Affaire des gîtes ruraux de Haute-Corse : le préfet s’oppose à la protection fonctionnelle de Paul Giacobbi

Dans le cadre de l’affaire des gîtes ruraux de Haute-Corse, le préfet a écrit au président du conseil départemental pour lui demander de retirer la délibération accordant la protection fonctionnelle à Paul Giacobbi.

Le préfet a écrit au président du conseil départemental afin de s’opposer à la protection fonctionnelle de Paul Giacobbi, qui lui avait été accordée dans le cadre du procès en appel le 17 novembre 2017.

Le procès en appel de l’affaire dite des « gîtes ruraux » de Haute-Corse, s’est achevé le 16 février 2018, devant la Cour d’appel de Bastia.

Dans cette affaire, Anticor avait déposé, le 20 mars 2015, une plainte contre X avec constitution de partie civile.

Le 15 février 2018, l’avocate générale a requis la confirmation de la décision en première instance contre Paul Giacobbi : trois ans de prison ferme, 100 000 euros d’amende et une peine complémentaire de cinq ans d’inéligibilité. De même, elle a requis des confirmations de peine contre deux des cinq autres prévenus et des peines plus importantes pour les trois derniers. L’affaire a été mise en délibéré au 9 mai 2018.

Parallèlement, Anticor avait demandé au Préfet de Haute-Corse, le 12 novembre 2015, d’annuler la délibération accordant la protection fonctionnelle à Paul Giacobbi, dans le cadre du procès en première instance.

Par courrier en date du 2 décembre 2015, le représentant de l’État, Alain Thirion, avait répondu à l’association : « Je porte à votre connaissance que, dans le cadre de la mission de contrôle de légalité et après un premier examen approfondi, j’ai saisi le Président du conseil départemental d’une lettre d’observation concernant les deux délibérations relatives à la demande de protection fonctionnelle de MM. Giacobbi et Peraldi (l’une ayant été accordée et l’autre non) pour l’affaire dite des gîtes ruraux. J’ai considéré en effets que les éléments précis de motivation devaient m’être transmis afin d’apprécier si les dispositions de l’article L3123-28 du CGCT étaient respectées. Ce courrier constitue l’ouverture d’une phase pré-contentieuse qui de ce fait proroge le délai de recours pour saisir la juridiction administrative. Cette intervention doit me permettre de disposer des indications indispensables pour apprécier les fait et leur caractère détachable ou non de l’exercice des fonctions. » Au final, le préfet de Haute-Corse n’avait néanmoins pas déféré la délibération litigieuse devant le tribunal administratif…

Le 17 novembre 2017, le conseil départemental décide, à nouveau, de prendre en charge la protection fonctionnelle de Paul Giacobbi dans la cadre du procès en appel.

Le 24 novembre 2017, le préfet, Gérard Gavor, écrit au président du conseil départemental dans lequel il explique que les faits reprochés « semblent procéder d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques. En outre, ils me paraissent revêtir une particulière gravité au regard de la position qu’il occupait à ce moment-là […] et du caractère intentionnel dont semblent être caractérisés ces faits. […] En conséquence, les faits reprochés à Paul Giacobbi me semblent relever d’une faute détachable de l’exercice des fonctions qu’il occupait alors, ce qui fait obstacle à l’octroi d’une protection fonctionnelle. »

La délibération en cause n’ayant pas été retirée, Anticor espère que le préfet saisira le tribunal administratif pour demander son annulation.

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