Protection des lanceurs d’alerte contre le délit de diffamation

« De présumée innocente à présumée coupable« 

Miss JusticeSéverine TESSIER, Présidente de l’Association Anticor, est poursuivie pour diffamation publique et sera jugée par le Tribunal correctionnel de Nice le 15 janvier pour avoir fait des déclarations sur les finances publiques, reproduites dans Nice Matin le 30 mai 2013 (ou ICI).

Les frais et honoraires du Conseil de Séverine TESSIER, Maître Jérôme KARSENTI, sont financés par la Donaction ouverte à tous ceux qui veulent soutenir le combat pour la liberté d’expression que mène ANTICOR.

Anticor remercie les donateurs et contre-attaque par le biais de ce même Conseil qui développera une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) à la prochaine audience. Cette QPC vise à faire reconnaître le caractère non constitutionnel de la mise en examen automatique de la personne poursuivie pour des faits de diffamation.

Ainsi la question suivante est posée: 

L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la communication tel qu’interprété de façon constante par la Cour de Cassation, en ce qu’il réserve l’examen de la vérité des faits diffamatoires à la juridiction de jugement et impose au juge d’instruction la mise en examen  » automatique » des personnes visées dans la plainte avec constitution de partie civile de la plaignante et dans le réquisitoire introductif du Ministère public, viole-t-il les droits constitutionnellement garantis que sont les principes d’égalité devant la loi et la justice, la présomption d’innocence, le droit à un recours effectif et les droits de la défense dont le principe du contradictoire tels que prévus aux articles 6, 9, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?

L’objectif de cette QPC est de contribuer à protéger les lanceurs d’alerte et les journalistes qui expriment ouvertement et légitimement des inquiétudes sur le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs relations troubles avec les acteurs privés. Ceux-ci se voient trop souvent poursuivis judiciairement par les responsables visés, qui eux, bénéficient de la protection fonctionnelle et de la prise en charge de leur frais de justice, asséchant progressivement la liberté d’expression des citoyens.

Séverine TESSIER n’a pas été jugée, mais pour avoir posé des questions citoyennes sur les emprunts contractés par la ville de Nice est aujourd’hui mise en examen et renvoyée comme prévenue.

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