Réforme des institutions : une modernisation bienvenue

Le Premier ministre vient annoncer le dépôt de trois projets de loi pour moderniser les institutions. Anticor approuve plusieurs mesures et en propose d’autres.

Le Premier ministre a annoncé, le 4 avril 2018, le dépôt de trois projets de loi (ordinaire, organique et constitutionnelle) pour moderniser les institutions.

Anticor approuve le principe de cette réforme d’autant que certaines des propositions annoncées rejoignent son plaidoyer :

  • la suppression du droit des anciens Présidents de la République de siéger à vie au Conseil constitutionnel ;
  • la suppression de la Cour de justice de la République ;
  • le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet ;
  • la transformation du Conseil économique social et environnemental en chambre de la société civile chargée d’organiser les consultations des sur les projets d’avenir pour notre pays (Anticor espère ainsi la participation effective des citoyens à la décision et le recours à une expertise indépendante afin d’éviter les grands projets inutiles) ;
  • « l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de moins de 9 000 habitants » permettrait d’oxygéner la démocratie. Anticor recommande cependant la suppression du terme « consécutif » afin d’éviter que cette limitation ne soit contournée par des élus qui feraient appel à des « Medvedev » pour leur permettre de retrouver leur mandat cinq ou six ans plus tard. De même, le seuil annoncé n’est évidemment pas adapté puisque seulement 3 % des communes ont plus de 9 000 habitants !

Anticor souhaite également que l’on profite de cette réforme pour réintroduire les mesures qui avaient été écartées des lois pour la confiance dans la vie politique au prétexte qu’elles n’auraient pas été conformes à la Constitution :

Enfin, selon Anticor, une véritable modernisation des institutions ne peut faire l’économie :

  • de la suppression de tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs ;
  • de la suppression de l’inviolabilité qui protège les parlementaires (qui permet à ceux qui en bénéficient de ne pas faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, pendant la durée de leur mandat, pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions) ;
  • de la suppression de l’inviolabilité qui protège le Président de la République, étant entendu que les plaintes et procédures le visant devront faire l’objet d’un examen préalable afin d’éviter les actions abusives, comme le propose le rapport « Pour une renouveau démocratique » de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ;
  • de l’extension des prérogatives du Défenseur des droits afin de lui permettre de soutenir financièrement les lanceurs d’alerte (ce qu’il ne peut actuellement pas faire en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016) ;
  • du renforcement du rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière en lui permettant de sanctionner les membres du Gouvernement et les élus locaux, comme le propose le rapport « Renouer la confiance publique » de la Hautre Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
  • du renforcement du contrôle de légalité par la création d’une autorité indépendante dédiée qui remplacerait le préfet.

 

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