Affaire Lagarde-Tapie : un scandale d'Etat

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La cour d’appel de Paris a annulé l’arbitrage qui avait accordé 403 millions à Bernard Tapie. Cette décision ne dit cependant rien de ceux qui ont permis ce scandale.

La liste des dysfonctionnements est longue: dessaisissement illégal de la justice ordinaire au profit d’une procédure arbitrale, instruction de vote donnée aux membres de l’EPFR (Etablissement Public de Financement et de Restructuration), défaut d’annulation d’une procédure défavorable à l’intérêt du contribuable en méconnaissance de maints avertissements, tromperie sur le montant des indemnisations versées à Bernard Tapie.

Ces nombreuses anomalies ont été relevées par notamment par le Président de la Commission des finances, la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire, l’Agence des Participations de l’Etat, le précédent Procureur général près la Cour de cassation, le député Charles de Courson, Thomas Clay, professeur de Droit et  spécialiste  de l’arbitrage.

En particulier, le code civil interdit, en son article 2060, de résoudre par la voie de l’arbitrage les conflits de droit interne qui intéressent les établissements publics. Or l’EPFR, organisme de tutelle du CDR (Consortium de Réalisations, structure de défaisance au sein de laquelle ont été cantonnés depuis 1995 les actifs douteux du Crédit lyonnais), est un établissement public. Il s’agit même d’un établissement public administratif, auquel la prohibition de conclure des conventions d’arbitrage s’applique .

Mais l’instruction du dossier, notamment par la Cour de justice de la République, se prolonge et la réponse pénale tarde.

En savoir plus : lire le dossier de Médiapart.

 

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