Transparence pour vos emprunts toxiques

Comment se renseigner sur les emprunts toxiques de vos collectivités, et notamment estimer leur coût d’annulation pour les contribuables ?

Les emprunts toxiques – ou emprunts dits « structurés » – ont défrayé la chronique depuis 2008, mais que peut faire un-e élu-e ou un-e citoyen-ne engagé-e dans la vie politique de sa collectivité ? Beaucoup, et ce même sans connaissances financières approfondies, grâce à cet « Outil citoyen » si vous demandez communication des éléments nécessaires à votre collectivité.

Cet « Outil citoyen » vous donne des pistes d’actions possibles et des ressources disponibles pour analyser la dette de sa collectivité, notamment lorsque celle-ci est suspecte de ‘toxicité’.

Suivre le volume et la nature de la dette est toujours justifiée de la part d’élu-e-s minoritaires, qui ont un rôle de contrôle de l’exécutif. Cette vérification est encore plus importante lorsque l’exécutif s’est vanté d’avoir profité de bonifications, bénéficié de taux bas ou encore d’avoir conclu des opérations financières complexes. On consultera aussi la carte des emprunts toxiques de Dexia, mise en ligne par le journal Libération (lien), en gardant en mémoire que cette carte ne présente qu’une partie des emprunts toxiques : seulement ceux de Dexia et tels qu’ils existaient fin 2009.

  1. 1.     Comment obtenir les contrats de prêt ?

Les contrats de prêt sont des documents publics que tout habitant peut consulter librement, et dont il peut demander copie (payante). Aucune clause de confidentialité ne peut lui être opposée. En cas de refus ou de non réponse, on fera appel à la CADA, selon les modalités expliquées dans un autre « outil citoyen » d’Anticor (lien).

Concrètement on pourra s’inspirer des modèles suivants pour faire la demande de document et le recours éventuel à la CADA :

On veillera à obtenir tous les avenants, ainsi que les échéanciers d’amortissement des emprunts.

  1. 2.     Comment analyser les contrats ?

Des fiches méthodologiques, notamment une analyse critique de la « gestion active » de la dette, sont disponibles à ce site : www.emprunttoxique.info. On pourra aussi lire le rapport de la Cour des Comptes de 2009 (référence en bas de page).

On pourra aussi s’inspirer d’analyses de la dette faites par divers élus ou militantes associatives, dont en particulier :

  • Dette de la ville de Plaisir (Yvelines)
  • Dette de la ville de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
  • Conseil général du Rhône
  • Dette du syndicat intercommunal SIDRU (Yvelines)

On vérifiera en particulier que la description de la dette faite dans les annexes des comptes administratifs annuels (A2.4 : état de la dette, A2.7 : opérations de gestion de dette (swaps) et A2.9 : typologie de la dette) est conforme à la réalité, notamment en ce qui concerne la répartition par note de risque de toxicité dite ‘Gissler’, de 1A (sans risque) à 6F (le plus risqué). Les comptes administratifs des communes sont également des documents publics que l’on ne peut vous refuser.

Si nécessaire les élus minoritaires peuvent s’inscrire à des formations sur l’analyse de la dette.

  1. 3.     Comment obtenir le coût d’annulation pour les contribuables d’un contrat très risqué ?

Le coût d’annulation représente le montant à payer en plus du capital restant dû pour annuler une dette sans contentieux. Ce montant est une anticipation des taux d’intérêts futurs de la dette. Plus le coût d’annulation est élevé, plus la banque s’attend à recevoir un taux élevé dans le futur. C’est donc une information importante. Les élus minoritaires sont fondés à la demander à l’exécutif de leur collectivité, mais la plupart du temps cette demande se heurte à un refus.

Les cas les plus extrêmes, avec des coût d’annulation élevés, concernent les contrats indexés sur des cours de change, notamment l’euro contre franc suisse, mais aussi le l’euro contre dollar ou le dollar contre yen ou franc suisse. Pour ces contrats, le site www.emprunttoxique.info calcule automatiquement le taux à payer en fonction du ou des cours de change du moment (deux pages différentes pour les dettes indexées sur  un cours de change et deux cours de change).

