Déclarations de patrimoine des parlementaires : une transparence en trompe-l’oeil

Les déclarations de patrimoine des parlementaires sont disponibles, depuis le 13 juillet 2015. Mais leur consultation relève d’un véritable parcours du combattant ! Qu’en en juge :

Contrairement aux déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement qui sont facilement consultable sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), celles des parlementaires ne sont pas en ligne. Concrètement, l’électeur intéressé – dûment doté d’une pièce d’identité et de sa carte électorale – devra prendre rendez-vous avec les services d’une Préfecture.

Une fois sur place, il pourra consulter les déclarations des parlementaires… mais uniquement ceux du département de la préfecture choisie !

Autre inconvénient, les éléments consultés – obligatoirement en présence d’un agent de la Préfecture – « ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ou copie par l’électeur » [1] !

Et ce n’est pas tout : « le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni de 45 000 € d’amende » [2] ! Bref, on est loin de l’open data. Au final, l’électeur a seulement le droit d’adresser ses observations « au président de la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » [3].

De toute évidence, les nombreuses embûches semées par les parlementaires pour la mise en œuvre de ce nouveau droit le rend inopérant. Mais c’était sans doute le résultat escompté…

Notes :

[1] Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l’article LO 135-2 du code électoral.

[2] Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

[3] Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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