Réserve parlementaire de François Grosdidier : Anticor fait annuler le non-lieu
La Cour de cassation annule le non-lieu dans l’affaire de la réserve parlementaire de François Grosdidier dans laquelle Anticor est partie civile.
Anticor s’était constituée partie civile, le 22 octobre 2015, dans l’affaire de la réserve parlementaire de François Grosdidier. Le sénateur-maire de Woippy avait versé, en 2009 et 2011, un total de 160 000 €, prélevés sur sa réserve parlementaire, à une association… présidée par lui et domiciliée dans son bureau du Sénat !
Par un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel du 22 juin 2017 qui avait confirmé le non-lieu prononcé par le juge d’instruction.
La Cour de cassation a considéré, d’une part, que les parlementaires sont bien les décideurs de la subvention car ils « préparent le dossier de demande de subvention correspondant aux crédits de la réserve parlementaire ». Les magistrats ont également conclut, d’autre part, qu’un sénateur « est une personne chargée d’une mission de service public » qui peut, par voie de conséquence, être poursuivie pour détournement de fonds publics, conformément à l’article 432-15 du code pénal.
La Cour de cassation ayant annulé le non-lieu, François Grosdidier sera prochainement rejugé par la Cour d’appel de Nançy pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics.
Cette affaire est l’occasion pour Anticor de se féliciter de la suppression de la réserve parlementaire, source de nombreux abus.