Faites découvrir Anticor !
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L’AnticorRuptible juillet 2012
L’AnticorRuptible janvier 2012
Bonjour,
Ce sujet de consommation est particulier puisqu’il concerne un bien de consommation indispensable à la vie de chacun mais que l’on a pas l’habitude de considérer comme tel : sa maison.
Une jurisprudence récente dont je suis la victime première remet en question la sécurité de l’acheteur d’un bien immobilier dès lors que le notaire remet la somme au vendeur avant d’avoir enregistré l’acte et que des hypothèques du chef du vendeur se voient inscrite entre la date de la signature et du paiement du bien chez le notaire et celle de l’enregistrement et la publication de l’acte.
Jusqu’à présent l’assurance du notaire prenait en charge ce risque, ce ne sera plus le cas.
Ainsi,
d’une part, plus aucune banque ne prêtera à un acheteur car ses garanties prises viendraient en rang secondaire par rapport à celles du vendeur non encore inscrites à la date de la vente,
d’autre part, plus aucun acheteur ne doit accepter de donner son argent à un notaire sans exiger que ce dernier ne séquestre les fonds jusqu’à l’enregistrement et publication de l’acte d’achat purgé de toute créance antérieure.
Cette situation est grave pour les consommateurs qui, en tant qu’acheteurs, ne pourront plus acheter en sécurité, ni se faire prêter de l’argent pour cela sans garanties plus certaines que l’hypothèque du bien acheté, et, en tant que vendeur, devront attendre pour toucher le prix de cession que l’acte soit bien valide et purgé de toutes leurs dettes (s’ils sont honnêtes).
Si ce sujet vous intéresse, je peux vous mettre à disposition toutes les données juridiques et décision du TGI de Nice mettant en place cette jurisprudence grave pour notre économie.
Cordialement