La HATVP épingle les dérives de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM)

institution_ouverte-1-1820x990L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est une indemnité forfaitaire mensuelle que reçoit chaque parlementaire afin de prendre en charge les frais inhérents à l’exercice de son mandat.

Elle s’élève à 5  840 € bruts mensuels pour les députés et à 6  109 € nets pour les sénateurs.

Elle s’ajoute à l’indemnité parlementaire et au crédit collaborateurs que perçoit également chaque parlementaire.

Dans son rapport annuel 2016, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) épingle les dérives portant sur l’utilisation de l’IRFM : « Ainsi, à l’occasion de l’étude de la variation de patrimoine de certains parlementaires, ont été identifiées plusieurs situations dans lesquelles l’IRFM avait contribué à un accroissement sensible du patrimoine des déclarants. Outre  les cas dans lesquels des parlementaires ont acquis leur permanence par des  remboursements d’emprunt provenant de leur IRFM, pratique désormais explicitement interdite par les deux assemblées, cette indemnité a parfois pu financer des biens immobiliers privés, être investie dans des instruments financiers (placement de la totalité de l’IRFM sur des SICAV qui demeurent dans le patrimoine du parlementaire à l’issue du mandat), servir à régler des dépenses sans lien avec le mandat, comme des vacances personnelles, ou a simplement été directement versée sur des comptes personnels, sans qu’il soit possible de distinguer dans quelle mesure elle a contribué à l’enrichissement de l’intéressé. Cette situation est d’autant plus problématique que l’IRFM n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et qu’elle a pu permettre à des parlementaires de bénéficier d’importantes déductions fiscales, par exemple quand elle est utilisée pour payer des cotisations à un parti politique. »

Il faudra attendre respectivement 2015 et 2016 pour que l’Assemblée nationale puis le Sénat interdisent l’utilisation de l’IRFM pour acquérir un bien immobilier.

Ces deux assemblées ont également défini des dépenses autorisées avec l’IRFM : frais liés à la  permanence, à l’hébergement et au déplacement du parlementaire, à la formation, etc.

Mais comme le dénonce depuis longtemps Anticor et comme le rappelle la HATVP : « les assemblées ne prévoient aucun mécanisme de contrôle effectif de l’usage qui est fait de l’IRFM par les parlementaires. Seul un contrôle a posteriori peut être effectué, à la demande du Bureau de chaque assemblée » !

Pour Anticor, il semble évident qu’un contrôle systématique doit être opéré et qu’aucune dépense ne devrait pouvoir être remboursée sans présentation d’un justificatif.

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