARTICLE 14. Le Bureau

14-1. Attributions

Le Bureau veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’assemblée générale et en application des décisions du conseil d’administration.

Les membres du Bureau et les personnes désignées par lui s’expriment au nom de l’Association.

14-2. Composition et élection

Le Bureau est composé de sept membres, dont un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire général.

Chaque année,  les administrateurs procèdent à l’élection du Bureau, poste par poste dans l’ordre suivant :

  • Le président ;
  • Le vice-président ;
  • Le secrétaire général ;
  • Le trésorier ;
  • Puis les trois autres membres dont les fonctions sont déterminées par le conseil d’administration.

Le vote se fait à la majorité absolue des votes exprimés des administrateurs présents et représentés au premier tour, et à la majorité simple au deuxième tour.

14-3. Fonctionnement

Le Bureau se réunit sur convocation du secrétaire général au moins six fois par an. Il décide par consensus ou à défaut à la majorité de ses membres.

En fonction de l’ordre du jour, le Bureau peut décider de convier des invités occasionnels, sans voix délibérative.

Chaque réunion de bureau fait l’objet d’un relevé de décision dont le Conseil d’administration est destinataire.

ARTICLE 15. Le Président

15-1. Attributions

  • Le Président dirige les travaux du Conseil d’administration
  • Il anime l’Association et assure sa représentation
  • Il dirige les débats du Bureau, du Conseil d’administration et des assemblées générales
  • Il présente le rapport moral à l’assemblée générale
  • Il veille à l’observation des statuts
  • Il signe tous les actes qui engagent l’Association. Il peut déléguer sa signature à un membre du bureau, et le cas échéant en informe le conseil d’administration
  • Il fait ouvrir les comptes bancaires et valeurs de placement. Il accrédite le trésorier et son adjoint auprès des établissements bancaires ou assimilés.

15-2. Condition d’éligibilité du Président

Tout candidat à la Présidence doit être adhérent de l’Association depuis au moins deux an.

Le candidat à la présidence ne peut exercer ni mandat électoral ni fonctions exécutives dans un parti politique.

15-3. Empêchement

En cas d’empêchement temporaire du Président, l’intérim est assuré par le Vice- Président, à défaut par le Secrétaire Général, à défaut par le Trésorier.

En cas de vacance ou d’empêchement définitif du Président, le Vice-Président organise une nouvelle élection du Bureau dans un délai de deux mois.

ARTICLE 16. Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général :

  • Assiste le Président dans toutes les tâches qui lui incombent,
  • Aide le Président dans la rédaction du rapport moral présenté à l’Assemblée générale
  • Adresse l’ordre du jour de l’Assemblée générale de chaque Conseil d’administration et de chaque Bureau
  • Rédige les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale et les fait parvenir à aux membres
  • Fait connaître à l’autorité administrative, dans les trois mois, les changements intervenus dans l’administration de l’Association
  • Consigne ces modifications et changements dans un registre spécial
  • Archive les documents de l’Association et les pièces comptables
  • Constitue la mémoire juridique de l’Association.

En plus du registre spécial prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901,  Secrétaire général tient:

  • Un registre des délibérations de l’Assemblée générale
  • Un registre des délibérations du bureau et du conseil d’administration

ARTICLE 17. Le Trésorier

Le Trésorier :

  • Assiste le Président dans toutes les tâches relatives aux finances de l’Association
  • Gère les comptes de l’Association
  • Effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes. En particulier, il perçoit les cotisations et les dons et délivre aux intéressés les reçus correspondants et communique les statuts de l’Association à tout primo- adhérent
  • Tient une comptabilité régulière en partie double conformément au plan comptable général, au jour le jour de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et en rend compte à l’assemblée générale annuelle
  • Tient à jour la liste des adhérents
  • Présente à l’Assemblée Générale le rapport financier et le budget prévisionnel
  • Est en charge de l’application des dispositions législatives et réglementaires organisant la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics

Le trésorier exerce ses fonctions sous la responsabilité du président.

III FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 18. RESSOURCES & CONTRÔLE FINANCIER

18-1. Ressources

Les ressources de l’Association sont toutes celles autorisées par la loi, notamment :

  • Les cotisations des membres
  • Les dons et legs de particuliers
  • Les fonds provenant d’organismes publics
  • Les recettes provenant de la vente de publications ou documents audio- visuels ou de droits d’auteur d’ouvrages ou d’études produites par l’Association
  • Les revenus provenant des prestations de l’Association
  • Les fonds des institutions européennes dédiés à des projets
  • Les dommages et intérêts à l’issue d’un procès

L’Association n’accepte pas de subvention générale de fonctionnement.

18-2 Comptabilité-Dépenses

Les dépenses courantes sont effectuées sous la responsabilité du Trésorier.

Le Conseil d’administration fixe chaque année le montant maximal des dépenses que le Bureau peut engager, par opération, sans avoir à en référer au conseil d’administration. Les dépenses excédant ce montant sont votées par le Conseil d’Administration.

18-3 Contrôle des comptes

Tout adhérent à jour de ses cotisations peut demander au Trésorier à consulter les pièces comptables de l’Association, les comptes et bilan financier validés par l’Assemblée générale.

Chaque année, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs membres de l’association pour contrôler les comptes.

IV DISSOLUTION – MODIFICATIONS STATUTAIRES – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 19. Dissolution

L’Association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’Administration, par un vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux présents statuts, à la majorité des deux tiers des membres de l’Association.

ARTICLE 20. Liquidation

En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’Association. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature.

ARTICLE 21. Modification des statuts

Tout projet de modification des statuts est adopté par le Conseil d’Administration à la majorité absolue des membres présents et représentés avant soumission à l’approbation par une Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux présents statuts.

ARTICLE 22. Charte organisationnelle

Les présents statuts sont  complétés par une charte organisationnelle, adoptée par le conseil d’administration. Ce document précise les conditions d’application des présents statuts.

Statuts adoptés à Paris, le 25 mars 2017

Jean-Christophe Picard, Président
Éric Alt, Vice-Président
Grégoire Turlotte, Secrétaire Général

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