Déclaration d’intérêts du maire de Metz : Anticor saisit la HATVP

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts […] dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions […] les titulaires d’une fonction […] de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ».

Cette loi ajoute que « lorsqu’il est constaté qu’une personne mentionnée aux articles 4 et 11 ne respecte pas ses obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 et 23, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d’office ou être saisie par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Elle peut également être saisie, dans les mêmes conditions, par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu’elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement intérieur. »

Dans ce cadre, Anticor a été agréée par la HATVP, le 27 janvier 2016.

En application de cette disposition, Anticor a demandé, le 25 juillet 2017, à la Haute Autorité de bien vouloir examiner la déclaration d’intérêts de Dominique Gros, adressée et signée le 6 mai 2014.

En effet, à la faveur de la modification des statuts de la SARL Ellipsys Mosaïc, intervenue le 21 avril 2016, l’actuel maire de Metz, Dominique Gros, est devenu actionnaire de cette société luxembourgeoise…

L’investissement de l’élu (comme des deux autres nouveaux actionnaires) s’est fait, non pas sur une valeur de l’action au nominal (125 €) ou un peu plus, mais sur une valeur de l’action de 4 545 €… c’est-à-dire une valorisation de l’entreprise de : 183 parts x 4 545 euros = 831 000 €.

Or, la déclaration d’intérêts du maire de Metz ne porte aucune indication de cet investissement alors qu’il s’agit d’une modification substantielle qui aurait dû être signalée dans les deux mois.

Anticor souhaite que la HATVP examine ces faits susceptibles de révéler un manquement du maire à son obligation déclarative.

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