Anticor et la société civile européenne contre le secret des affaires.
En novembre 2013, la Commission européenne a publié un projet de directive relative au secret des affaires. Ce projet, dont l’examen au Parlement européen débute en mai, menace les droits fondamentaux et donne la préférence aux profits des multinationales plutôt qu’aux intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques. Le but affiché de la directive est la production d’une définition commune du secret des affaires pour assurer que la compétitivité des entreprises soit correctement protégée.
Cette directive est dangereuse à plusieurs titres. D’abord, la définition du secret des affaires y est large et floue, et concerne de fait toutes les informations confidentielles. Ensuite, l’infraction au secret des affaires serait constituée dès lors que ces informations seraient obtenues, quels que soient la nature et l’objectif de leur diffusion.
Alors que les enjeux de cette directive sont considérables pour les droits individuels et collectifs des salariés, ni les organisations syndicales ni les organisations non gouvernementales (ONG) n’ont été formellement consultées.
De nombreuses organisations syndicales nationales et des ONG ont pourtant, depuis le début de la procédure, émis des réserves qui n’ont pas été entendues, notamment sur la mobilité des travailleurs et la fragilisation des représentants du personnel, des lanceurs d’alerte et de la liberté de la presse.
Clauses de non-concurrence
Cette directive peut en effet limiter la mobilité des salariés en leur imposant des clauses de non-concurrence qui les empêchent d’utiliser leur savoir-faire auprès d’un nouvel employeur. De même, l’acquisition et la révélation de « secrets d’affaires » par des représentants des travailleurs dans l’exercice des droits syndicaux ne sont pas exclues du champ de l’acquisition illégale.
Choix stratégiques, projets de cession ou de reprise, plans sociaux, délocalisations, activités dans les filiales, sous-traitance, utilisation des aides publiques (etc.), nombreux sont les points sur lesquels élus et syndicalistes courageux communiquent aux salariés, voire à la presse, des informations pour contrer les pratiques abusives des actionnaires. Avec ce projet de directive, lanceurs d’alerte, syndicalistes et journalistes travaillant au service de l’intérêt général risquent désormais d’être poursuivis par la justice.
Le droit à la liberté d’expression et d’information pourrait être sérieusement affecté. Aucune exception générale n’est prévue dans le texte pour protéger l’action des journalistes d’investigation, des organisations de la société civile ou encore des lanceurs d’alerte, alors que leur travail est indispensable dans une démocratie moderne digne de ce nom. Aucune exception non plus sur les droits fondamentaux, en particulier en matière de santé et d’environnement.
Les « données à caractère commercial » dont la divulgation serait passible de sanctions pénales relèvent très souvent de l’intérêt général pour le public. Ce fut le cas, par exemple, pour les montages fiscaux et financiers négociés entre plusieurs grands groupes et l’administration fiscale du Luxembourg (Luxleaks), ou pour les données d’intérêt général relatives à la santé publique, obtenues notamment lors des essais cliniques organisés par les laboratoires pharmaceutiques. C’est également le cas pour les données liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs dans le secteur de l’industrie chimique.
Remise en cause de la liberté d’informer
Enfin, la directive européenne prévoit en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice pour « protéger le secret des affaires ». Il s’agit d’une grave remise en cause de l’égalité devant la loi – l’ensemble des parties n’ayant plus accès au dossier – et de la liberté d’informer. La publicité des débats judiciaires est pourtant protégée par la Constitution de nombreux Etats membres de l’Union européenne.
Le gouvernement français, après avoir essayé d’anticiper l’adoption de la directive dans le cadre de la loi Macron, a été contraint de reculer face à la mobilisation et de reconnaître que le secret des affaires menaçait la liberté d’expression dans et en dehors de l’entreprise. Pourquoi ce qui est vrai en France ne le serait-il pas à l’échelle européenne ?
On peut considérer comme nécessaire et légitime de protéger les opérateurs économiques face à la concurrence déloyale, mais certainement pas de soustraire une telle masse d’informations de toute forme de débat public et du champ de la transparence.