Une information-clé est également présente dans ces pages : l’estimation du coût d’annulation des emprunts toxiques. Pour les emprunts les plus risqués, ce coût est souvent supérieur au capital restant dû, c’est-à-dire que la collectivité doit rembourser plus de deux fois sa dette !

Élus des différents partis républicains ou citoyens vigilants, vous pouvez envoyer la description de la dette de votre collectivité pour la faire figurer dans ces panels via le lien en bas de page du site www.emprunttoxique.info (pièces à fournir au dernier paragraphe ci-dessous).

Pour plus de détails sur les pages d’emprunts en ligne et l’information la plus sensible, le coût d’annulation :

–       Que signifie le « coût d’annulation » mentionné dans les tableaux ?

Il s’agit d’une estimation du montant qu’une collectivité doit payer, sauf à contester le contrat, pour supprimer une formule à risque et revenir à un taux fixe, au niveau actuel des taux de marché. Pour annuler l’emprunt, la collectivité paye le capital restant dû plus ce coût d’annulation, d’où l’expression de ‘surcoût’ utilisée par le journal Libération pour la même information dans une carte très médiatisée diffusée en septembre 2011. D’autres  synonymes ont été employés : valeur de marché, mark-to-market, soulte d’annulation ou encore indemnité de remboursement anticipé.

–       Qui devra payer ce coût d’annulation ?

En l’absence de contentieux, les montants indiqués sont une estimation des coûts futurs à payer par les contribuables locaux. En cas de contentieux, ou d’accord avec la banque sous la menace d’un contentieux, le coût est partagé entre les contribuables et la banque. Dans le cas de Dexia, ce qui ne sera pas payé par les contribuables locaux ou les actionnaires le sera par l’ensemble des contribuables français, puisque cette banque a fait faillite et est renflouée par l’État.

–       A quelle échéance la collectivité devra-t-elle payer ? :

Si la formule est conservée, les collectivités paieront plus ou moins au hasard des variations des cours de change. Si elle est annulée et financée, le coût sera connu et étalé sur une période qui peut atteindre 30 ans.

–       Pourquoi les coûts d’annulation changent-ils ?

Ces changements reflètent le caractère spéculatif de ces dettes. Sur notre site, les cours de change sont rafraichis automatiquement toutes les 5 minutes. Les autres prix de marché (taux d’intérêt et volatilités) sont mis à jour chaque fin de mois.

–       Comment ces montants sont-ils calculés ?

La méthode appliquée est une simplification des modèles utilisés par les banques de marché. Nous n’avons aucun lien avec les banques mentionnées et affichons des coûts d’annulation pour toutes les banques, suivant la même méthode. L’écart entre nos estimations et le calcul des banques est de l’ordre de 10 % à 20 %. Pour plus de précisions, on se reportera à l’ouvrage « Après les Emprunts toxiques : comprendre les contrats de prêts aux collectivités locales ».

–       Pourquoi certaines cases sont-elles vides ?

Le coût d’annulation est indiqué pour un peu plus de la moitié des emprunts, tous ceux dont nos contacts locaux nous ont transmis le contrat et l’échéancier d’amortissement. Ces panels sont ouverts aux dettes indexées sur des cours de change de toutes les collectivités, quelle que soit la couleur politique de l’exécutif.

–       Comment ajouter une nouvelle dette ?

Il suffit de nous contacter par mail depuis le site www.emprunttoxique.info et de nous envoyer le contrat de cet emprunt et son échéancier d’amortissement, suivant un modèle de présentation que nous envoyons. Ces informations sont publiques et accessibles à tout habitant d’une collectivité, élu-e ou non, mais nous ne les communiquons qu’avec l’accord de la personne qui nous les adresse.

Cet outil citoyen a été forgé par Emmanuel Fruchard,

Adhérent d’Anticor des Yvelines que nous remercions vivement !

 

Documents de référence :

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