Après la plainte d’Anticor, la Haute autorité de santé (HAS) abroge la recommandation litigieuse

Suite au recours en annulation de Formindep et à la plainte Anticor pour prise illégale d’intérêts, la Haute autorité de santé (HAS) abroge sa recommandation.

Anticor avait déposé plainte, le 3 octobre 2018, contre des experts de la Haute autorité de santé (HAS). L’association reprochait à six de ces experts, chargés d’une mission de service public consistant à évaluer les cas dans lesquels un traitement des dyslipidémies par statines est indiqué, d’avoir entretenu des liens d’intérêts avec des laboratoires pharmaceutiques intéressés aux résultats de leurs travaux puisque ceux-ci peuvent augmenter significativement le nombre de patients pour lesquels la prescription de ce traitement, qu’ils commercialisent, est conseillée aux professionnels de santé.

Cette plainte avait été déposée en complément du recours en annulation déposée par l’association Formindep, en août 2018.

La HAS n’a pas attendu la décision du Conseil d’État. En effet, suite au dépôt de plainte d’Anticor, elle a abrogé d’elle-même la recommandation. Dans un communiqué, elle explique : « À l’occasion d’un recours de l’association Formindep devant le Conseil d’État, la HAS a pris connaissance, sur la base de données transparence-santé alimentée par les déclarations des entreprises, de l’existence de liens qui n’avaient pas été renseignés par certains experts dans leur déclaration publique d’intérêts. Elle a également été informée qu’une plainte pour prise illégale d’intérêts avait été déposée contre eux. »

Si cette démarche est positive, Anticor rappelle que la HAS, qui avait été informée de l’existence de ces liens d’intérêts par courrier en date du 1er juin 2018, avait refusé, d’une part, d’abroger ladite recommandation et, d’autre part, de faire application de l’article 40 du code de procédure pénale qui impose pourtant à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit […] d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs« . Il aura donc fallu un recours en annulation et une plainte pour prise illégale d’intérêts pour qu’elle décide d’abroger la recommandation litigieuse !

Enfin, la HAS précise qu’elle « est tributaire des outils de prévention et de gestion des liens d’intérêts disponibles, qu’elle intègre au fur et à mesure à ses procédures. Elle souhaiterait disposer des données en temps réel sur la base transparence-santé pour que l’analyse des liens au moment de la constitution des groupes de travail soit la plus précise possible. » Il s’agit, en effet, d’une vraie préoccupation. À ce sujet, il faut souligner l’initiative du collectif EUROS FOR DOCS qui vise à simplifier l’accès à la base Transparence-Santé.

Share Button