Anticor dépose un recours contre les privilèges accordés aux anciens présidents de la République

elyseeLes anciens présidents de la République perçoivent une dotation correspondant à 6 000 € bruts par mois, depuis la loi n° 55-366 du 3 avril 1955.

Ceux qui siègent au conseil constitutionnel, en qualité de membres de droit, perçoivent, en plus, une indemnité de 12 000 € bruts par mois, en application de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

Enfin, ils bénéficient d’un « statut » qui leur confère de nombreux avantages : treize personnes à leur service, une voiture de fonction (et son entretien), un logement de fonction meublé et équipé (et ses charges), la protection de leur domicile et résidences, la gratuité de leurs déplacements… Au final, chaque ancien président coûte entre 2,4 et 3,9 millions d’euros, par an, aux contribuables !

Anticor estime que les moyens humains et matériels qui découlent de ce statut sont exorbitants. Dans sa pétition « Pour une nouvelle abolition des privilèges ! », lancée le 4 août 2015, elle demande la suppression de ces privilèges parfaitement anachroniques.

Outre leur coût, ces moyens mis actuellement à la disposition d’un futur candidat à l’élection présidentielle de 2017 engendrent également une rupture d’égalité entre les candidats.

Surtout, ce statut n’a aucune base juridique, comme le relève le député René Dosière. Son origine découle d’une lettre, en date du 8 janvier 1985, envoyée par Laurent Fabius, alors premier ministre, à Valéry Giscard d’Estaing, en sa qualité d’ancien président de la République.

Ainsi, l’État dépense près de 10 millions d’euros, par an, sur la base d’un simple courrier!

Pour mettre fin à cette situation, Anticor a déposé, le 26 avril 2016, devant le Conseil d’État, un recours en déclaration d’inexistence contre la décision du 8 janvier 1985 fixant un statut pour les anciens présidents de la République. Un tel recours a pour objet de faire juger qu’en raison des irrégularités graves et évidentes entachant l’acte attaqué, celui-ci est nul et sans effet.

Un rapport commandé par le président de la République au vice-président du Conseil d’Etat et au président de la Cour des comptes retient que ces privilèges sont dépourvus de base juridique.

La décision du Conseil d’Etat est attendu début octobre 2016.

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