Nous refusons la criminalisation du travail des lanceurs d’alerte, des syndicalistes et des journalistes. Stoppons les menaces contre la transparence et la démocratie contenues dans cette directive européenne !
Cet appel est publié simultanément dans Le Monde (France), El Pais (Espagne), Ta Nea (Grèce), Taz (Allemagne).
Parmi les signataires: Ignacio Fernandez Toxo (Confédération européenne des syndicats, CES et CCOO), Martin Jefflen (Eurocadres), Julian Assange (WikiLeaks), John Christensen (Trans Justice Network), Nick Mathiason (Illicit Finance Journalism Programme), Sophie Binet et Marie-José Kotlicki (UGICT-CGT), Stéphanie Gibaud (Plateforme internationale des lanceurs d’alerte, PILA), Carole Couvert (CGC), Pierre Tartakowsky (Ligue des droits de l’Homme), Jean-Paul Bouchet (CFDT Cadres), Vincent Brossel (Peuples solidaires), Laurence Blisson (Syndicat de la magistrature), Florian Borg (Syndicat des avocats de France), Luc Bérille (Unsa), Joël Decaillon (Lasaire), Séverine Tessier (Anticor), Maïté Errecart (collectif Ethique sur l’étiquette), Florent Compain (Amis de la Terre-France), Michel Capron (Forum citoyen pour la RSE), Didier Prince-Agbodjan (Terre des Hommes-France), Arnaud Zacharie (CNCD-11.11.11-Belgique), Fausto Durante (CGIL, Italie), Fernandez Mauricio (CGTP, Portugal), Gavin MacFadyen (Center for Investigative Journalism, G.-B.), Sarah Harrisson (Courage Foundation), Dominique Guibert (Association européenne des droits de l’homme), Gualtiero Michelini (Magistrats européen pour la démocratie et les libertés), Jim Boumelha (Fédération internationale des journalistes), Philippe Martinez (CGT), Cándido Méndez (UGT, Espagne), Anne Demelenne (FGTB, Belgique), Carole Couvert (CGC), Françoise Martres (Syndicat de la magistrature), Daniel Lebègue (Transparency International France), Eric Peres (FO Cadres), Jean-Pierre Therry (CFTC-Cadres), Bertrand Bocquet (Fondation sciences citoyennes), Cécile Gondard-Lalanne et Eric Beynel (Solidaires), Lucie Watrinet (Plateforme paradis fiscaux et judiciaires), Bernadette Groison (FSU), Ricardo Gutiérrez (Fédération européenne des journalistes), David Azoulay (The Center for International Environmental Law), Francois Gobbe (Kairos Europe), Jesse Griffiths (European Network on Debt and Development/Eurodad), Jérôme Chaplier (European Coalition for Corporate Justice), Markus Henn (World Economy, Ecology & Development, Allemagne), Andy Mueller-Maguhn (Wau Holland Stiftung, Allemagne), Christian Horchert (Chaos Computer Club, Allemagne), Walter van Holst (Vrijschrift, Pays-Bas), Leon Willems (Free Press Unlimited, Pays-Bas), Katarzyna Szymielewicz (The Panoptykon Foundation, Pologne), Eileen Chubb (The Whistler, Grande-Bretagne), Michelle Stanistreet (National Union of Journalists, Grande-Bretagne), Noel Hodson (Tax Reconciliation, Grande-Bretagne), Linda Kaucher (TTIP, Grande-Bretagne), Menso Heus (Internet Protection Lab), Patrick Monfort secrétaire (SNCS), Bernard Pinaud (CCFD-Terre Solidaire), Benjamin Sonntag (La Quadrature du Net), William Bourdon (Sherpa), Emmanuel Vire (Syndicat national des journalistes CGT/SNJ-CGT), Antoine Deltour (lanceur d’alerte, affaire LuxLeaks), Thomas Coutrot (ATTAC France), Jean Louis Marolleau (Foi et Justice Afrique Europe), collectif « Informer n’est pas un délit », collectif des Economistes Atterrés et l’ensemble des organisations syndicales françaises.
L’appel a été publié dans le Monde daté du 8 avril 2015