Comment saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP ? (mars 2017)

I – Quelles sont les obligations de transparence ?

A – La déclaration d’intérêts

La loi du 11 octobre 2013 définit le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Par exemple, il y a conflit d’intérêts lorsque le Président d’un conseil départemental participe à l’attribution de subventions publiques à une entreprise que sa fille dirige.

La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions.

La déclaration d’intérêts, qui doit être transmise à la HATVP, porte sur les éléments suivants :

  1. Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ;
  2. Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
  3. Les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;
  4. Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années ;
  5. Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
  6. Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, a jugé que l’obligation de déclarer les activités professionnelles exercées par les enfants et les parents portait atteinte au droit au respect de la vie privée.

  7. Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
  8. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013. Les dispositions imposaient de renseigner dans la déclaration d’intérêts les « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », sans donner d’indication sur la nature de ces liens et les relations entretenues par le déclarant avec d’autres personnes qu’il conviendrait d’y mentionner.
  9. Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination.

    La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le membre du Gouvernement au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et 9° du présent III.

B – La déclaration de patrimoine

1° – Intérêt

Elle doit être adressée à la HATVP, en début et en fin de mandat, par l’ensemble des personnes concernées par l’obligation de déclaration.

C’est la photographie de ce que le déclarant possède à la date où il fait sa déclaration.

Les déclarations de début et de fin de mandat sont comparées et permettent de vérifier que le déclarant ne s’est pas enrichi de manière illégale pendant son mandat.

2° – Le contenu

La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :

  1. Les immeubles bâtis et non bâtis ;
  2. Les valeurs mobilières ;
  3. Les assurances-vie ;
  4. Les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ;
  5. Les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;
  6. Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
  7. Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
  8. Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
  9. Les autres biens ;
  10. Le passif.

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10°, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Les déclarations de situation patrimoniale comportent une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

C – La consultation des déclarations d’intérêts et de patrimoine

Les déclarations d’intérêts des ministres, des parlementaires nationaux et européens et des élus locaux sont consultables sur le site de la HATVP.

Les déclarations de patrimoine des ministres sont également consultables sur ce site. Celles des députés et sénateurs sont consultables en préfecture par tous les électeurs (vous pouvez consulter un article à ce sujet sur le site d’Anticor).

Les candidats à la présidentielle doivent transmettre leur déclaration de patrimoine à la HATVP qui les rend également publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin.

En revanche, les déclarations de patrimoine des élus locaux et des députés européens ainsi que les déclarations de patrimoine et d’intérêts des personnes n’exerçant pas de fonctions électives (membres d’autorités administratives indépendantes et de cabinets ministériels, présidents et directeurs généraux d’organismes publics et titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement) ne sont pas rendues publiques.

II – Quelles sont les personnes concernées ?

Un signalement à la HATVP peut concerner :

  • un membre du Gouvernement,
  • un parlementaire national ou européen,
  • une personne titulaire d’un mandat exécutif local,
  • un collaborateur du Président de la République, d’un membre du gouvernement ou des Présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat,
  • un dirigeant d’entreprise ou d’office public,
  • un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante.
  • toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la liste des responsables publics concernés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

III – Comment saisir la HATVP ?

 

 

A – Adresser de simples observations à la HATVP

 

Les citoyens peuvent adresser, à la HATVP, de simples observations sur les déclarations de patrimoine et d’intérêts.

 

La saisine directe de la HATVP par les citoyens est donc limitée.

 

Toutefois, si vous souhaitez adresser directement des observations à la HATVP, il vous suffit d’adresser un courrier simple ou avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

98-102 rue de Richelieu

CS 80202

75082 Paris Cedex 02

 

Vos observations peuvent aussi être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : secretariat.sg@hatvp.fr.

 

 

B – L’agrément d’Anticor pour saisir la HATVP

 

 

Les lois sur la transparence de la vie publique prévoient que la Haute Autorité peut être saisie par des associations « se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu’elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général ».

 

Quatre associations, dont Anticor, étaient agréées (http://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2016/01/2016-7-Anticor.pdf) en mars 2017.

 

Anticor a donc la possibilité de saisir la Haute Autorité pour que celle-ci se prononce sur  des situations  :

 

  • de conflit d’intérêts,

 

  • de non-respect des obligations de déclarations

 

  • de non respect des règles de « pantouflage »

 

  • de non respect des règles d’incompatibilité.

 

 

Cet agrément, prévu par les lois du 11 octobre 2013, permet de reconnaitre le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption et la prévention des atteintes à la probité publique.

 

Les citoyens peuvent aussi adresser des signalements à Anticor.

 

Nous examinerons ces alertes avant de saisir la HATVP lorsque nous jugerons qu’il existe des éléments susceptibles de constituer un manquement aux lois sur la transparence.

 

Vous pouvez contacter Anticor en remplissant le formulaire suivant : https://anticor.espace-adherent.org/contact/.

 

Dans l’onglet « votre demande concerne », sélectionnez « alerte corruption ».

 

Votre demande sera transmise à la personne qualifiée pour vous répondre.

 

 

IV – Quels sont les pouvoirs de la HATVP ?

 

Suite à un signalement, la Haute Autorité peut :

–  contrôler la variation de la situation patrimoniale au regard des déclarations, des éventuelles observations et explications qui lui ont été transmises et des autres éléments dont elle dispose
–  entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile
–  Demander des informations à l’administration fiscale
– Charger ses membres ou rapporteurs de procéder ou faire procéder par les agents de ses services à des vérifications.
Si la HATVP constate un manquement aux obligations de déclarations, elle en informe les autorités hiérarchiques (Premier ministre pour les ministres, Bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat pour les parlementaires, Bureau du Parlement européen pour les députés européens).
Lorsqu’elle relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, et après que la personne concernée ait été mise en mesure de produire des explications, elle publie au Journal officiel un rapport spécial précisant l’évolution considérée et comprenant la réponse de la personne concernée, sauf si les faits concernent un parlementaire.

Dans cette dernière hypothèse, après avoir mis le parlementaire en mesure de produire ses observations, la HATVP saisit le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat et transmet le dossier au Parquet.

Dans les autres cas, la HATVP transmet au procureur de la République ce rapport spécial et les pièces en sa possession relatives à cette évolution de situation patrimoniale.
Si les déclarations de situation patrimoniale ne lui ont pas été transmises ou sont incomplètes, la HATVP adresse à l’intéressé une injonction afin qu’elles lui soient transmises. Elle peut aussi demander la communication des déclarations fiscales.

 

Lorsqu’elle constate un conflit d’intérêts, la Haute Autorité peut adresser une injonction à l’intéressé afin qu’il soit mis fin à cette situation. Cette injonction peut être rendue publique. Ce pouvoir d’injonction ne s’applique pas à l’égard des parlementaires, du Premier ministre ou des députés européens.

 

V – Quelles sont les sanctions encourues par les déclarants ?

 

L’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 dispose que :

 

1° – Le fait, pour un déclarant, de ne pas déposer l’une des déclarations (d’intérêts ou de patrimoine), d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts, de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

 

A titre complémentaire, peuvent être prononcées une interdiction des droits            civiques et une interdiction d’exercer une fonction publique.

 

2° – Le fait, pour un déclarant, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
 

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