Audition à l’Assemblée nationale : les propositions d’Anticor pour une culture de la légalité, de la probité et de l’intégrité

Anticor a été auditionnée par la Mission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la lutte contre la délinquance financière.

Anticor, représentée son vice président, Éric Alt, a été auditionnée par la Mission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la lutte contre la délinquance financière. La table ronde comprenait également des représentants d’Attac, d’Oxfam et de Transparency International.

Anticor a notamment :

• souligné l’insuffisance des textes, qu’il s’agisse de lutter contre la captation de la démocratie par le lobbyisme, de prévenir le mélange des genres résultant des aller-retour entre secteurs public et privé, ou encore de combattre les dérives en matière de marchés publics ;

• dénoncé les carences du contrôle des comptes de campagne, l’absurdité des conditions d’accès en préfecture au patrimoine des élus, l’absence d’exigence d’un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections politiques;

• appelé à mettre en place les conditions de réutilisation des avoirs criminels confisqués, à consacrer dans la Constitution la notion de « bien commun » et à promouvoir une culture de transparence;

• souligné la nécessité de réformer les procédures de déclassifications des documents couverts par le secret défense, exprimé un point de vue critique sur la transaction pénale sans inscription au casier judiciaire et dénoncé la loi scélérate sur le secret des affaires, qui étend une opacité propice à toutes les dérives;

• appelé à mettre fin à la segmentation des autorités de lutte contre la corruption en mettant en place, à l’image du Défenseur des droits, une haute autorité en charge de la probité publique. Elle a proposé une refondation du ministère public, un élargissement des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière et à une profonde réforme des tribunaux de commerce. Elle a enfin proposé d’étendre le pouvoir de se constituer partie civile pour les associations dont l’objet est la lutte pour la probité publique

De plus en plus, la criminalité cesse d’être un phénomène marginal. La déréglementation économique offre une capacité de miser sur les trafics de ce qui reste interdit par les États-nations, sans que ceux-ci aient les moyens d’imposer leur prohibition : c’est la cas de la fraude fiscale comme du trafic de stupéfiants. Les paradis fiscaux sont des pays qui vendent leur souveraineté pour être compétitifs sur le marché de la loi et tirer d’importants profits. La mondialisation, fondée sur cette logique de déréglementation, sécrète donc une criminalité consubstantielle, inscrite dans la logique des nouvelles formes de production économique et financière.

Pour lutter contre cette délinquance financière, c’est une toute une culture de la légalité, de la probité et de l’intégrité dans la vie publique qui doit être développée. Le Parlement devrait être le moteur d’une grande ambition en ce domaine. Saura-t-il se hisser à la hauteur des enjeux ?

Voir la vidéo :

CEC : Mission d’évaluation de la luttre contre la délinquance financière (à partir de 00:24:30)

Lire la note :

Note d'Anticor pour la Mission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la lutte contre la délinquance financière
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